Au sujet du représentant principal

 
Accueil » Fournisseurs de services » FAQ » Au sujet du représentant principal

Au sujet du représentant principal


  1. Qui peut remplir une demande pour mon entreprise?
  2. Qui est le représentant principal?
  3. Qui doit être nommé représentant principal?
  4. Quelles sont les fonctions du représentant principal?
  5. Le représentant principal doit-il être un professionnel de la santé réglementé?
  6. Mon entreprise a recours aux services d’un fournisseur de logiciels de gestion de la pratique. Le fournisseur de logiciels de gestion de la pratique auprès de mon entreprise peut-il être mon représentant principal?
  7. Si ma demande de permis se rapporte à plusieurs établissements, est-ce que chacun doit avoir son propre représentant principal?

Qui peut remplir une demande pour mon entreprise?

La personne qui est nommée « représentant principal » doit remplir le formulaire de demande.

Qui est le représentant principal?

Le représentant principal est la personne désignée par le fournisseur de services pour assumer la fonction de première personne-ressource auprès de la CSFO; sa responsabilité première est d’obtenir le permis pour le fournisseur de services et de veiller à ce qu’il se conforme à la loi. Le représentant principal sera habilité à prendre des décisions au nom du titulaire de permis et à communiquer avec la CSFO au sujet :

 

  • des questions concertant le permis;
  • des questions se rapportant au respect de la Loi sur les assurances par le titulaire du permis.

Qui doit être nommé représentant principal?

Le représentant principal doit occuper les fonctions suivantes auprès du fournisseur de services :

 

  • Si le titulaire du permis est une société de personnes, le représentant principal doit être un administrateur ou un dirigeant de la société;
  • Si le titulaire du permis est une société en nom collectif, autre qu’une société en commandite, le représentant principal doit être un associé;
  • Si le titulaire du permis est une société en commandite, le représentant principal doit être un commandité ou un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale qui est un commandité;
  • Si le titulaire du permis est une entreprise à propriétaire unique, le représentant principal doit être le seul et unique propriétaire.

Si vous êtes le représentant principal de votre organisation, il vous incombe de vous tenir au courant. Abonnez-vous à notre Bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services

Quelles sont les fonctions du représentant principal?

Les responsabilités d'un représentant principal consistent :

 

  • à voir à ce que le titulaire du permis et chaque personne autorisée à fournir des biens ou services au nom du titulaire de permis se conforment à la Loi;
  • à voir à ce que les systèmes et les pratiques commerciales du titulaire du permis ainsi que la gestion de ses activités soient conformes à la Loi et témoignent d’un souci d’intégrité et d’honnêteté;
  • à recommander au titulaire du permis des modifications à ses systèmes, à ses pratiques commerciales et à la gestion de ses activités, au besoin;
  • à voir à ce qu’un mécanisme de supervision permette de s’assurer que toutes les exigences légales sont respectées;
  • à produire des attestations, au nom du titulaire, concernant le titulaire et son respect de la Loi, si le surintendant en fait la demande.

Haut de la page

Le représentant principal doit-il être un professionnel de la santé réglementé?

Non, le représentant principal n’est pas tenu d’être un membre d’une profession de la santé réglementée.

Mon entreprise a recours aux services d’un fournisseur de logiciels de gestion de la pratique. Le fournisseur de logiciels de gestion de la pratique auprès de mon entreprise peut-il être mon représentant principal?

Non. Le représentant principal doit satisfaire à certains critères énoncés dans le Règlement [New Window] .

Si ma demande de permis se rapporte à plusieurs établissements, est-ce que chacun doit avoir son propre représentant principal?

Non. Il ne faut qu’un représentant principal par permis.

 

Haut de la page