L'échéance approche à grands pas! Tirez profit de l'échéance du 31 août de la CSFO pour qu'elle puisse rendre une décision sur la délivrance du permis.

Huitième édition, le 31 juillet 2014

L'obligation d'être titulaire d'un permis de fournisseur de services entrera en vigueur le 1er décembre 2014

 
À partir du 1er décembre 2014, vous devrez être titulaire d’un permis de fournisseur de services délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour soumettre des factures et recevoir des paiements directement des assureurs automobiles à l’égard des « frais désignés » précis qui se rapportent aux indemnités d’accident légales accordées à compter du 1er décembre 2014.
 
Consultez notre site Web pour présenter votre demande dès maintenant. Ne tardez pas!

Si vous soumettez votre demande avant le 31 août 2014, vous recevrez un traitement prioritaire et vous aurez l'assurance d'une décision de la CSFO quant à la délivrance de votre permis d'ici le 30 novembre 2014. 

Les fournisseurs de services passent à l’action

 
La CSFO a commencé à accepter les demandes de permis de fournisseur de services le 1er juin 2014 et, à ce jour, plus de 2 000 demandes ont été entreprises, ce qui prouve que les fournisseurs de services veulent s'assurer de continuer à être payés directement par les compagnies d’assurance-automobile lorsque la loi entrera en vigueur le 1er décembre 2014.
 
Le Dr Moez Rajwani, président des services cliniques au North York Healthcare Associates, et M. Nick Gurevich, directeur général du FunctionAbility comptent parmi les nombreux fournisseurs de services qui ont déjà présenté leur demande et reçu un permis de fournisseur de services.
 

Le processus de délivrance de permis rendait mon personnel nerveux. Dans le cadre du processus initial, je me suis chargé d'être l'un des premiers à présenter une demande. Donc, j'ai été en mesure d'apprendre le processus. Il était facile de se retrouver dans le formulaire de demande, et la foire aux questions a été d'une grande utilité. J’ai été en mesure de naviguer dans le processus, et le service d'assistance a été d'un grand secours pour résoudre les problèmes qui se sont présentés. Je vous encourage tous à soumettre votre demande et à être prêts pour décembre.

Dr Moez Rajwani
 

Je suis heureux d'être maintenant un titulaire de permis. Quand viendra le 1er décembre 2014, notre pratique ne sera pas perturbée : ce sera une journée normale de travail pour nous. Je vous recommande de remplir votre demande le plus rapidement possible, puisque la CSFO a besoin de temps pour faire ses contrôles préalables dans l'évaluation des demandes.     

Nick Gurevich
 
Si ce n'est déjà fait, joignez-vous à M. Gurevich et au Dr Rajwani, et soumettez votre demande de fournisseur de services d'ici le 31 août 2014.

Soyez parmi les premiers à être inscrits sur le registre public de la CSFO

 
La loi oblige la CSFO à publier un registre public de tous les fournisseurs de services titulaires d'un permis. Vous pourrez consulter ce registre sur notre site Web dès le 31 août 2014. 
 
Le registre aidera les assureurs automobiles et les demandeurs d’indemnités d’accident légales à trouver rapidement les fournisseurs de services qui sont titulaires d'un permis et ceux dont les permis ont été suspendus ou révoqués. Les fournisseurs de services titulaires d'un permis continueront d'être en mesure de facturer directement les assureurs automobiles et de recevoir les paiements sans que cela n'ait d'incidence sur leurs patients.

À surveiller : Pourquoi et comment présenter une demande

 
Consultez en ligne le Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services pour obtenir des détails au sujet de la délivrance de permis et des exigences en matière de conformité de la CSFO.

Des questions?

 
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Télécopieur : 416 590-7070
ATS : 1 800 387-0584
 
La CSFO publie les réponses aux questions courantes dans la foire aux questions de son site Web.