Au sujet du permis

 
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Au sujet du permis


  1. Qui doit demander et obtenir un permis?
  2. Qu’entend-on par délivrance de permis à l’entreprise ou à la personne morale?
  3. Le permis de mon entreprise devra-t-il être renouvelé chaque année?
  4. Je veux continuer à être payé directement par les assureurs automobiles. Quand le permis deviendra-t-il obligatoire et comment en faire la demande pour mon entreprise?
  5. Le processus de délivrance de permis aura-t-il des répercussions financières sur mon entreprise?
  6. Si mon entreprise compte plusieurs emplacements, est-ce qu’un permis doit être obtenu pour chacun?
  7. Est-ce que chaque emplacement doit être inscrit et en règle avec le système DRSSAA?
  8. Quelle est la différence entre la CSFO et le système DRSSAA?
  9. Je soumets directement mes factures à mes clients et ceux-ci sont remboursés par leur assureur automobile pour leurs demandes d’indemnités d’accident légales. Mon entreprise a-t-elle besoin d’un permis?
  10. Je suis un particulier assujetti aux règlements de mon organe de réglementation. Mon entreprise a-t-elle besoin d’un permis?
  11. Je possède deux (2) sociétés qui soumettent leurs factures aux assureurs automobiles au moyen du Système DRSSAA. Les deux sociétés ont-elles besoin de permis distincts?
  12. Quand mon entreprise peut-elle faire une demande de permis?
  13. Comment mon entreprise peut-elle faire une demande de permis?
  14. Comment saurai-je si le permis de mon entreprise a été délivré?
  15. Qu’arrive-t-il si je décide de ne pas demander de permis pour mon entreprise?
  16. Dois-je afficher le permis de mon entreprise?
  17. Puis-je céder le permis de mon entreprise?
  18. Le permis de mon entreprise a-t-il une date d’expiration?
  19. Si mon entreprise sous-traite des évaluations médicales, les locaux de l’évaluateur sont-ils considérés comme un emplacement?
  20. Un assureur automobile peut-il refuser de me payer si mon entreprise possède un permis?

Qui doit demander et obtenir un permis?

Les entreprises qui souhaitent facturer au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et être payées directement par les assureurs automobiles devront être titulaires d’un permis de la CSFO. Ce permis autorise les fournisseurs de services à être payés directement par les assureurs automobiles pour des frais désignés particuliers. Veuillez consulter également la page Que sont les « frais désignés »?

 

Les permis seront délivrés à l’entreprise ou à la personne morale (c.-à-d. entreprise à propriétaire unique, société de personnes, société en commandite) plutôt que pour chaque emplacement. Les permis ne seront pas délivrés aux cliniques ou aux emplacements individuels. Cela peut signifier qu’un seul permis est nécessaire pour l’ensemble des établissements, succursales ou emplacements exploités par un fournisseur de services

Qu’entend-on par délivrance de permis à l’entreprise ou à la personne morale?

La CSFO délivre des permis à des personnes morales et non à des cliniques ou emplacements individuels. De nombreuses entreprises qui fournissent des produits ou services en lien avec les indemnités d’accident légales sont des entreprises à propriétaire unique, mais d’autres peuvent être des sociétés en nom collectif, sociétés en commandite ou sociétés de personnes.

Le permis de mon entreprise devra-t-il être renouvelé chaque année?

Non. Une fois délivré, le permis est valide tant et aussi longtemps que le titulaire se conforme à la loi, soumet une Déclaration de renseignements annuelle (DRA) et acquitte les droits annuels. La DRA sert à recueillir des données sur les pratiques commerciales et les mécanismes de contrôle interne pour l’année civile antérieure.

 

Le permis de votre entreprise n’est pas transférable.

Je veux continuer à être payé directement par les assureurs automobiles. Quand le permis deviendra-t-il obligatoire et comment en faire la demande pour mon entreprise?

Le permis sera obligatoire à partir du 1er décembre 2014. Les fournisseurs de services devront alors être titulaires d’un permis pour continuer de recevoir des paiements directement d’un assureur automobile pour les frais désignés au titre des indemnités d’accident légales.

 

Le processus de demande de permis a commencé le 1er juin 2014

 

Les demandes de permis doivent être présentées en ligne. Si une demande est présentée en temps opportun, le permis délivré, le cas échéant, entrera en vigueur le 1er décembre 2014.


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Le processus de délivrance de permis aura-t-il des répercussions financières sur mon entreprise?

Tous les demandeurs acquitteront des frais de permis (initiaux) et tous les demandeurs et titulaires de permis devront acquitter des frais réglementaires pour couvrir les coûts de réglementation de leurs pratiques commerciales.

Si mon entreprise compte plusieurs emplacements, est-ce qu’un permis doit être obtenu pour chacun?

Non. Le permis sera délivré à l’entreprise ou à la personne morale. Ainsi, le permis s’appliquera à l’ensemble des établissements, succursales ou emplacements que possède et exploite l’entreprise

 

Les renseignements exacts et à jour sur chaque établissement, succursale ou emplacement du fournisseur doivent toujours être communiqués au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA).

Est-ce que chaque emplacement doit être inscrit au système DRSSAA?

