La CSFO impose des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des assurances

​Bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services – no 18

 

Activité d’application récente


Le 16 mai 2016, la CSFO a imposé des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et a ordonné la première révocation de permis d’un fournisseur de services depuis la mise en oeuvre du régime de délivrance de permis le 1er décembre 2014.
 
Une SAP d’un montant de 21 985,17 $ a été imposée pour activités frauduleuses, suite à des examens sur place ou des enquêtes, pour production de fausses dépenses en soins de santé aux fins de remboursement. Un montant additionnel de 4 000 $ a été imposé au représentant principal pour non conformité, y compris défaut de donner suite aux demandes du surintendant et défaut d’assurer une supervision adéquate.

Pour en savoir plus sur les activités d’application dans le secteur des fournisseurs de service, visitez la section Application en ligne du site Web de la CSFO.


La CSFO continue les activités d’application pour les examens sur place


Depuis le 1er décembre 2014, la CSFO a mené 677 examens sur place. Le nombre de titulaires de permis examiné représente plus de 15 p. 100 de l’ensemble de tous les titulaires.
 
À la suite de ces examens sur place, la CSFO a constaté les problèmes de non-conformité suivants :
 
  • Identité non vérifiée des patients pour chaque demandeur;
  • Absence de politique ou procédure en place;
  • Formulaires FDIO non signés par le demandeur, le fournisseur de services ou, dans certains cas, ni l’un ni l’autre.

Si la CSFO constate des contraventions à la Loi sur les assurances et ses règlements, elle fera les recommandations appropriées au fournisseur de services et ce dernier devra y donner suite dans les 90 jours ouvrables. La CSFO peut fixer une visite de suivi après la période de 90 jours afin de s’assurer que les recommandations ont été mises en place et qu’il n’y a plus de contraventions.


Si le fournisseur de services n’a pas mis en oeuvre les recommandations de la CSFO ou ne s’est pas autrement conformé à la loi, la CSFO prendra des mesures pour faire appliquer la loi, notamment :

 

  • Suspension de permis;
  • Révocation de permis;
  • Sanctions administratives pécuniaires.

La CSFO s’attend à ce que les fournisseurs de services titulaires d’un permis comprennent les normes de pratique prescrites par le Règlement 90/14 [New Window] pris en vertu de la Loi sur les assurances. La CSFO encourage les fournisseurs de services à visiter la section FAQ pour les fournisseurs de services du site Web de la CSFO pour obtenir de plus amples renseignements sur leurs obligations légales.

 

Déclaration annuelle


Les fournisseurs de services titulaires d’un permis devaient remplir leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars 2016.
 
Si votre déclaration annuelle n’est toujours pas remplie, vous devez la remplir immédiatement afin de ne pas faire l’objet d’une mesure d’application de la loi.


Augmentation des activités de réglementation prévue pour 2016 2017


À ce jour, seulement 15 p. 100 des fournisseurs de soins de santé titulaires d’un permis sont conformes à la loi, ce qui préoccupe grandement la CSFO. Les taux de conformité à la réglementation pour les autres secteurs de services financiers réglementés par la CSFO dépassent les 90 p. 100.
 
La CSFO planifie actuellement ses activités de réglementation pour 2016/2017 afin de s’attaquer au problème du faible taux de conformité chez les fournisseurs de services de santé et élaborer une stratégie d’application de la loi réceptive. La CSFO entreprend également un examen des frais dans le cadre de sa planification. Habituellement, un niveau élevé de conformité dans un secteur donné se traduit par une diminution des activités de réglementation, ce qui a une incidence sur les frais de réglementation.


Tenez à jour les informations sur votre entreprise

 

LE SAVIEZ VOUS? Les fournisseurs de soins de santé qui quittent votre établissement doivent être désactivés du système DRSSAA en ajoutant une date de cessation. Pour connaître les directives sur comment désactiver un fournisseur ou utilisateur, visitez le site Web du système DRSSAA [New Window].

 

Les fournisseurs de services doivent signaler tout changement concernant leur entreprise à la CSFO dans les cinq jours ouvrables. Cela concerne notamment votre adresse postale, l’adresse de votre établissement, la désignation commerciale, le numéro de téléphone, le courriel, le représentant principal et/ou les administrateurs ou dirigeants.
 
Plus tôt en 2016, la CSFO a apporté des améliorations au Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis. Les particuliers peuvent maintenant chercher un fournisseur de services titulaire d'un permis par l’adresse de l’installation, par la ville, par le code postal et par le représentant principal. Le registre est un outil utilisé de plus en plus par les consommateurs pour trouver un fournisseur de services titulaire d’un permis d’où l’importance de tenir les informations sur votre entreprise à jour.


Réformes sur l’assurance-automobile – formulaires à jour


Le 1er juin 2016, les changements apportés aux indemnités d’accident légales sont entrés en vigueur. Vous pouvez consulter les nouveaux formulaires dans la section Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile du site Web de la CSFO.


Comment obtenir de plus amples renseignements?

 


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