Le nom commercial indiqué sur votre permis est-il sur le point d’expirer?

​Bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services – no 17

 

S'il est expiré, votre nom commercial sera retiré du Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO. Cela signifie que les assureurs ne pourront plus vous payer directement les frais désignés qui ont été engagés sous ce nom.

Vous devez renouveler votre nom commercial tous les cinq ans pour en assurer la validité. Voici la marche à suivre :

 

Une fois l'enregistrement de votre nom commercial renouvelé auprès de ServiceOntario :

Rappel : Vous devez vous assurer que la CSFO détient des renseignements à jour sur vos activités.


Avis automatisés aux représentants principaux


La CSFO enverra un courriel automatisé au représentant principal lorsque le nom commercial associé au permis d'un fournisseur de services est sur le point d'expirer. Le cas échéant, un autre courriel sera envoyé pour informer le représentant principal que la CSFO a retiré le nom commercial du permis de fournisseur de services.
CONSEIL : Vérifiez toujours le dossier Courrier indésirable de votre compte de messagerie. Votre fournisseur de services Internet ou un logiciel antivirus pourrait bloquer l'accès des courriels de la CSFO à votre boîte de réception.

 

Pour en savoir plus, prière de consulter les questions et réponses de la CSFO au sujet des demandes de permis et des modifications à la dénomination sociale.


Invitation à tous les représentants principaux : préparez-vous


à produire votre DA de 2015 et à payer les droits réglementaires annuels
Tous les fournisseurs de services titulaires d'un permis au 31 décembre 2015 doivent remplir une déclaration annuelle (DA) et payer à la CSFO les droits réglementaires annuels avant le 31 mars 2016.

Les représentants principaux des fournisseurs de services doivent veiller au respect de ces exigences. (De plus amples détails à cet égard sont fournis dans le Règlement 90/14 de la Loi sur les assurances [New Window].)

Consultez votre compte de la CSFO pour utiliser le lien Internet individuel qui vous permettra de soumettre la DA par voie électronique. Assurez-vous d'avoir la version Internet Explorer 11 (Windows) ou Safari (OS X).

Vous n'avez exercé aucune activité en 2015?


Si vous déteniez un permis de fournisseur de services de la CSFO au 31 décembre 2015, mais n'avez exercé aucune activité en 2015, vous devez quand même déposer la DA de 2015.

Vous venez d'obtenir un permis?


Si vous ne déteniez pas de permis de fournisseur de services au 31 décembre 2015, mais en avez reçu un en 2016, vous devez payer les droits réglementaires annuels dès que vous recevez votre permis. Ces droits couvrent l'exercice réglementaire débutant le 1er avril 2016.

Pour en savoir plus sur la DA, prière de consulter les questions et réponses au sujet de la DA et des droits réglementaires annuels ainsi que le modèle de DA sur le site Web de la CSFO.


Conformité : De la sensibilisation à l'application de la loi


La CSFO en est à sa deuxième année complète où elle octroie des permis aux fournisseurs de services facturant des frais désignés directement aux assureurs automobiles et où elle réglemente leurs activités.

Au cours de la période d'exploitation précédente, la CSFO a tenu compte du fait que le milieu des fournisseurs de services titulaires de permis se familiarisait encore avec la réglementation. C'est la raison pour laquelle ses activités de réglementation, notamment les examens sur place, étaient réalisées à des fins de sensibilisation. Les activités de la CSFO dans le secteur se sont traduites par du soutien et des conseils aux fournisseurs de services pour qu'ils adoptent des pratiques exemplaires et des procédures afin de guider les opérations quotidiennes.

À mesure que le secteur se familiarisera davantage avec ses obligations en matière de conformité, la CSFO compte recentrer ses efforts.

Dorénavant, la CSFO pourrait prendre des mesures d'application de la loi à l'encontre de fournisseurs de services ne respectant pas la loi. Par exemple, un fournisseur de services qui omettrait de vérifier l'identité d'un patient avant une évaluation ou un traitement s'exposerait à une sanction administrative pécuniaire. S'il ne déposait pas sa DA, il pourrait non seulement faire l'objet d'une telle sanction, mais aussi courir le risque de voir son permis révoqué ou suspendu.

Pour assurer leur conformité continue, les fournisseurs de services doivent régulièrement examiner les normes s'appliquant aux systèmes administratifs et aux pratiques commerciales en vertu du Règlement 90/14 de la Loi sur les assurances [New Window].


Amélioration du Registre public des fournisseurs de services


Essayez la nouvelle fonction de recherche avancée sur la page Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis tre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO. Les demandeurs et les assureurs automobiles peuvent maintenant chercher un fournisseur de services titulaire d'un permis par ville, par code postal, par adresse de l'installation et par représentant principal.

Ce bulletin électronique vous a-t-il été transféré?

N'hésitez pas à aller à la page du Centre d'abonnement pour vous abonner aux bulletins électroniques à l'intention des fournisseurs de services et à d'autres avis que la CSFO enverra à votre courriel.

 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 

 

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Téléphone : 416 250-7250
No sans frais : 1 800 668-0128
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