Oui. Pour être admissibles à un permis de fournisseur de services, tous les établissements d’un même fournisseur doivent être inscrits et en règle avec le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et leur dossier doit être en règle.

Quelle est la différence entre la CSFO et le système DRSSAA?

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation du ministère des Finances de l’Ontario qui s’occupe de la délivrance des permis aux fournisseurs de services et de la réglementation des fournisseurs de services.

 

Le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) [New Window] est un système électronique utilisé pour transmettre les formulaires de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO) en matière d’assurance-automobile entre les entreprises de soins de santé et les assureurs en Ontario. Un fournisseur de services doit d’abord être inscrit dans le Système DRSSAA pour demander un permis de fournisseur de services.

 

La CSFO et le Système DRSSAA collaborent à différentes initiatives, y compris la prévention de la fraude.

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 


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Je soumets directement mes factures à mes clients et ceux-ci sont remboursés par leur assureur automobile pour leurs demandes d’indemnités d’accident légales. Mon entreprise a-t-elle besoin d’un permis?

Non. Le permis n’est obligatoire que pour les fournisseurs qui souhaitent être payés pour les « frais désignés » directement par les assureurs automobiles au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA). Veuillez consulter Que sont les « frais désignés »?  

Je suis un particulier assujetti aux règlements de mon organe de réglementation. Mon entreprise a-t-elle besoin d’un permis?

Oui. La CSFO délivre des permis aux entreprises et réglemente leurs pratiques commerciales et leurs méthodes de facturation, et non la conduite ou les normes de pratique des professionnels. Il n’y a pas d’exception aux exigences relatives à la délivrance des permis selon qu’une entreprise est exploitée par un professionnel de la santé réglementé ou offre les services d’un tel professionnel.

Je possède deux (2) sociétés qui soumettent leurs factures aux assureurs automobiles au moyen du Système DRSSAA. Les deux sociétés ont-elles besoin de permis distincts?

Oui. Chaque société est une personne morale distincte et doit donc posséder son propre permis.

Quand mon entreprise peut-elle faire une demande de permis?

La CSFO a commencé à accepter les demandes de permis à compter du 1er juin 2014.


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Comment mon entreprise peut-elle faire une demande de permis?

Votre représentant principal soumettra une demande en ligne à partir du site Web de la CSFO, où il devra créer un compte. Une fois le compte créé, votre représentant principal sera dirigé vers le formulaire de demande de permis de fournisseur de services à remplir. Un compte auprès de la CSFO vous permet de communiquer avec la CSFO, de présenter une demande de permis et de mettre à jour les renseignements sur votre entreprise. Veuillez consulter également la page Qui est le représentant principal?

Comment saurai-je si le permis de mon entreprise a été délivré?

La CSFO communiquera avec vous au moyen de votre compte une fois qu’elle aura terminé l’examen de votre demande.

 

Lorsque le représentant principal aura présenté la demande de permis de l’entreprise, la CSFO procédera à un examen approfondi du bien-fondé de celle-ci avant de décider de délivrer un permis. Cet examen inclut une vérification des antécédents criminels de chaque personne visée par la demande. En raison du volume prévu, nous vous encourageons à présenter une demande le plus rapidement possible afin d’éviter toute interruption quant à votre capacité de soumettre des factures et de recevoir directement des paiements de l’assureur lorsque la loi entrera en vigueur, le 1er décembre 2014. Si votre entreprise n’a pas de permis lors de l’entrée en vigueur de la loi, vous ne pourrez continuer de soumettre des factures et de recevoir les paiements directement des assureurs automobiles pour des « frais désignés » particuliers. Veuillez consulter également la page Que sont les « frais désignés »?  

Qu’arrive-t-il si je décide de ne pas demander de permis pour mon entreprise?

Si votre entreprise n’a pas de permis lors de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er décembre 2014, vous ne pourrez continuer de recevoir les paiements directement des assureurs automobiles pour des frais désignés particuliers. Vous pourrez continuer de soumettre directement vos factures aux demandeurs, et ceux-ci pourront ensuite demander un remboursement à leur assureur.

Dois-je afficher le permis de mon entreprise?

Non. La CSFO tient un registre public de toutes les entreprises détenant un permis ou en ayant détenu un. Il pourra être consulté sur son site Web.


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Puis-je céder le permis de mon entreprise?

Non.

Le permis de mon entreprise a-t-il une date d’expiration?

Non, mais le permis doit être en règle et les frais annuels exigés doivent être payés à temps, en plus de la production de la Déclaration de renseignements annuelle (DRA).

Si mon entreprise sous-traite des évaluations médicales, les locaux de l’évaluateur sont-ils considérés comme un emplacement?

Seuls les emplacements exploités par le fournisseur de services qui détient un permis sont considérés comme tels. Vous devriez toutefois vous assurer de l’inscription des praticiens de votre entreprise au répertoire du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) de votre établissement.

Un assureur automobile peut-il refuser de me payer si mon entreprise possède un permis?

Le processus de facturation et de vérification des demandes de règlements continue de s’appliquer pour les fournisseurs de services détenant un permis. Le règlement des demandes demeure la responsabilité de l’assureur.

 

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