La CSFO avise aux fournisseurs de services qu’ils doivent améliorer leur taux de conformité

​Bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services – no 19

 

Taux de conformité de 15 % jugé « inacceptable »

 

Les conclusions des examens sur place réalisés par la Commission des services financiers de l’Ontario en 2015-2016 révèlent que le secteur des fournisseurs de services de santé affiche un taux de conformité de 15 %, un taux jugé inacceptable par la CSFO. En comparaison, les autres secteurs réglementés par la CSFO maintiennent généralement un taux de conformité supérieur à 90 %.

Si la CSFO constate une contravention à la Loi sur les assurances et ses règlements lors d’un examen sur place, le fournisseur de services dispose de 90 jours ouvrables pour collaborer avec un agent de conformité principal pour mettre en oeuvre toute exigence manquante, à défaut de quoi la CSFO peut prendre des mesures pour faire appliquer la loi, notamment :

 

  • Suspension de permis;
  • Révocation de permis;
  • Sanctions administratives pécuniaires.

 

VOUS DEVEZ SAVOIR : Avant d’obtenir les signatures requises sur les formulaires FDIO-18, FDIO 21 ou FDIO 23, le formulaire doit avoir été rempli en entier puis révisé par le praticien de la santé et, le cas échéant, le professionnel de la santé réglementé et le demandeur.

 

Le point sur l’application

La CSFO révoque et suspend les permis des fournisseurs de services qui ont omis de remplir et transmettre leur déclaration annuelle (DA). Pour en savoir plus sur les activités d’application récentes relatives spécifiques au secteur des fournisseurs de soins de santé, veuillez visiter le site Web de la CSFO.

 

Tendances en matière de non-conformité

Depuis la mise en oeuvre du régime visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services de soins de santé le 1er décembre 2014, les trois problèmes de non conformité les plus courants observés sont :

 

  • Identité non vérifiée des patients pour chaque demandeur;
  • Absence de politique ou procédure en place;
  • Formulaires FDIO non signés par le demandeur, le fournisseur de services ou, dans certains cas, ni l’un ni l’autre.

Bon nombre de fournisseurs de services omettent également de tenir à jour les inscriptions des praticiens de leur entreprise au système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile. À titre de rappel, vous devez retirer de la liste les professionnels de la santé qui ne sont plus à votre emploi. 

 

VOUS DEVEZ SAVOIR : Les installations doivent conserver une copie du formulaire FDIO-21 dans leurs dossiers. Il peut s’agir soit de la copie papier originale sur laquelle figure la signature originale du professionnel de soins de santé réglementé qui a fourni les soins soit d’une copie électronique sauvegardée en format pdf, sur laquelle figure la signature originale du professionnel de la santé réglementé. Le professionnel de la santé réglementé peut également désigner un « signataire autorisé » pour signer le formulaire FDI-21 en son nom après avoir donné son consentement.

 

Protocole en matière de plainte

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la conduite de votre compagnie d’assurance ou tout autre fournisseur de service concernant les activités ou les pratiques de facturation, vous devez remplir le formulaire de plainte approprié et le transmettre à la CSFO. Ces formulaires peuvent être téléchargés à partir du site Web de la CSFO.

 

Vous devez fournir une description claire et par écrit des allégations ainsi que tout document à l’appui – y compris des copies des notes détaillées et estampillées ou des conversations téléphoniques ou autres correspondance – pour valider votre plainte. Les conversations téléphoniques, ou tout autre élément de preuve de cette nature, peuvent être soumises à la CSFO sous la forme d’une transcription écrite ou sur un CD-ROM.


Pour en savoir plus sur le processus de dépôt de plainte et les formulaires appropriés, veuillez visiter le site Web de la CSFO.

 

Évaluation des besoins en soins auxiliaires et projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA

 

Le 1er octobre 2016, la CSFO et le Système DRSAA ont mis en oeuvre un projet pilote d’un an sur une base volontaire qui permettra aux fournisseurs de services inscrits au système DRSAA de transmettre le formulaire 1 (Évaluation des besoins en soins auxiliaires) par voie électronique. Les fournisseurs de services qui ne n’inscriront pas au projet pilote pourront continuer à envoyer leur formulaire 1 directement aux assureurs.

 

La CSFO prévoit qu’à la fin du projet pilote, il deviendra obligatoire de soumettre le formulaire 1 par voie électronique par l’intermédiaire du système DRSAA.


Pour en savoir plus, visitez le site Web de la CSFO et visionnez le vidéo sur le Système DRSAA [New Window].

 

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