Trois cliniques de réadaptation de l’Ontario reconnues coupables d’infractions liées à l’assurance-automobile

Le 14 janvier 2014

 
Toronto – Trois cliniques de réadaptation de la région de Toronto ont été reconnues coupables de fraude à l’assurance-automobile à la suite d’enquêtes menées conjointement par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), le Bureau de l’assurance du Canada, différentes compagnies d’assurance et la police. Les poursuites ont donné lieu à des amendes maximales de 100 000 $ par condamnation.
 
Ces condamnations découlent d’une enquête des services de police de Toronto sur un réseau d’accidents truqués appelée projet Whiplash (coup du lapin). Selon le Bureau d’assurance du Canada, les compagnies d’assurance ont versé près de 4 millions de dollars pour des demandes d’indemnités frauduleuses dans le cadre de cette escroquerie.
 
Voici un résumé de certaines des condamnations prononcées jusqu’à maintenant :
 
La McCowan Rehabilitation Clinic a été reconnue coupable de deux infractions : avoir délibérément fait des déclarations erronées ou trompeuses à une compagnie d’assurance-automobile en vue d’obtenir le paiement de biens et services fournis à un assuré et s’être livrée à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. La clinique a été condamnée à payer l’amende maximale (au moment de l’infraction) de 100 000 $ pour chaque infraction. De plus, une ordonnance de remboursement de 120 000 $ a été rendue.
 
Des accusations similaires ont été portées à l’endroit de la Physiotherapy Clinic. L’administrateur de la compagnie enregistré au moment de l’infraction, Nishanthan Ponnuthurai, a plaidé coupable au nom de la clinique pour avoir fait de fausses déclarations et une amende de 100 000 $ a été imposée à la clinique.
 
Le centre North York Health and Rehabilitation (1280, avenue Finch Ouest, bureau 519, Toronto, Ontario) a également été reconnu coupable d’accusations similaires et la cause demeure devant les tribunaux en attendant la détermination de la sentence.  La CSFO n’a pas connaissance de lien ou d’affiliation entre cette clinique et North York Rehabilitation Centre Corp. (2040, Avenue Sheppard Est, bureau 202). 
 
En plus des condamnations prononcées à l’égard de ces cliniques, des amendes ont également été imposées aux personnes suivantes :
 
Sipaskaran Sabaratnam, un dirigeant de l’Ontario Rehabilitation Clinic, a reconnu sa culpabilité à l’accusation d’avoir négligé de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de faire de fausses déclarations à un assureur. Il s’est vu imposer une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les assurances.
 
Nishanthan Ponnuthurai, un dirigeant de la Physiotherapy Clinic, a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de présenter des formulaires de demande d’indemnités à une compagnie d’assurance qui n’étaient pas conformes à la Loi sur les assurances et à ses règlements. Il a été condamné à payer une amende de 9 000 $.
 
Jeyakanthan Theivendran, un dirigeant du centre North York Health and Rehabilitation, a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de présenter des formulaires de demande d’indemnités à une compagnie d’assurance qui n’étaient pas conformes à la Loi sur les assurances et à ses règlements. Il a été condamné à une amende de 5 000 $. 
 
La CSFO invite toute personne à fournir des renseignements sur une fraude liée à l’assurance-automobile au moyen de la ligne téléphonique fraude-alerte (1-855-5TIP-NOW). Le public peut également faire un signalement de façon anonyme à partir du site Web de la CSFO.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’inconduite, de pratiques déloyales et d’inobservation de lois ou de règlements au sein des secteurs qu’elle réglemente. Si la situation le justifie, la CSFO prend les mesures coercitives appropriées.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui a été créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, les maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques ainsi que les coopératives de l’Ontario.
 
Puisque d’autres poursuites criminelles liées à la Loi sur les assurances et à d’autres lois connexes demeurent devant les tribunaux, la CSFO ne fera aucun autre commentaire sur les condamnations
 

EN BREF

 
  • La création du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile a été annoncée dans le budget de 2011. Le Groupe de travail a été mis sur pied en juillet 2011 et a présenté son rapport définitif au gouvernement en novembre 2012, qui comprenait 38 recommandations ciblées, portant sur quatre secteurs principaux : la prévention et la détection de la fraude, l’application de la loi, ainsi que les rôles et les responsabilités en matière de réglementation.
  • Au moyen de modifications apportées à la Loi sur les assurances (Projet de loi 65) en juin 2013, le gouvernement a mis en place le cadre législatif autorisant la CSFO à délivrer des permis aux cliniques qui facturent des services aux sociétés d’assurance automobile et à réglementer leurs pratiques commerciales. La délivrance de permis et la réglementation des cliniques de santé étaient l’une des principales recommandations du Groupe de travail.
  • En janvier 2013, le gouvernement a annoncé l’adoption de modifications réglementaires pour aider à prévenir la fraude et l’abus en matière d’assurance-automobile, notamment en :
    • obligeant les assureurs à indiquer aux demandeurs les raisons pour lesquelles une demande d’indemnités est refusée;
    • veillant à ce que les demandeurs reçoivent un relevé bimensuel détaillé des indemnités versées à leur nom;
    • obligeant les demandeurs à confirmer qu’ils se présentent aux cliniques de soins de santé;
    • autorisant la CSFO à fixer au moyen de lignes directrices le montant maximum payable par les assureurs pour les biens et services;
    • interdisant aux fournisseurs de services de demander aux consommateurs de signer des formulaires de demande d’indemnités en blanc.
 

LEARN MORE

PERSONNE-RESSOURCE

Kristen Rose
416-226-7803

Demandes de la part du public :

1-800-668-0128