La CSFO commencera à accepter les demandes de permis de fournisseur de services le 1er juin 2014 au lieu du 1er mai 2014

Cinquième édition, avril 2014

La CSFO commencera à accepter les demandes de permis de fournisseur de services à compter du 1er juin 2014, et les permis seront obligatoires à compter du 1er décembre 2014.

 
Le 2 avril 2014, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a annoncé qu’elle commencerait à accepter les demandes de permis présentées par les fournisseurs de services à compter du 1er mai 2014 et que les permis seraient obligatoires à compter du 1er novembre 2014. 
 
Le gouvernement a récemment adopté le décret 737/2014 modifiant les dates d’entrée en vigueur de dispositions particulières de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires). Pour de plus amples renseignements à ce sujet, reportez‑vous à l'annonce de la CSFO du 25 avril 2014 et au Bulletin d’assurance-automobile A-03/14 : Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
 
La CSFO adopte de nouveaux règlements sur les méthodes de facturation des fournisseurs de services, qui s’inscrivent dans la Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile de l’Ontario [New Window]. Cette stratégie vise à assurer un système d’assurance-automobile juste et abordable pour les conducteurs de l’Ontario.
 
Profitez de cette période prolongée pour vous informer de la réglementation de la CSFO visant les fournisseurs de services et recueillir d’autres renseignements avant de présenter votre demande de permis.
 
Pour en savoir plus sur les permis des fournisseurs de services :
 
  • visitez régulièrement notre site Web;
  • abonnez-vous à nos bulletins électroniques à l’intention des fournisseurs de services; et
  • assistez à une séance d’information près de chez vous.

La séance d’information du 2 mai 2014 est reportée au 30 mai 2014

Mettez votre agenda à jour! 

 
Afin d’accueillir tous les participants, nous avons reporté la séance d’information du 2 au 30 mai 2014, qui se tiendra à un emplacement plus grand et pleinement accessible [New Window]– le Palais des congrès du Toronto métropolitain – où nous pourrons accueillir 200 invités de plus.
 
Toutes les personnes qui nous ont envoyé un courriel pour s’inscrire à la séance d’information du 2 mai 2014 ont été automatiquement inscrites à la séance du 30 mai. Les personnes qui ne se sont pas inscrites à la séance du 2 mai peuvent s’inscrire dès aujourd’hui à celle du 30 mai sur le site de la CSFO : http://www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers/pages/announce-information-session-invitation.aspx  
 
Au cours de la séance d’information, notre personnel fournira des renseignements importants et répondra aux questions des participants sur les sujets suivants :
 
  • Le cadre de délivrance des permis aux fournisseurs de services
  • Le rôle du représentant principal
  • Les demandes de permis de fournisseur de services
  • Les droits
  • Le respect de la loi : normes de pratique
Si vous ne pouvez assister à la séance en personne, nous vous conseillons fortement d’y participer par webdiffusion à : http://www.vvcnetwork.ca/fsco/20140502/ [New Window] (en anglais seulement). La diffusion en direct sera également offerte en American Sign Language (ASL). Ceux qui ne peuvent assister à la séance du 30 mai pourront écouter l’enregistrement intégral qui sera accessible après l’événement. Abonnez‑vous au bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services de la CSFO pour savoir quand l’enregistrement sera disponible.

Restez à l’écoute : la CSFO prévoit offrir d’autres séances d’information

 
Les personnes résidant à l’extérieur de la région du Grand Toronto qui aimeraient participer ont intérêt à rester à l’écoute. Des renseignements seront communiqués sur les séances d’information régionales que la CSFO animera cet été.    
 

NORMES OPÉRATIONNELLES

 
Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures vigoureuses pour lutter contre la fraude dans le secteur de l’assurance‑automobile en accordant à la CSFO le pouvoir d’agréer et de superviser les pratiques d’affaires et de facturation des cliniques et des fournisseurs de soins qui facturent leurs services aux assureurs automobiles. La réglementation [New Window] régissant les pratiques d’affaires et de facturation des fournisseurs de services vise à s'assurer que ceux‑ci ont adopté des pratiques appropriées en vue de facturer aux assureurs des services légitimes fournis à des personnes blessées dans des accidents d’automobile.
                                                                     
Par exemple, les pratiques des fournisseurs de services devraient être conçues de manière ce que les établissements : ne demandent pas aux clients de signer des formulaires vierges; ne présentent pas des duplicatas des plans de traitement; ne facturent pas des services qui n'ont pas été réellement fournis; ne soumettent pas des renseignements inexacts, faux ou trompeurs; ne soumettent pas des factures fréquentes inutilement. Les fournisseurs de services devraient également mettre en œuvre toute autre mesure qui est jugée comme étant une saine pratique d’affaires et de facturation par la direction.
 
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les pratiques d’affaires et de facturation, consultez la Foire aux questions de la CSFO.

Renseignements additionnels sur les fournisseurs de services

 
  • Dans notre bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services de décembre 2013, nous avons annoncé que nous commencerions sous peu à délivrer des permis aux fournisseurs de services de l'Ontario ainsi qu'à réglementer leurs pratiques d’affaires et de facturation concernant les demandes d’indemnités d’accident légales. La CSFO continue de publier ce bulletin tous les mois.
  • Dans notre bulletin électronique de janvier 2014, nous avons fourni de l'information sur les mesures à prendre pour se préparer aux exigences concernant la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
  • Dans notre bulletin électronique de février 2014, nous avons fourni de l'information relative au représentant principal, soit la personne qui est désignée par l'entreprise pour présenter une demande de permis à la CSFO et qui est chargée de rendre des comptes à la CSFO une fois que le permis a été délivré. 
  • Dans notre bulletin électronique de mars 2014, nous avons fourni de l'information visant à préciser quelles entreprises doivent présenter une demande de permis de fournisseur de services.
  • Nous avons également publié sur notre site Web une Foire aux questions concernant la délivrance de permis de fournisseur de services.

À propos de la CSFO 

 
La CSFO est un organisme de réglementation du ministère des Finances qui est chargé de réglementer certains secteurs des services financiers qui mènent des activités en Ontario.  
 
La CSFO est un nouvel organisme de réglementation pour la plupart d'entre vous. Pour en savoir davantage sur ce que nous faisons, la manière dont nous le faisons et pourquoi, consultez le cadre réglementaire de la CSFO sur notre site Web. Le cadre résume ce que la CSFO attend des entreprises et des particuliers qui sont titulaires d’un permis de la CSFO, ainsi que ce que l’on peut attendre de la CSFO par rapport au processus réglementaire. 
 
La CSFO est consciente du fait qu'il existe un large éventail de fournisseurs de services, qui vont des propriétaires uniques aux entreprises comptant plusieurs établissements, et nous surveillerons le secteur en conséquence. Nous espérons que l'information présentée dans le cadre réglementaire vous sera utile, tandis que nous veillons à renforcer notre relation avec les fournisseurs de services.