La CSFO délivre des ordonnances visant le versement de sanctions administratives pécuniaires équivalant à 1,1 million de dollars

Un rappel des risques que représentent les placements hypothécaires consortiaux pour les consommateurs

 

Le 2 février 2018

 

Le surintendant des services financiers a délivré des ordonnances (dont les liens figurent ci-dessous) à la suite d’une enquête complexe et détaillée de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). En vertu d’un règlement, les ordonnances ont été délivrées à huit parties qui ont participé dans des placements hypothécaires consortiaux pour des projets immobiliers en Ontario et ailleurs au Canada pour lesquels Fortress Real Developments Inc. agissait à titre de promoteur ou de conseiller en développement. (Fortress Real Developments Inc. n’est pas une maison de courtage d’hypothèques ni un administrateur, et n’est pas partie au règlement ou ne fait pas l’objet d’une ordonnance.)

 

Les ordonnances prévoient que les quatre maisons de courtage suivantes paieront un montant total combiné de 1,1 million de dollars en sanctions administratives pécuniaires avec leur consentement :

 

Les ordonnances prévoient également que les permis des maisons de courtage ou des courtiers figurant ci-dessous, le cas échéant, sont révoqués avec consentement, exigeant ainsi que les maisons de courtage et les courtiers cessent immédiatement leurs activités de courtage en hypothèques :

 

Ildina Galati-Ferrante, courtière principale de Building Development and Mortgages Canada Inc. (BDMC), a remis son permis de courtier, l’obligeant ainsi à cesser toutes ses activités de courtage en hypothèques.

 

En outre, l’administrateur d’hypothèques pour ces placements hypothécaires consortiaux, BDMC, a accepté volontairement que ses fonctions d’administration d’hypothèques relatives aux placements hypothécaires consortiaux existants dans les projets immobiliers pour lesquels Fortress Real Development Inc. agit à titre de promoteur ou de conseiller en développement soient gérées par un nouvel administrateur indépendant, FAAN Mortgage Administrators Inc., qui mènera les activités au nom de BDMC. Le nouvel administrateur communiquera avec tous les prêteurs d’hypothèques consortiales et investisseurs dans de telles hypothèques au cours des prochaines semaines.

 

La CSFO s’engage à protéger les consommateurs dans les secteurs qu’elle régit, y compris celui des hypothèques consortiales. La CSFO considère que les placements hypothécaires consortiaux sont trop risqués, et fait remarquer qu’ils peuvent ne pas convenir au prêteur ou à l’investisseur moyen. On encourage fortement les prêteurs ou les investisseurs potentiels, y compris les consommateurs et les petits investisseurs, à demander des conseils financiers indépendants ou juridiques avant de consentir un prêt pour une hypothèque consortiale ou d’investir dans une telle hypothèque. La CSFO n’a pas le pouvoir d’offrir une restitution pour une perte financière liée à des placements ou à ses mesures d’application de la loi.

 

Ressources supplémentaires

 

Renseignements

 

Pour les demandes d’information des médias seulement, veuillez communiquer avec :

 

Malon Edwards
Commission des services financiers de l’Ontario
Téléphone : 416 590-7536
Numéro sans frais : 1 800 668-0128, poste 7795
Courriel : malon.edwards@fsco.gov.on.ca