Seuls les fournisseurs de services qui présenteront leur demande le plus tôt possible auront l’assurance de recevoir une réponse quant à la délivrance de leur permis le 30 novembre 2014

Septième édition, le 2 juillet 2014

Le 1er décembre 2014, les fournisseurs de services devront avoir un permis

 
À partir du 1er décembre 2014, vous devrez être titulaire d’un permis de fournisseur de services délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour soumettre des factures et recevoir des paiements directement des assureurs automobiles à l’égard des « frais désignés » précis qui se rapportent aux indemnités d’accident légales accordées à compter du 1er décembre 2014. Les fournisseurs de services ne seront pas autorisés à présenter des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé lié à (DRSSAA) pour les traitements et les services dispensés après le 30 novembre 2014.
 
*Mise à jour suivant la publication : Les fournisseurs de services sans permis seront toujours tenus de soumettre tous leurs formulaires FDIO par l’intermédiaire du Système DRSSAA, mais ne pourront pas recevoir de paiements directs de la part des assureurs automobiles. S’ils ne détiennent pas de permis, les fournisseurs de services doivent demander le paiement aux demandeurs, qui, de leur côté, demanderont un remboursement de leur assureur.

Les fournisseurs de services passent à l’action

 
La CSFO a commencé à accepter les demandes de permis de fournisseur de services le 1er juin 2014. Des centaines de demandes ont déjà été présentées et de nouvelles demandes continuent d’être soumises chaque jour.
 
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande de permis de fournisseur de services, veuillez le faire au plus tard le 31 août 2014. Ne tardez pas! C’est le seul moyen d’avoir l’assurance que la décision de la CSFO quant à la délivrance de votre permis sera prise d’ici au 30 novembre 2014.
 
Le contrôle préalable que nécessite l’examen des demandes effectué par la CSFO prend du temps et comporte une vérification des antécédents criminels. Si vous reportez la présentation de votre demande à l’automne, vous pourriez ne pas recevoir votre permis avant l’année prochaine.
 
Consultez notre site Web pour présenter votre demande dès maintenant.

Pourquoi votre entreprise devrait-elle présenter sa demande immédiatement?

 
Si vous voulez que les compagnies d’assurance continuent de vous payer directement, vous devrez avoir obtenu un permis au plus tard le 1er décembre 2014, date à laquelle la loi exigera que les fournisseurs de services soient titulaires d’un permis pour exercer leurs activités.
 
En tant que fournisseur de services titulaire d’un permis, vous pourrez continuer d’utiliser le Système DRSSAA pour facturer directement aux assureurs automobiles les « frais désignés » prévus dans l’Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) au titre des services fournis à partir du 1er décembre 2014.
 
Si votre entreprise n’est pas titulaire d’un permis, les patients visés par l’AIAL devront eux-mêmes vous payer les produits et les services que vous leur fournissez, puis obtenir un remboursement auprès de leur compagnie d’assurance. 
 

Syntonisez les webémissions destinées aux fournisseurs de services

 
La semaine prochaine, la CSFO diffusera la première d’une série de webémissions périodiques visant à répondre aux questions courantes sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
 
Les abonnés aux Bulletins électroniques à l’intention des fournisseurs de services seront informés de la diffusion des nouvelles webémissions. Si vous ne l’avez pas encore fait, abonnez-vous sans faute aux Bulletins électroniques à l’intention des fournisseurs de services de la CSFO pour être informé de la diffusion des nouvelles webémissions et recevoir d’autres informations et mises à jour importantes sur la délivrance de permis.

Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services de la CSFO

 
Consultez en ligne le Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services pour obtenir des détails au sujet de la délivrance de permis et des exigences en matière de conformité de la CSFO.

Des questions?

 
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Télécopieur : 416 590-7070
ATS : 1 800 387-0584
 
La CSFO publie les réponses aux questions courantes dans la foire aux questions de son site Web.