Nouvelles exigences visant la délivrance de permis aux fournisseurs de services facturant les compagnies d'assurance-automobile : 2014

Première édition, décembre 2013

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ATTENTION : Cette information doit absolument être communiquée aux cadres supérieurs de chaque entreprise qui émet des factures aux assureurs au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) [New Window], au titre des indemnités d'accident légales (fournisseur de services).

Est-ce que votre entreprise facture actuellement les compagnies d'assurance-automobile directement au moyen d'une Facture d'assurance automobile standard (FDIO-21) qu'elle transmet par l'entremise du Système DRSSAA?

Si tel est le cas, à compter de l'automne 2014, votre entreprise devra obtenir un permis auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), en vertu de la Loi sur les assurances, pour avoir le droit de continuer à être remboursée directement par les assureurs.  Si un fournisseur de services n'a pas obtenu son permis dans les délais prescrits en 2014, il devra facturer directement les demandeurs plutôt que les compagnies d'assurance-automobile.

Le processus de demande de permis devrait commencer au printemps 2014.

Dans le budget de l'Ontario de 2013 [New Window], par suite du dépôt du Rapport intérimaire du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile [New Window], le gouvernement s'est engagé à mettre en place d'autres mesures pour contrer la fraude dans le secteur de l'assurance-automobile.  Parmi les mesures annoncées par le gouvernement figure l'élargissement du mandat de la CSFO pour y inclure la délivrance de permis aux entreprises qui facturent les compagnies d'assurance-automobile au titre des indemnités d'accident légales (fournisseurs de services), ainsi que la réglementation de leurs pratiques commerciales. Il s'agit généralement de cliniques de santé ou de réhabilitation, et d'entreprises offrant des examens et des évaluations aux compagnies d'assurance-automobile.

Que réglementera la CSFO?

La CSFO réglementera les pratiques commerciales et de facturation des fournisseurs de services, c'est-à-dire des entreprises qui facturent les compagnies d'assurance-automobile au titre des indemnités d'accident légales. Ce permis autorisera les fournisseurs de services à recevoir directement des paiements de la part de compagnies d'assurance-automobile pour des frais désignés précis.
 
Le permis sera délivré à l'entité dans son ensemble, non à chaque succursale ou établissement.  C’est-à-dire qu’un seul permis sera requis pour tous les établissements, succursales ou emplacements d'une entreprise qui facturent les compagnies d'assurance-automobile au titre des indemnités d'accident légales.

Inscrivez-vous au bulletin électronique mensuel de la CSFO à l'intention des fournisseurs de services 

La CSFO publiera un bulletin mensuel fournissant des renseignements à jour sur la délivrance des permis et les exigences afférentes. Nous remercions le Système DRSSAA d'acheminer le premier bulletin électronique mensuel de la CSFO à l'intention des fournisseurs de services aux établissements inscrits, au nom de la CSFO. Si votre entreprise est inscrite au Système DRSSAA, inscrivez-vous dès maintenant pour recevoir des renseignements à jour sur la délivrance de permis directement dans votre boîte de réception, chaque mois.

Des questions? Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de la CSFO.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Foire aux questions de la CSFO.
 

Qu'est-ce que la CSFO?

La CSFO est une agence du ministère des Finances qui réglemente certains secteurs des services financiers exerçant des activités en Ontario (en savoir plus). La CSFO et le Système DRSSAA collaborent dans le cadre de différentes initiatives afin de  lutter contre la fraude dans le secteur de l'assurance-automobile de l'Ontario.
 

 

 

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