Les demandes de permis de fournisseur de services représentent plus de 90 % du volume total, en dollars, des dossiers traités par le système DRSSAA

Onzième édition - le 10 novembre 2014

 
Les demandes de permis de fournisseur de services reçues par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) représentent plus de 90 pour cent du volume total, en dollars, des dossiers traités par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) au cours du dernier exercice. 
 

Important : Titulaires d'un permis ou non, tous les établissements inscrits dans le système DRSSAA devront soumettre des formulaires FDIO-21.

 
À compter du 1er décembre 2014, tous les fournisseurs de services, titulaires d'un permis ou non, continueront de remplir et de soumettre la facture d'assurance-automobile standard (FDIO-21) par le biais du système DRSSAA. Les assureurs, quant à eux, continueront d'enregistrer dans le système DRSSAA leurs décisions quant au règlement des factures soumises par les fournisseurs de services, titulaires d'un permis ou non.
 
La façon de réclamer un remboursement après la soumission d'un formulaire FDIO-21 diffèrera toutefois pour les fournisseurs de services titulaires d'un permis et pour les fournisseurs de services non titulaires d'un permis. À compter du 1er décembre 2014 :
 
  • les assureurs pourront payer les fournisseurs de services titulaires d’un permis directement pour les FDIO-21 soumis conformément aux exigences de l’AIAL pour les biens ou services fournis à compter du 1er décembre 2014.
  • les assureurs ne pourront pas payer les fournisseurs de services non titulaires d’un permis directement aux termes des FDIO-21 pour les biens ou services fournis à compter du 1er décembre 2014. 
La CSFO prévoit qu’une fois les règlements proposés seront adoptés, les fournisseurs de services non titulaires d'un permis devront remettre une copie papier du formulaire FDIO-21 approuvée par le système DRSSAA au demandeur afin qu'il puisse la soumettre à son assureur, et pourront ainsi réclamer un paiement directement auprès de ce demandeur.
 
Au cours des prochaines semaines, la CSFO publiera une nouvelle Ligne directrice concernant le Système DRSSAA, dans laquelle seront énoncées ces exigences et d'autres dispositions.
 

La CFSO lance une campagne de sensibilisation destinée aux consommateurs au sujet des fournisseurs de services

 
En novembre, la CFSO lancera une campagne provinciale de sensibilisation visant à mieux renseigner les consommateurs au sujet des fournisseurs de services. Cette campagne aidera les consommateurs :
 
  • à comprendre pourquoi la CSFO régit les activités des fournisseurs de services et leurs pratiques de facturation;
  • à comprendre les différences entre les fournisseurs de services de santé titulaires d'un permis et non titulaires d'un permis;
  • à repérer un fournisseur de services de santé titulaire d'un permis près de chez eux;
  • à connaître les renseignements et les documents à obtenir auprès de leurs fournisseurs de services.
Visitez le site Web de la CSFO et gardez l'œil ouvert pour d'autres renseignements. 
 

Séances d’information régionales à l'intention des fournisseurs de services

 
Nous tenons à remercier tous ceux qui ont assisté aux séances d’information régionales à l'intention des fournisseurs de services qui ont été organisées par la CSFO et tenues à Windsor et à Thunder Bay les 15 et 20 octobre 2014.

Le processus d'examen des demandes par la CSFO prend du temps

 
Ne tardez pas à envoyer votre demande. La vérification diligente effectuée par la CSFO dans le cadre de son évaluation des demandes est un long processus et comprend une vérification des antécédents criminels.

L'échéance de la CSFO pour qu'elle puisse rendre une décision avant l'entrée en vigueur de l'obligation est passée

 
Il n'est pas garanti que les demandes de permis soumises après le 31 août 2014 seront traitées avant le 1er décembre. Bien que la CSFO continue d'examiner les demandes aussi rapidement que possible, les fournisseurs de services qui soumettent une demande de permis aujourd'hui pourraient ne pas obtenir une réponse avant le début de l'année prochaine.
 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 
Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, n’oubliez pas de : 
 

Besoin d'aide?

 
La CSFO répond rapidement aux demandes de renseignements des fournisseurs de services et affiche les réponses aux questions fréquemment posées sur son site Web. Si, après avoir consulté la FAQ de la CSFO, vous ne trouvez toujours pas l’information recherchée, veuillez communiquer avec la CSFO.
 
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Téléphone : 416-250-7250
Numéro sans frais : 1 800 668-0128 
ATS : 1 800 387-0584