Ralph Iacono accusé de 28 infractions relatives au courtage d'hypothèques

Le 18 mars 2014

Toronto – La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a porté 28 accusations contre Ralph Iacono en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
 
M. Iacono fait face à 14 chefs d'accusation pour avoir pratiqué le courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis de maison de courtage, et à 14 chefs d'accusation pour avoir pratiqué le courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent.
 
La première comparution dans cette affaire aura lieu le 1er mai 2014 à 9 heures, au 70, avenue Centre, à Toronto.
 
Le public ne devrait pas effectuer d'opérations de courtage d'hypothèques avec Ralph Iacono ou tout autre courtier en hypothèques non autorisé qui lui est affilié.
 
M. Iacono détenait auparavant un permis de courtier en hypothèques, mais le surintendant des services financiers a révoqué ce permis avec prise d’effet le 8 décembre 2012. M. Iacono ne détient toujours pas de permis pour effectuer du courtage d'hypothèques dans la province de l'Ontario.
 
En juillet 2013, la CSFO a émis une ordonnance de conformité provisoire contre Ralph Iacono et Mortgage Lenders Ltd. et une ordonnance de suspension provisoire contre Mortgage Lenders Ltd.
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques de l’Ontario exige que les maisons de courtage, les administrateurs d’hypothèques et les courtiers ou agents en hypothèques suivent une formation et observent des normes d’exercice précises afin de protéger les consommateurs. Ces normes, sans s'y limiter, comprennent ce qui suit :

 

  • Divulguer la nature des relations établies avec les emprunteurs et les prêteurs;
  • Informer les consommateurs de toutes les exigences relatives à l'obtention d'une hypothèque;
  • Souscrire une assurance erreurs et omissions assortie d'une protection pour les actes frauduleux;
  • Réussir un programme de formation d'agent en hypothèques approuvé par le surintendant.
Les consommateurs qui font affaire avec une maison de courtage, un courtier ou un agent non titulaire d'un permis ne sont pas assurés que les normes et les protections précitées soient appliquées.  
 
Le particulier qui est déclaré coupable d'une infraction à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques est passible d'une amende maximale de 100 000 $ ou d'un emprisonnement maximal d'un an, ou des deux.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’actions fautives, de pratiques déloyales et de non-respect de la loi ou des règlements régissant les secteurs qui sont de sa compétence. Si la situation le justifie, la CSFO prend des mesures d’application de la loi.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances, établi en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les compagnies d’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et credit unions, les sociétés coopératives, les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques en Ontario.
 

PERSONNE-RESSOURCE

Kristen Rose
416-226-7803

Questions du public :

1-800-668-0128
 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

 

[Information] Les ordonnances ci-dessus sont généralement émis dans la langue dans laquelle les communications ont eu lieu entre les parties. Pour soumettre une demande de traduction, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Demande de traduction (anglais au français) - Documents relatives aux bulletins sur les régimes de retraite en ligne [PDF Document] Size: ## kb