Fournisseurs de services : Que se passe-t-il maintenant?

​Treizième édition - le 25 février 2015

 

Les fournisseurs de services titulaires d'un permis doivent déposer une Déclaration de renseignements annuelle et payer les frais de réglementation annuels avant le 31 mars 2015.

 
Si vous êtes un fournisseur de services titulaire d'un permis de la CSFO en date du 31 décembre 2014, vous devez déposer la Déclaration de renseignements annuelle (DRA) en 2015. La CSFO vous enverra un lien Web personnalisé pour remplir la DRA 2015. Vous devriez recevoir le lien Web et les directives par courriel avant le 2 mars 2015.
 
Lorsque vous aurez reçu le lien Web, vous aurez jusqu'au 31 mars 2015 pour remplir la DRA et payer les frais de réglementation annuels. Entre-temps, vous pouvez commencer à rassembler les renseignements commerciaux qui vous aideront à remplir la DRA, notamment :
 
  • les adresses et numéros d'enregistrement de vos installations inscrites aux DRSSAA au 31 décembre 2014;
  • le nombre de demandeurs en vertu de l'AIAL uniques en 2014.

Il faudra environ 20 minutes pour remplir la DRA. Vous devrez envoyer la DRA remplie par voie électronique à l'aide de votre lien Web personnalisé.


La DRA rassemble des renseignements au sujet de votre entreprise dont la CSFO se servira pour l'évaluation du risque et la supervision des fournisseurs de services.  Les renseignements recueillis dans la DRA serviront également à calculer les frais payables à la CSFO par votre entreprise en 2015.

 

    Si vous avez demandé un permis à la CSFO avant le 31 mars 2015, cela signifie qu'au moment de la demande vous avez payé les frais de réglementation annuels jusqu'au 31 mars 2015.
    Lorsque votre demande de permis aura été approuvée, vous devrez payer les frais de réglementation annuels pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (soit le prochain exercice de la CSFO).
Il est possible d'en savoir davantage à propos de la DRA sur le portail Web de la CSFO à l'intention des fournisseurs de services.
 

Examens sur place

 
En décembre 2014, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a commencé à faire des examens sur place auprès des fournisseurs de services titulaires d'un permis. La CSFO tient ces examens tout au long de l'année dans le but de s'assurer que les fournisseurs de services titulaires d'un permis respectent la Loi sur les assurances et les règlements s'y rattachant.
 
Dans le cadre de son approche fondée sur le risque en matière de réglementation, la CSFO mène des examens similaires des titulaires de permis, y compris les compagnies d'assurance.
 
La CSFO choisit au hasard les fournisseurs de services à qui elle fait subir un examen, en se fondant sur les facteurs de risque établis durant le processus de délivrance de permis.
 
Actuellement, la CSFO se sert de l'examen à titre d'outil d'éducation. Il s'agit d'une occasion pour les fournisseurs de services d'obtenir de l'aide et des conseils de la CSFO au sujet de la façon de mettre en œuvre les meilleures pratiques et procédures dans leurs activités quotidiennes.
 
    Il n'y a rien à craindre. La liste des documents requis qui m'a été envoyée une semaine avant la visite m'a aidé à bien me préparer. Les examinateurs m'ont beaucoup aidé tout au long du processus. – Farida Kasimova, Health-Pro Wellness, Vaughan
Il est plus facile que vous le croyez de se préparer pour l'examen sur place effectué par la CSFO. Pour en savoir plus.
 

Nouvelles Questions et réponses sur le site Web de la CSFO

 
La CSFO a ajouté des questions à la Foire aux questions pour les fournisseurs de services en ligne. Vous y trouverez les réponses à des questions sur :
 

Plaintes au sujet des pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services

 
La CSFO a publié un processus pour les demandeurs en vertu de l'AIAL qui tentent de résoudre des plaintes au sujet des fournisseurs de services, que le fournisseur soit ou non titulaire d'un permis délivré par la CSFO.

La CSFO invite les demandeurs qui ont une plainte au sujet des pratiques de facturation d'un fournisseur de services à tenter d'abord de résoudre la question directement avec le fournisseur de services.
S'ils sont incapables de la résoudre ainsi, la CSFO suggère de suivre les étapes décrites à la page Comment régler une plainte concernant les pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services de son site, www.fsco.gov.on.ca

Déposer une plainte si vous êtes un fournisseur de services titulaire ou non d'un permis de la CSFO


Si vous fournissez des biens et services à un demandeur en vertu de l'AIAL et que vous avez une plainte au sujet des pratiques de facturation ou de paiement d'une compagnie d'assurance, suivez les étapes décrites à la page de la CSFO intitulée Comment résoudre une plainte en matière d'assurance.

Vous soumettez une demande de permis pour la première fois?

 
Si vous soumettez une première demande maintenant, vous devriez savoir que la CSFO examine les nouvelles demandes aussi rapidement que possible. Toutefois, elle peut mettre jusqu'à trois semaines avant de rendre sa décision parce qu'elle a besoin de temps pour faire une évaluation approfondie de la demande, ce qui comprend une vérification des antécédents criminels.
 

Vous attendez votre permis?

 
Si vous êtes un fournisseur de services et que vous attendez la décision de la CSFO au sujet de votre permis, vous n'avez pas le droit de recevoir un paiement direct d'un assureur pour les biens et services fournis après le 30 novembre 2014, jusqu'à la date à laquelle votre permis entre en vigueur.
 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 
Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, n’oubliez pas de :
 

Besoin d'aide?

 
La CSFO s'engage à répondre rapidement aux demandes de renseignements des fournisseurs de services et affiche les réponses aux questions les plus courantes sur son site Web. Si, après avoir consulté la FAQ de la CSFO, vous ne trouvez toujours pas les renseignements recherchés, veuillez communiquer avec la CSFO.
 
Courriel : ContactCentre@fsco.gov.on.ca
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584