Fournisseurs de services : Exercice des activités selon le nouveau régime entrant en vigueur le 1er décembre 2014

Douzième édition - le 30 novembre 2014

Nouveau régime : aucun changement pour les fournisseurs de services titulaires d'un permis

Le 1er décembre 2014, les fournisseurs de services titulaires d'un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) continueront d'exercer leurs activités de la manière habituelle.
 
Ils présenteront toujours les formulaires pour les biens et services fournis le 1er décembre 2014 ou après cette date dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA). De plus, ils continueront d'être payés directement par les assureurs.
 
Calendrier de présentation des formulaires FDIO-21 assoupli : À compter du 1er décembre 2014, les fournisseurs de services titulaires d'un permis pourront présenter les formulaires FDIO-21 une fois par mois civil plutôt que tous les 30 jours.

Fournisseurs de services non titulaires d'un permis de la CSFO

 
Dans le cadre du nouveau régime, les demandeurs pourront encore obtenir des traitements auprès de fournisseurs de services non titulaires d'un permis sans compromettre leur admissibilité aux biens et services prévus par le régime d'indemnités d'accident légales.
 
Les fournisseurs de services non titulaires d'un permis de la CSFO devront toujours être inscrits auprès du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA). De plus, ils devront continuer à présenter les formulaires FDIO pour les biens et services fournis dans le Système DRSSAA.
 

Les fournisseurs de services non titulaires d'un permis devront suivre une procédure supplémentaire lorsqu'ils utiliseront le formulaire FDIO-21.

 
Il sera interdit aux assureurs de payer directement les fournisseurs de services non titulaires d'un permis sur présentation d'un formulaire FDIO-21 pour les biens et services fournis le 1er décembre 2014 ou après cette date. Les fournisseurs de services non titulaires d'un permis devront plutôt se faire payer par le demandeur.
 
Pour ce faire, le fournisseur de services non titulaire d'un permis devra remettre au demandeur une copie papier du formulaire FDIO-21 validé dans le Système DRSSAA. Le demandeur présentera ensuite le formulaire FDIO-21 à son assureur pour obtenir un remboursement. 
 
Les fournisseurs de services non titulaires d'un permis doivent aussi savoir que les assureurs seront autorisés à recommander aux demandeurs des fournisseurs de services titulaires d'un permis. De plus, les assureurs pourront faire valoir qu'il est avantageux d'obtenir des traitements auprès d'un fournisseur de services titulaire d'un permis en ce qui a trait à la procédure de paiement.
 

Fournisseurs de services titulaires OU non d'un permis le 30 novembre 2014 ou avant cette date

 

Les fournisseurs de services titulaires ou non d'un permis doivent continuer à présenter des formulaires FDIO-21 pour les services approuvés fournis le 30 novembre 2014 ou avant cette date dans le Système DRSSAA; ils peuvent être payés directement par un assureur pour la prestation des services approuvés.

Notes sur la nouvelle Ligne directrice concernant le Système DRSSAA

 
Conservation du formulaire FDIO-21 : Une modification involontaire s'est glissée dans le texte de la Ligne directrice révisée concernant le Système DRSSAA qui a été publiée le 24 novembre 2014. 
 
La nouvelle ligne directrice contient des règles sur la tenue de dossiers ayant trait à la présentation du formulaire FDIO-21 (page 8). Elle stipule que la version papier originale ou la copie électronique véritable du formulaire FDIO-21 présenté à conserver doivent contenir la signature du professionnel de la santé réglementé. Cette modification n'était pas voulue. 
 
L'exigence demeure telle qu'elle a été imposée dans le formulaire FDIO-21 approuvé par le surintendant, à savoir qu'un fournisseur ou un signataire autorisé doit signer le formulaire.  C'est cette signature qui doit être conservée dans le dossier.
 
Indemnités de soins auxiliaires :  Le 1er décembre 2014, les soins auxiliaires cesseront d'être assujettis à la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA et ne seront plus précisés aux fins de l'article 49 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). Les formulaires FDIO-21 relatifs aux frais de soins auxiliaires ne devront plus être présentés dans le Système DRSSAA.
 

Consultez la nouvelle Ligne directrice concernant le Système DRSSAA, publiée le 24 novembre 2014, qui énonce cette disposition et d'autres exigences.

 

Trouver un fournisseur de services titulaire d'un permis

 
À compter du 1er décembre, la CSFO tiendra un nouveau registre en ligne des fournisseurs de services. Le registre fournira des renseignements à jour sur les fournisseurs de services actifs ou non, notamment l'adresse de leur établissement, le statut et les conditions de leur permis, et le nom de leurs principaux représentants.
 
Le registre permettra d'effectuer des recherches et sera mis à jour en temps réel.  Le nouveau registre public est accessible sur le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.

Vous attendez de recevoir un permis?

Si vous êtes un fournisseur de services en attente d'une décision de la CSFO quant à la délivrance de votre permis après le 1er décembre 2014, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des paiements directs des assureurs pour les biens et services que vous avez fournis après le 30 novembre 2014, et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de votre permis.

Vous présentez maintenant une demande de permis?

La CSFO continue d'effectuer l'examen des nouvelles demandes le plus rapidement possible.  Toutefois, les fournisseurs de services qui présentent maintenant une demande de permis doivent savoir qu'aucune décision quant à la délivrance de leur permis ne pourra être prise avant 2015. En effet, la CSFO effectue une évaluation approfondie des demandes qui comprend notamment une vérification des antécédents criminels.
 

Prochains sujets traités dans le bulletin électronique

 
  • Traitement des plaintes
  • Maintien de la conformité

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 
Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, n’oubliez pas de : 
 

Besoin d'aide?

 
La CSFO répond rapidement aux demandes de renseignements des fournisseurs de services et affiche les réponses aux questions fréquemment posées sur son site Web. Si, après avoir consulté la FAQ de la CSFO, vous ne trouvez toujours pas l’information recherchée, veuillez communiquer avec la CSFO.
 
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Téléphone : 416-250-7250
Numéro sans frais : 1 800 668-0128 
ATS : 1 800 387-0584