Ai-je besoin d'un permis de fournisseur de services?

​​Quatrième édition, mars 2014

Les entreprises qui souhaitent facturer des compagnies d’assurance-automobile par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et être payées directement par celles-ci pour des biens ou des services précis fournis aux demandeurs d’indemnités d’accident légales devront obtenir un permis auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
Ce permis autorisera les fournisseurs de services à recevoir directement des paiements de la part de compagnies d’assurance-automobile pour des frais désignés précis
.
 

 
Un « fournisseur de services » est une entreprise ou une entité juridique qui fournit des biens ou des services précis aux demandeurs d’indemnités d’accident légales, et pour lesquels il présente une facture (formulaire FDIO-21) à une compagnie d’assurance-automobile par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA). Il s’agit généralement de cliniques de santé ou de réhabilitation ainsi que d’entreprises offrant des services d’examen et d’évaluation.
 
La CSFO accordera le permis de fournisseur de services à l’entreprise ou à l’entité juridique dans son ensemble (p. ex. une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale constituée en société). Autrement dit, un seul permis sera nécessaire pour tous les établissements, emplacements et succursales d’un fournisseur de services.
 
La CSFO commencera à accepter les demandes de permis au printemps 2014. Le permis deviendra obligatoire à compter de l’automne 2014.
 

Est-ce que j'ai besoin d’un permis?

Je travaille pour un établissement qui présente des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA et me paye ensuite. Aurai-je besoin d’un permis?

Non. L’entreprise ou l’entité juridique exploitant l’établissement qui présente des factures par l’entremise du Système DRSSAA devra être titulaire d’un permis pour continuer d’être payée directement par les compagnies d’assurance-automobile.

Je présente seulement des formulaires FDIO-18 et FDIO-23 par l’entremise du Système DRSSAA et j’envoie directement ma facture au demandeur. Mon entreprise aura-t-elle besoin d’un permis?

Non. Votre entreprise peut continuer de présenter des formulaires FDIO-18 et FDIO-23 par l’entremise du Système DRSSAA, et envoyer directement sa facture au demandeur sans permis de fournisseur de services. Vous n’avez pas besoin d’un permis de la CSFO pour vous inscrire au Système DRSSAA et l’utiliser pour présenter des formulaires FDIO-18 et FDIO-23.

Je travaille dans une succursale d’une grande entreprise. Ma succursale doit-elle avoir un permis?

Non. Seule l’entreprise doit avoir un permis. Tous les établissements, emplacements et succursales d’une entreprise sont couverts par un seul permis. Veuillez transmettre ce bulletin électronique aux principaux dirigeants de l’entreprise.

Je suis un « fondé de pouvoir ». Je supervise la facturation de mon établissement faite par l’entremise du Système DRSSAA. Ai-je besoin d’un permis?

Non. Seule l’entreprise ou l’entité juridique exploitant l’établissement doit être titulaire d’un permis. Veuillez transmettre ce bulletin électronique aux principaux dirigeants de l’entreprise.

Je fournis des services d’évaluation et d’examen à une entreprise. Ai-je besoin d’un permis?

Non. Seule l’entreprise ou l’entité juridique à laquelle vous fournissez ces services d’évaluation et d’examen doit être titulaire d’un permis.

Je suis un particulier qui fournit des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident légales. Je présente mes factures par l’entremise du Système DRSSAA, mais je n’ai pas de numéro d’entreprise. Ai-je besoin d’un permis?

Oui. Si vous présentez des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA, vous devez être titulaire d’un permis pour continuer de recevoir les paiements des compagnies d’assurance-automobile. Au printemps 2014, vous ferez votre demande de permis à titre d’entreprise à propriétaire unique.
 
Mon entreprise présente parfois des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA, mais le traitement des demandes d’indemnités d’accident légales n’est pas au cœur de ses activités. Ai-je quand même besoin d’un permis?
Oui. Peu importe la fréquence à laquelle elle présente des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA, l’entreprise doit être titulaire d’un permis si vous souhaitez continuer de recevoir les paiements des compagnies d’assurance-automobile.

Je suis un propriétaire unique qui offre parfois des services dans un établissement. J’ai un compte dans le Système DRSSAA, et je m’occupe de toute la facturation. L’établissement n’intervient aucunement dans mes processus de facturation et de paiement. Ai-je besoin d’un permis?

Oui. Si vous êtes un propriétaire unique et que vous envoyez indépendamment vos factures aux assureurs par l’entremise du Système DRSSAA à l’extérieur de l’établissement, vous devez détenir un permis à titre de fournisseur de services pour continuer de recevoir les paiements des compagnies d’assurance-automobile pour les demandes d’indemnités d’accident légales.

Combien cela coûtera-t-il?

Tous les demandeurs sont tenus d’acquitter des frais de demande de permis initiaux (uniques) de même que des frais annuels pour couvrir les coûts de la réglementation de leurs pratiques commerciales.
 
La CSFO fournira de plus amples renseignements au sujet de ces frais dès que possible. Inscrivez-vous à nos bulletins électroniques à l’intention des fournisseurs de services à partir de notre centre d'abonnement pour vous assurer de recevoir les informations les plus récentes et les mises à jour directement dans votre courrier d’arrivée. Le service du Système DRSSAA a aimablement accepté de distribuer les bulletins électroniques pour le compte de la CSFO en attendant que celle-ci commence à accepter les demandes de permis. Une fois cette étape franchie, nous utiliserons nos propres listes de distribution. Inscrivez-vous pour faire partie des listes de distribution de la CSFO.
  

Renseignements importants

 
Bientôt, d’importants renseignements seront communiqués :
 
  • la date d’entrée en vigueur du processus de demande;
  • la date de mise en application des permis;
  • une définition claire des « frais désignés », c.-à-d. une description des biens et services particuliers qui sont couverts par le permis du fournisseur de services;
  • les normes et pratiques commerciales nécessaires;
  • des précisions au sujet des processus touchant les permis, y compris la suspension, la révocation et la résignation d’un permis
Inscrivez-vous à nos bulletins électroniques pour vous tenir au courant. Consultez la FAQ de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca/fournisseursdeservices pour en savoir plus.
 
Suivez-nous sur Twitter : @CSFOTweets
 

À propos de la CSFO

La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui réglemente les assurances et les autres secteurs des services financiers qui exercent des activités commerciales en Ontario (pour de plus amples renseignements).