Des cliniques de rétablissement ainsi que les propriétaires et les administrateurs de ces cliniques font face à 15 chefs d’accusation ayant trait à la présentation de fausses factures aux assureurs en vue d’obtenir des paiements

Le 25 mai 2012

 
MISE À JOUR – Mai 2016

Issue des accusations

Les accusations ont été résolues définitivement de la façon suivante :
 
Professional Medexam Management Inc. : accusation retirée le 9 septembre 2015.
Mark Zinger : accusation retirée le 7 mars 2013.
Eugene Gurevich : reconnu coupable le 11 mai 2015. Amende de 6 000 $ imposée.
Valeri Znamenski : reconnu coupable le 12 septembre 2013. Amende de 8 500 imposée..
 
Assessment Direct Inc. : accusation suspendue pour retard le 23 mars 2014. L’appel de la CSFO de la décision de suspension retiré par la CSFO le 14 mars 2016.
Yan Krivoruk : accusation suspendue pour retard le 23 mai 2014. L’appel de la CSFO de la décision de suspension retiré par la CSFO le 14 mars 2016.
Alex Smolar : accusation suspendue pour retard le 23 mai 2014. L’appel de la CSFO de la décision de suspension retiré par la CSFO le 14 mars 2016.
 
Century Diagnostics Inc. : accusation suspendue pour retard le 16 décembre 2015.
Paul Benechetrit : accusation suspendue pour retard le 16 décembre 2015.
Pavlo Tsyer : accusation suspendue pour retard le 16 décembre 2015.
 
Evident Diagnostics Inc. : accusation suspendue pour retard le 16 décembre 2015.
Vladmier Naidenov : accusation suspendue pour retard le 16 décembre 2015.
 
Supermed Rehabilitation Centre Inc. : reconnu coupable le 15 septembre 2014. Amende de 2 752 $ imposée et ordonnance de restitution de 2 752 $ rendue.
Alla Pechenik : accusation retirée le 15 septembre 2014.
 
Ivan Terziev : accusation modifiée le 21 juillet 2014 pour remplacer Ivan Terziev comme accusé par 1802656 Ontario Inc. Le 8 juin 2015, 1802656 Ontario Inc. a été reconnue coupable et une amende 1 200 $ lui a été imposée.
 
 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a accusé cinq cliniques de rétablissement ainsi que dix personnes liées à ces cliniques d’infractions en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario).
 
Un chef d’accusation a été déposé à l’égard de chacune des cliniques mentionnées ci-dessous, selon lequel elles auraient sciemment fait des déclarations erronées ou trompeuses à un assureur automobile dans le but d’obtenir le paiement de biens remis ou de services fournis à une personne assurée, et se seraient livrées à des manœuvres ou à des pratiques déloyales ou trompeuses :
 
  • Professional Medexam Management Inc. (2414 Major MacKenzie Drive, Maple ON)
  • Assessment Direct Inc. (2888 Bathurst St., Toronto ON)
  • Century Diagnostics Inc. (37 Kodiak Crescent, Toronto ON)
  • Evident Diagnostics Inc. (160 East Beaver Creek, Richmond Hill ON)
  • Supermed Rehabilitation Centre Inc. (7777 Kipling Avenue, Woodbridge ON)
Un chef d’accusation a également été déposé à l’égard de chacune des personnes dont les noms suivent en qualité d’administrateurs d’une clinique, du fait qu’elles n’ont pas pris des mesures raisonnables afin d’interdire aux entreprises en question de faire des déclarations erronées ou trompeuses à un assureur et de se livrer à des manœuvres ou à des pratiques déloyales ou trompeuses :
 
  • Mark Zinger
  • Yan Krivoruk
  • Alex Smolar
  • Paul Benchetrit
  • Pavlo Tsysar
  • Ivan Terziev
  • Vladimir Naidenov
  • Alla Pechenik
  • Eugene Gurevich
  • Valeri Znamenski
Le 24 mai 2012, les personnes et les entreprises précitées ont été assignées à comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’actions fautives, de pratiques déloyales et de non-respect de la loi ou des règlements régissant les secteurs qui sont de sa compétence. Si les allégations sont avérées, la CSFO prend des mesures d’application de la loi, telles que des procédures judiciaires.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances, établi en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Cet organisme réglemente les compagnies d’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et credit unions, les sociétés coopératives, les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques en Ontario.
 

CITATIONS

 
  • « La manipulation et la fraude dans les cliniques se traduisent par l’augmentation des primes d’assurance-automobile pour tous les automobilistes de l’Ontario. La CSFO s’engage à procéder à des enquêtes sur les abus, à poursuivre les personnes responsables et à éradiquer ce problème. » – Philip Howell, directeur général et surintendant de la CSFO.

FAITS EN BREF

 
  • Le Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile de l’Ontario a publié un rapport intermédiaire en décembre 2011 et devrait publier son rapport définitif à l’automne 2012, y compris des recommandations au sujet de la réglementation des cliniques de santé, de la mise sur pied d’une escouade antifraude spécialisée et de l’élaboration d’une stratégie d’information et d’engagement des consommateurs.
  • Dans le cadre de ses interventions en collaboration avec le Groupe de travail, la CSFO est à la tête d’un groupe de travail qui enquête sur la façon dont le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA) pourrait servir à détecter et prévenir les fraudes. Les installations et les fournisseurs de soins de santé sont tenus d’utiliser le Système DRSSAA pour transmettre les demandes d’indemnités en assurance-automobile aux assureurs.
  • Les fraudeurs ont tenté d’obtenir des paiements auprès d’assureurs à l’égard de services de santé qui n’avaient jamais été fournis en utilisant de façon illicite le nom de certains professionnels de la santé ou d’autres renseignements ayant trait à ces personnes.

POUR EN SAVOIR PLUS

 

RENSEIGNEMENTS

Kristen Rose
416-226-7803
kristen.rose@fsco.gov.on.ca

Demandes du public

1-800-668-0128