Vous devez modifier les renseignements relatifs à votre permis? Rien de plus simple.

19 novembre 2015 - Édition no 16

 
Une nouvelle adresse municipale? Une fermeture d’installation? Un nouveau directeur ou associé? La Loi indique que vous devez signaler à la CSFO les changements à vos activités comme ceux-ci dans un délai de cinq jours. Et il est maintenant plus simple de le faire.

Il vous suffit d’accéder à votre compte de la CSFO en ligne, de demander une modification et de télécharger les copies électroniques des pièces justificatives exigées, comme votre preuve d’identité ou votre preuve d’adresse.


Les examens sur place : une mine de renseignements


La CSFO poursuit ses examens sur place auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis. Ces examens aident la CSFO à assurer le contenu exact et complet des demandes de permis et à informer les fournisseurs des moyens de se conformer à la Loi sur les assurances et à ses règlements. De plus, ils aident la CSFO à cerner les aspects pour lesquels les fournisseurs de services pourraient avoir besoin d’un meilleur encadrement.

Au cours des 11 derniers mois, la CSFO a procédé à plus de 500 examens auprès de fournisseurs de services titulaires d’un permis – plus de 10 p. 100 de l’ensemble des fournisseurs qui détiennent un permis. Les trois principales constatations en ce qui a trait aux types de fournisseurs à ce jour sont précisées ci-dessous.
 
 
Principales constatations
Taux de fréquence ​ ​
SociétésPartenariatsEntreprises individuelles
Identité de patients non vérifiée27 % 53 % 37 %
Absence de politique ou procédure en place28 % 32 % 35 %
Formulaires FDIO non signés25 % 16 % 32 %
 
Bon nombre des constatations des examinateurs de la CSFO auraient pu mener à des mesures d’exécution, comme des pénalités administratives pécuniaires, des suspensions ou des révocations de permis. Bien que la CSFO mette d’abord l’accent sur la sensibilisation en ces premiers mois de réglementation, les niveaux de non-conformité sont inacceptables, si bien que la CSFO envisage de passer à une autre étape dans ses interventions réglementaires.

Avis des fournisseurs de services


De nombreux fournisseurs de services ont profité de l’examen mené pour discuter de préoccupations particulières avec les responsables de la conformité de la CSFO. Les sujets les plus souvent soulevés avaient trait aux compagnies d’assurance et aux retards de paiement des FDIO-21, ainsi qu’aux demandes non claires ou incohérentes relativement aux déclarations solennelles concernant l’information fournie à l’appui de factures.

La CSFO continue de suivre la rétroaction des fournisseurs de services qu’elle obtient lors de visites sur place et se servira de tels commentaires pour planifier les examens futurs des assureurs.

La CSFO publiera un rapport complet sur les constatations faites cette année lors des examens auprès de fournisseurs de services.


Prochains changements à la couverture d’assurance-automobile de base


Dans son budget déposé cette année, le gouvernement de l’Ontario a annoncé des réformes au régime d’assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er juin 2016. Voici quelques-unes des modifications concernant les fournisseurs de services :

 

  • En ce qui a trait aux déficiences invalidantes, les indemnités de base pour les frais médicaux et de réadaptation seront combinées avec celles pour soins auxiliaires et se limiteront à 1 million de dollars au total; 
  • En ce qui a trait aux déficiences non invalidantes, les indemnités de base pour les frais médicaux et de réadaptation seront combinées avec celles pour soins auxiliaires et se limiteront à 65 000 $ au total;
  • En ce qui a trait aux déficiences invalidantes, la durée maximale des indemnités pour les frais médicaux et de réadaptation passera de dix ans à cinq ans, sauf pour les enfants;
  • La définition d’une « déficience invalidante » sera mise à jour pour correspondre aux données et connaissances médicales plus récentes; 
  • Les biens et services ne figurant pas explicitement dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales seront soumis à l’examen de l’assureur, qui en approuvera le caractère essentiel pour le demandeur;
  • Les titulaires d’une police d’assurance-automobile peuvent continuer d’acheter des garanties accrues, optionnelles, à la fois pour les indemnités de base et celles pour déficiences invalidantes afin de couvrir les frais médicaux et de réadaptation.
Pour en savoir plus au sujet des réformes de l’assurance-automobile de l’Ontario, prière de consulter :

 

Le prochain bulletin discutera de l’impact des réformes et comment elles vont changer les formulaires tels que le FDIO 18, le FDIO 21 et le FDIO 23.

 
Vous achetez ou vendez une entreprise d’un fournisseur de services titulaire d’un permis de la CSFO? Veuillez communiquer avec la CSFO pour en savoir plus sur la marche à suivre.
 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 

Besoin d’aide?

 
Téléphone : 416 250-7250
No sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584