Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges

​8 septembre 2015 - Édition no 15

 

De récents examens menés sur place par la CSFO ont montré qu’il arrive que des fournisseurs de services titulaires d’un permis invitent des demandeurs d’indemnités à signer des formulaires de réclamation avant que les biens ou services qui seront facturés à l’assureur n’y soient inscrits.
 
C’est commode? Peut-être. Mais c’est aussi risqué... et illégal.
 
Inviter un demandeur d’indemnités à signer un formulaire vierge est une pratique ou une action malhonnête ou mensongère en vertu de la Loi sur les assurances.
 
De fait, il est facile d’exagérer, de représenter faussement ou de facturer frauduleusement des traitements, des biens ou des services à l’insu du demandeur d’indemnités, une fois qu’il a signé un formulaire vierge.
 
La présentation d’un formulaire vierge ou incomplet pour le faire signer est une violation grave. De plus, les demandeurs ignorent souvent qu’il est illégal de signer ce qui représente en fait un formulaire vierge. Des infractions comme celle-ci peuvent entraîner des sanctions réglementaires à court terme.
 
Les fournisseurs de services titulaires d’un permis de la CSFO sont maintenant à l’origine de plus de 98 p. 100 des formulaires enregistrés dans le Système DRSSAA.
  

Une pratique exemplaire : tenir à jour les données de votre permis

 
La CSFO poursuit ses examens sur place auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis. Ces examens l’aident à cerner les aspects pour lesquels les fournisseurs de services pourraient avoir besoin d’un meilleur encadrement.
 
Les renseignements consignés dans les demandes de permis font partie de tels aspects.
 
Les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent informer la CSFO des changements touchant leurs activités depuis le dépôt de leur demande. Mentionnons, entre autres, les changements :
  • à l’adresse postale en Ontario;
  • au courriel et au numéro de téléphone ou de télécopieur;
  • à l’emplacement du principal lieu d’affaires ou d’une installation, d’une succursale ou d’un établissement en Ontario;
  • au représentant principal;
  • à tout administrateur ou dirigeant si le fournisseur de services est une société;
  • à tout partenaire si le fournisseur de services est un partenariat.
Les fournisseurs de services sont tenus de signaler tout changement à la CSFO dans les cinq ouvrables suivant celui-ci. S’ils omettent de le faire, la CSFO peut leur imposer des sanctions.

Comment signaler des changements touchant les activités

 
Vous pouvez signaler facilement et rapidement des changements en ligne en ouvrant une session sur la page Ouverture de session dans un compte CSFO pour les fournisseurs de services. Dans le menu de gauche, cliquez sur Demande de modification. Une liste déroulante s’affichera et vous pourrez y choisir l’option de Signalement d’un changement. Suivez les instructions à l’écran et joignez tout document demandé par le système.
 
Si le changement que vous devez signaler ne figure pas dans le menu déroulant, vous pouvez écrire à contactcentre@fsco.gov.on.ca au sujet de ce changement. Vous obtiendrez une réponse comportant la marche à suivre pour mettre à jour les renseignements relatifs à votre demande ou à vos activités.
 
Il est essentiel de mettre à jour les renseignements de votre entreprise. Vous pourrez recevoir des messages importants de la CSFO au sujet de votre permis et éviter les sanctions liées à des données périmées sur vos activités.
 

Vous pensez remettre votre permis? Faites-le correctement

 
Si vous ne prévoyez pas conserver votre permis de fournisseur de services auprès de la CSFO, il ne suffit pas d’ignorer le dépôt de votre prochaine déclaration annuelle ou de cesser de payer vos droits.
 
Pour remettre correctement votre permis, le représentant principal de votre entreprise doit présenter une demande auprès de la CSFO en ouvrant une session dans votre compte CSFO pour ensuite remplir le formulaire électronique intitulé Remise du permis.
 
Le processus de remise prend un certain temps, car le surintendant (CSFO) doit considérer :
 
  • toute question réglementaire non réglée concernant votre entreprise ou le représentant principal;
  • les droits, frais ou pénalités en souffrance qui sont payables en vertu de la Loi sur les assurances;
  • les dispositions raisonnables prises par votre entreprise pour conserver les documents relatifs aux frais désignés une fois le permis remis;
  • la transmission de renseignements pertinents par votre entreprise au sujet de l’emplacement futur des documents.
Vous achetez ou vendez une entreprise d’un fournisseur de services titulaire d’un permis de la CSFO? Veuillez communiquer avec la CSFO pour en savoir plus sur la marche à suivre.
  

Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services
titulaires d’un permis

 
La CSFO a récemment publié un bulletin pour rappeler aux compagnies d’assurance leurs obligations relativement au paiement des factures que leur soumettent des fournisseurs de services détenant un permis. Elle y souligne le devoir de payer les intérêts dus pour des paiements d’indemnités en retard, ainsi que l’absence de dispositions en vertu de l’AIAL pour négocier :
 
  • un paiement d’intérêts de 0 $ ou inférieur à ce montant; ou
  • une renonciation aux intérêts par l’offre d’un paiement plus rapide de la facture.
Pour en savoir plus, prière de consulter le bulletin no A-03/15 de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 
 

Besoin d’aide?

 
Téléphone : 416 250-7250
No sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584