La CSFO prend des mesures relatives à des pratiques illégales en matière de prêts hyptohécaires consortiaux

Tier 1 Transaction Advisory Services Inc., Tier 1 Mortgage Corporation et First Commonwealth Mortgage Corporation font face à des mesures d’application

 

Vendredi 21 octobre 2016


Le surintendent des services financiers a émis une ordonnance de cesser et de s’abstenir à l’endroit de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. et il a suspendu les permis [HTML Document] Size: ## kb de Tier 1 Mortgage Corporation, First Commonwealth Mortgage Corporation, Bhaktraj Singh, Jude Cassimy et Dave Balkissoon en raison de pratiques qui contreviennent à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hyptohèques [New Window], les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, découlant de certaines transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) estime que ces activités posent un risque pour les investisseurs, les prêteurs et les emprunteurs. Les entités nommées dans les ordonnances doivent immédiatement cesser d’exercer toute activité relative à des hypothèques. Elles disposent de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers [New Window]. Si elles ne demandent pas d’audience pendant cette période, les ordonnances deviendront permanentes.

Il est conseillé aux consommateurs de consulter le site Web de la CSFO pour des renseignements à jour sur le statut du permis de leur courtier d’hypothèques ou de leur agent d’hypothèques.

La CSFO encourage vivement toute personne ayant une entente contractuelle avec ces entités d’obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants.


Ressources complémentaires

À propos de la CSFO

 

Le mandat de la CSFO est défini par la loi. Il consiste à fournir des services de réglementation pour protéger l'intérêt du public et favoriser la confiance du public dans les secteurs réglementés. La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le secteur du courtage d’hypothèques, les sociétés coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobiles pour des indemnités d’accident légales. La CSFO relève du ministre des Finances.
 

Contacts

 
Demandes de renseignements des médias seulement :
 
Malon Edwards
Commission des services financiers de l’Ontario
Téléphone : 416 590-7536
Numéro sans frais : 1 800 668-0128, poste 7795
Courriel : malon.edwards@fsco.gov.on.ca