Le Représentant principal : une personne très importante pour les affaires du fournisseur de services

​Troisième édition, février 2014

 
Le Représentant principal (RP) est la personne désignée par l’entreprise qui fera la demande de permis pour le fournisseur de services à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). De plus, le RP sera chargé de veiller à ce que le titulaire du permis exerce ses activités conformément à la loi et de manière intègre et honnête. Le RP assumera la fonction de première personne-ressource auprès de la CSFO.
 

Un « fournisseur de services »est une entreprise qui fournit des biens ou services précis en rapport avec des demandeurs d’indemnités d’accident facturés (FDIO-21) à une compagnie d’assurance-automobile par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) (« frais désignés »). Il s’agit généralement d’une clinique de santé ou de réhabilitation ou d’une entreprise offrant des examens et des évaluations.

 
 

Qui peut être désigné RP?

 
 
Si l’entreprise est une :

Personne morale constituée en société

 
le RP doit être un administrateur ou un dirigeant de la société.
 

Société de personnes

 
le RP doit être un associé.
 

Société en commandite

 
le RP doit être un commandité ou un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale qui est un commandité.
 

Entreprise à propriétaire unique

 
le RP doit être le seul et unique propriétaire.
 
 
Le RP n’est pas tenu d’être un membre des professions réglementées de la santé 
 
Désignez rapidement le RP de votre entreprise! La personne désignée comme RP devrait être la même personne qui a complétera le formulaire de demande de permis de fournisseur de services en ligne, à compter du printemps 2014. Le RP doit disposer de suffisamment de temps pour se préparer. N’attendez pas! La période d’application s’ouvrira ce printemps.
 

Pourquoi le rôle du Représentant principal est-il si important?

 
Une fois désigné et autorisé, le RP sera la personne qui sera autorisée à :
 
  1. prendre certaines décisions au nom du titulaire de permis lié au permis;
  2. communiquer avec le Surintendant des services financiers;
  3. veiller à ce que le titulaire de permis se conforme à la Loi sur les assurances.
Vous pouvez avoir accès à une liste exhaustive des responsabilités du Représentant principal en vous rérérant à la Foire aux questions.
 

Comment le Représentant principal doit-il faire la demande du permis?

 
Le RP communiquera avec la CSFO en ligne. Le RP fera la demande de permis et suivra l’évolution de la demande à partir du site Web de la CSFO. Nous commencerons à recevoir les demandes de permis plus tard au printemps 2014.
 
Abonnez-vous et lisez attentivement les prochains bulletins électroniques de la CSFO pour savoir exactement à quel moment le RP pourra faire la demande d’un permis de fournisseur de services.
 
 

DES INFOGRAPHIQUES PRATIQUES

 
Le permis de fournisseur de services : Comment me préparer? Comment le demander? [New Window] Cet infographique vise à aider le RP à mieux comprendre comment faire la demande du permis et comment s’assurer que l’entreprise est prête.
 
Êtes-vous le Représentant principal? [New Window] Cet infographique vous aidera à déterminer qui devrait être désigné comme Représentant principal de votre entreprise.
 
 

Je crois que je serai le Représentant principal. Que dois-je faire maintenant?

 
Il vous incombe de vous tenir au courant.  
 
  1. Abonnez-vous à notre bulletin électronique mensuel à l'intention des fournisseurs de services afin que nous puissions vous tenir au courant. 
  2. Assistez à notre première séance d’information qui aura lieu le 2 mai 2014! L’événement aura lieu en après-midi à Toronto. Réservez la date. Nous vous ferons parvenir une invitation sous peu.
 

Renseignements supplémentaires

Consultez la Foire aux questions pour obtenir un complément d’information de la délivrance de permis de fournisseur de services.
 
 

À propos de la CSFO

La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui réglemente les assurances et les autres secteurs des services financiers qui exercent des activités commerciales en Ontario (pour de plus amples renseignements).