Une clinique de réadaptation de la région de Toronto condamnée à 75 000 $ d’amende pour fraude à l’assurance-automobile

​Le 6 mars 2014

Toronto – Une clinique de réadaptation de la région de Toronto a été reconnue coupable et condamnée à payer une amende pour avoir soumis de fausses factures à une compagnie d’assurance-automobile pour des services qu’elle n’avait pas rendus. Les accusations avaient été portées à la suite d’enquêtes menées conjointement par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), le Bureau de l’assurance du Canada, différentes compagnies d’assurances et la police.
 
La poursuite découle d’une enquête des services de police de Toronto sur un réseau d’accidents truqués appelée projet Whiplash (coup du lapin). Selon le Bureau d’assurance du Canada, les compagnies d’assurances ont versé près de 4 millions de dollars pour des demandes d’indemnités frauduleuses dans le cadre de cette escroquerie et d’autres escroqueries liées.
 
Le 21 novembre 2013, la clinique North York Health and Rehabilitation Centre (1280, avenue Finch Ouest, bureau 519, Toronto, Ontario) a plaidé coupable à des accusations de s’être livrée à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers pour facturer à un assureur des services qu’elle n’avait pas rendus. Le 3 mars 2014, le tribunal a imposé au North York Health and Rehabilitation Centre une amende de 75 000 $.
 
La CSFO ne fait aucun lien ni aucun rapport entre cette clinique et le North York Rehabilitation Centre Corp. (2040, avenue Sheppard Est, bureau 202).
 
En plus des accusations portées contre la clinique et des amendes imposées à celle-ci, Jeyakanthan Thivendran, un administrateur du North York Health and Rehabilitation Centre, avait déjà plaidé coupable à des accusations d’avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de présenter des formulaires de demande d’indemnités à une compagnie d’assurances qui n’étaient pas conformes à la Loi sur les assurances et à ses règlements. Il a été condamné à une amende de 5 000 $.
 
La CSFO invite toute personne à fournir des renseignements sur une fraude liée à l’assurance-automobile au moyen de la ligne téléphonique fraude-alerte (1-855-5TIP-NOW). Le public peut également faire un signalement de façon anonyme à partir du site Web de la CSFO.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’inconduite, de pratiques déloyales et d’inobservation de lois ou de règlements au sein des secteurs qu’elle réglemente. Si la situation le justifie, la CSFO prend les mesures coercitives appropriées.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui a été créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, les maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques ainsi que les coopératives de l’Ontario.
 
Puisque d’autres poursuites criminelles liées à la Loi sur les assurances et à d’autres lois connexes demeurent devant les tribunaux, la CSFO ne fera aucun autre commentaire sur les condamnations.
 

EN BREF

 

  • La création du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile a été annoncée dans le budget de 2011. Le Groupe de travail a été mis sur pied en juillet 2011 et a présenté son rapport définitif au gouvernement en novembre 2012, qui comprenait 38 recommandations ciblées, portant sur quatre secteurs principaux : la prévention et la détection de la fraude, l’application de la loi, ainsi que les rôles et les responsabilités en matière de réglementation.
  • Au moyen de modifications apportées à la Loi sur les assurances (projet de loi 65) en juin 2013, le gouvernement a mis en place le cadre législatif autorisant la CSFO à délivrer des permis aux cliniques qui facturent des services aux sociétés d’assurance-automobile et à réglementer leurs pratiques commerciales. La délivrance de permis et la réglementation des cliniques de santé étaient l’une des principales recommandations du Groupe de travail.
  • En janvier 2013, le gouvernement a annoncé l’adoption de modifications réglementaires pour aider à prévenir la fraude et l’abus en matière d’assurance-automobile, notamment en :
    • obligeant les assureurs à indiquer aux demandeurs les raisons pour lesquelles une demande d’indemnités est refusée
    • veillant à ce que les demandeurs reçoivent un relevé bimensuel détaillé des indemnités versées à leur nom
    • obligeant les demandeurs à confirmer qu’ils se présentent aux cliniques de soins de santé
    • autorisant la CSFO à fixer au moyen de lignes directrices le montant maximum payable par les assureurs pour les biens et services;
    • interdisant aux fournisseurs de services de demander aux consommateurs de signer des formulaires de demande d’indemnités en blanc.

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