Des centres de réadaptation de Toronto et des personnes affiliées inculpés de plus de 80 infractions d’assurance-automobile

Le 17 janvier 2013

 

Toronto – La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a porté 84 accusations en vertu de la Loi sur les assurances de l’Ontario contre deux centres de réadaptation et quatre personnes affiliées à ceux-ci. Ces centres et ces personnes sont accusés d’avoir présenté de fausses factures à des compagnies d’assurance-automobile.
 
Les centres suivants ont chacun été inculpés de sept chefs d’accusation pour avoir sciemment présenté des relevés faux ou trompeurs à un assureur automobile dans le but d’obtenir le paiement de biens et services offerts à un assuré et de sept chefs d’accusation pour s’être livrés à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers :
 
  • Fairview Assessment Centre (200 Finch Ave. W., Suite 314, Toronto [Ontario] M2R 3W4)
  • Pacific Assessment Centre (1120 Finch Ave. W., Suite 607, Toronto [Ontario]  M3J 3H7)
Des accusations ont également été portées contre les quatre personnes suivantes, affiliées à ces centres:
 
  • Danny Grossi
  • Alexandre Lobatch
  • Yaniv Tamsout
  • Vitali Tourkov
La CSFO enquête sur les allégations d’actions fautives, de pratiques déloyales et de non-respect de la loi ou des règlements régissant les secteurs qui sont de sa compétence. Si les allégations sont avérées, la CSFO prend des mesures d’application de la loi.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances, établi en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les compagnies d’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et credit unions, les sociétés coopératives, les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques en Ontario.

CITATION

 

  • Quand les fraudeurs falsifient des factures pour traitement par suite d’un accident, les conducteurs ontariens en subissent les conséquences par le biais de primes plus élevées. Ceci, malgré le fait que la grande majorité des conducteurs ne soient impliqués dans aucun accident durant des années, voire des décennies, ou avoir soumis une réclamation. La CSFO continuera de sévir contre ceux qui trichent sur les conducteurs de l’Ontario en abusant des services de santé dans le système de l’assurance automobile. – Philip Howell, directeur général et surintendant de la CSFO

EN BREF

 

  • Dans son rapport final, le Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile conclut que la fraude dans le système de l’assurance automobile est considérable et qu’elle a une incidence importante sur les primes.
  • Le rapport final du Groupe de travail contient 38 recommandations ciblées visant 4 secteurs clés : la prévention de la fraude, sa détection, les enquêtes et l’application de la loi, ainsi que les rôles et les responsabilités en matière de réglementation.
  • Les assureurs disposent de droits et de responsabilités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales en matière de contestation des demandes d’indemnités douteuses ou abusives, ce qui comprend la vérification des factures et des frais.

POUR EN SAVOIR PLUS

 

 

PERSONNE-RESSOURCE

Kristen Rose

416 226­7803

Service de renseignements :

1 800 668­0128