Fournisseurs de services

Service Providers: Consumers
 
smiling woman with a group of people in background
 

Foire aux questions

 

  1. Qu’est-ce qu’un « fournisseur de services »?
    Un « fournisseur de services » est une entreprise qui fournit des biens ou services précis (« frais désignés ») à des demandeurs d’indemnités d’accident légales pour lesquels une facture est soumise au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) en vue d’un paiement par un assureur automobile. Il s’agit généralement d’une clinique de santé ou de réadaptation et d’entreprises offrant des examens et des évaluations.
  2. Qui doit demander et obtenir un permis?
  3. Qui le Système de délivrance de permis protège-t-il?
  4. Comment la délivrance de permis abaisse-t-elle les taux d’assurance-automobile?
  5. Comment puis-je savoir si le fournisseur de services qui me soigne pour mes blessures subies dans un accident d’automobile détient un permis?
  6. Quels renseignements et document puis-je obtenir, en tant que demandeur d’indemnités d’accident légales, auprès de mon fournisseur de services?