Un centre de réadaptation de la région de Toronto reçoit une amende de 200 000 $ pour infractions multiples à l’assurance-automobile

Le 23 juillet 2014

 
Toronto – L’Ontario Rehab Centre, un centre de réadaptation de la région de Toronto, a été déclaré coupable d’infractions multiples à l’assurance-automobile à la suite d’enquêtes conjointes menées par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), le Bureau d’assurance du Canada, de nombreux assureurs et le Service de police de Toronto.
 
L’Ontario Rehab Centre a été accusé de deux infractions aux termes de la Loi sur les assurances, soit :
 
  • d’avoir fait en toute connaissance de cause de fausses déclarations à State Farm en vue d’obtenir le remboursement de services offerts aux prestataires d’assurance-automobile;
  • d’avoir réclamé à State Farm le paiement de services non rendus.
La Cour de justice de l’Ontario a rendu un verdict de culpabilité à l’endroit de l’Ontario Rehab Centre concernant deux chefs d’accusation et lui a imposé l’amende maximale de 100 000 $ dans chaque cas, soit une pénalité totale de 200 000 $.
 
La Cour a aussi ordonné au centre de rembourser à State Farm le montant indûment facturé, soit 609 112 $.
 
Le verdict découle d’une enquête sur un réseau d’accidents de voiture truqués appelée « projet Whiplash » par la police de Toronto. Selon le Bureau d’assurance du Canada, les assureurs ont versé un montant estimatif de 4 millions de dollars dans le cas de cette fraude.
 
La CSFO demande à toute personne détenant des informations sur une fraude en matière d’assurance de téléphoner au numéro anonyme 1 855-584-7669. Le public peut aussi faire une déposition de manière anonyme à la CSFO sur le site Web de cette dernière.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances, établi en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle assure la réglementation des compagnies d’assurance, des caisses de retraite, des sociétés de prêt et de fiducie, des caisses populaires, des coopératives de crédit, des courtiers et administrateurs hypothécaires et des fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobiles pour le paiement des demandes réglementaires d’indemnité d’assurance accident.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’actions fautives, de pratiques déloyales et de non-respect de la loi ou des règlements régissant les secteurs qui sont de sa compétence. Si la situation le justifie, la CSFO prend des mesures d’application de la loi.
 
Comme d’autres poursuites au criminel liées à la Loi sur les assurances et à des règlements sont en instance devant les tribunaux, nous ne ferons aucun autre commentaire sur les condamnations imposées par la CSFO.

 

Déclaration

 

  • « Les fraudes liées à l’assurance-automobile pénalisent tous les conducteurs, car elles font augmenter les primes d’assurance. Aucune fraude ne sera tolérée, et la CSFO s’est engagée à lutter contre ces abus. » – Philip Howell, directeur général et surintendant de la CSFO

En bref

  • La création du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile de l’Ontario a été annoncée dans le budget de 2011. Le Groupe de travail a été établi en juillet 2011, et a soumis son rapport final au gouvernement en novembre 2012. Ce rapport contenait 38 recommandations ciblées visant quatre secteurs clés : la prévention de la fraude, la détection de la fraude, l’enquête et l’application de la loi en la matière, ainsi que les rôles et les responsabilités sur le plan de la réglementation.
  • Comme suite à des modifications apportées à la Loi sur les assurances (projet de loi 65) en juin 2013, le gouvernement a mis en place un cadre législatif permettant à la CSFO d’accréditer les centres de santé qui facturent des soins aux assureurs automobiles et de réglementer leurs pratiques. L’accréditation et la réglementation des centres de santé faisaient partie des principales recommandations du Groupe de travail, et ces recommandations sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014.
  • Dans le cadre de l’étape suivante de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile, le gouvernement a présenté le 15 juillet 2014 la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile. Si elle est adoptée, cette loi assurera la protection des consommateurs et permettra de poursuivre la lutte contre les fraudes relatives à l’assurance-automobile grâce à :
    • la transformation du système de règlement des différends de l’assurance-automobile en Ontario pour aider les conducteurs ontariens blessés à obtenir plus rapidement le règlement des demandes contestées;
    • la réglementation des secteurs du remorquage et de l’entreposage de véhicules au moyen de mesures permettant de mettre fin aux pratiques douteuses;
    • l’octroi à la province de l’autorisation de modifier la période actuelle de 60 jours pendant laquelle un véhicule peut être entreposé après un accident tout en accumulant des frais, sans avis au propriétaire.

Pour en savoir plus

 

Personne-ressource

Aisha Silim
416 226-7795

Questions du public :

1 800 668-0128