La Commission des services financiers de l'Ontario émet une ordonnance provisoire contre Mortgage Lenders Ltd. et Ralph Iacono

Le 30 juillet 2013

 

Toronto – Le surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a émis une ordonnance de conformité provisoire contre Ralph Iacono et Mortgage Lenders Ltd. et une ordonnance de suspension provisoire contre Mortgage Lenders Ltd., leur ordonnant de cesser immédiatement d'exercer leurs activités de courtage d'hypothèques en Ontario et de se présenter à cette fin.
 
Le surintendant a des motifs de croire que M. Iacono fait le courtage d'hypothèques sans permis pour le compte de Mortgage Lenders Ltd. Il est allégué que les clients de Mortgage Lenders Ltd. sont exposés à un risque parce que les rapports de M. Iacono avec eux contreviennent à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi). La Loi exige que les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques, les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques en Ontario soient titulaires d'un permis et les oblige à respecter certaines normes précises. De plus, il est allégué que la poursuite des activités de courtage d'hypothèques de M. Iacono est en violation d'une ordonnance du surintendant rendue le 5 décembre 2012 qui a révoqué le permis de courtier en hypothèques de M. Iacono.
 
La Loi autorise le surintendant à rendre une ordonnance provisoire lorsque tout retard dans le prononcé d'une ordonnance de conformité ou de révocation risque de nuire à l'intérêt public.
 
Les ordonnances provisoires contre Mortgage Lenders Ltd. et M. Iacono arriveront à expiration dans 21 jours si le surintendant n'a pas donné un avis de rendre une ordonnance permanente à l'égard des deux cas.
 
Chaque personne reconnue coupable d'une infraction en vertu de la Loi, y compris de ne pas se conformer à une ordonnance provisoire, est passible d'une amende maximale de 100 000 $, d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou des deux. Chaque société déclarée coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende maximale de 200 000 $.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’actions fautives, de pratiques déloyales et de non-respect de la loi ou des règlements régissant les secteurs qui sont de sa compétence. Si la situation le justifie, la CSFO prend des mesures d’application de la loi.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances, établi en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les compagnies d’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et credit unions, les sociétés coopératives, les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques en Ontario. 
 

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