Fournisseurs de services

Quoi de neuf

• Le 5 mars 2018
  Les nouvelles de votre secteur : la déclaration annuelle 2017, les nouveaux « examens sur dossier », le formulaire FDIO-21 et bien plus

• Le 10 avril 2018
  Mise à jour sur les résultats des dépôts de la DA pour 2016

• Le 27 octobre 2016
  la CSFO avise aux fournisseurs de services qu’ils doivent améliorer leur taux de conformité

• Le 10 juin 2016
  La CSFO impose des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des assurances.

• Le 2 février 2016
  Le nom commercial indiqué sur votre permis est-il sur le point d’expirer?

• Le 19 novembre 2015 
  Devez-vous modifier les renseignements relatifs à votre permis? Rien de plus simple.

• Le 8 septembre 2015
  Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges

• Le 5 mai 2015
  Plus de 97 p. 100 de tous les formulaires FDIO-21 soumis à des assureurs proviennent de fournisseurs de services titulaires d’un permis de la CSFO

Foire aux questions

• Qu’est-ce qu’un « fournisseur de services »? 
  Un « fournisseur de services » est une entreprise qui fournit des biens ou services précis (« frais désignés ») pour lesquels il présente une facture (OCF-21) au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) pour le paiement par une compagnie d’assurance-automobile. Généralement, ces entreprises sont des cliniques de santé ou de réhabilitation, et des sociétés offrant des examens et des évaluations
• Qui doit demander et obtenir un permis?
• Qu'est-ce qu'un Représentant principal?
• Comment puis-je préparer mon entreprise au processus de délivrance de permis?
• Comment mettre à jour vos coordonnées?
• Comment déposer la déclaration annuelle (DA)?