Consommateurs

 
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  1. Qui le Système de délivrance de permis protège-t-il?
  2. Comment la délivrance de permis abaisse-t-elle les taux d’assurance-automobile?
  3. Comment puis-je savoir si le fournisseur de services qui me soigne pour mes blessures subies dans un accident d’automobile détient un permis?
  4. Quels renseignements et document puis-je obtenir, en tant que demandeur d’indemnités d’accident légales, auprès de mon fournisseur de services?

Qui le Système de délivrance de permis protège-t-il?

Le système de délivrance de permis protège tous les automobilistes de l’Ontario en empêchant les comportements frauduleux et en permettant de repérer les fraudeurs pour qu’ils cessent de sévir dans le système d’assurance-automobile. 

Comment la délivrance de permis abaisse-t-elle les taux d’assurance-automobile?

La délivrance d’un permis vient confirmer le caractère intègre et adéquat des méthodes de facturation et des pratiques commerciales des fournisseurs de services, favorise une plus grande transparence quant à la propriété et aux coûts, et prévoit des sanctions pour les comportements frauduleux, contribuant ainsi à diminuer l’incidence d’une facturation frauduleuse et inexacte des assureurs.  

Comment puis-je savoir si le fournisseur de services qui me soigne pour mes blessures subies dans un accident d’automobile détient un permis?

Premièrement, demandez si l’entreprise est titulaire d’un permis. Pour confirmer si c’est le cas, consultez le registre public de la CSFO. Vous y trouverez des renseignements sur les titulaires actuels et passés de permis à titre de fournisseurs de services. Le registre se trouvera sur le site Web de la CSFO lorsque le processus de délivrance de permis entrera en vigueur. Pour obtenir une description détaillée des renseignements qui figureront dans le registre, veuillez consulter le Règl. de l’Ont. 350/13 [New Window] .  

Quels renseignements et document puis-je obtenir, en tant que demandeur d’indemnités d’accident légales, auprès de mon fournisseur de services?

Un fournisseur de services qui détient un permis doit fournir les renseignements et documents suivants, sur demande, à un demandeur qui a fait l’objet d’une évaluation ou d’un examen par lui, ou à l’égard duquel il a remis un rapport, un formulaire, un plan, ou a fourni un bien ou un service, si le paiement des frais désignés a été demandé par un assureur, ou est susceptible de l’être :

 

  1. Tous les détails des évaluations et des examens réalisés ou fournis, ainsi que ceux des rapports, des formulaires, des plans, des biens ou des services fournis ou livrés par le fournisseur de services, ou en son nom, au bénéfice du demandeur;
  2. Tous les détails et des copies de chaque facture se rapportant à des frais désignés, ainsi que tout autre document à l’origine de créances relativement à des frais désignés, en lien avec un demandeur et que le fournisseur de services soumet à un assureur.
Le fournisseur de services doit remettre au demandeur les renseignements en question dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle ceux-ci ont été demandés. Un fournisseur de services n’est pas tenu de remettre à un demandeur des renseignements ou des documents se rapportant à un examen qu’il a réalisé ou qui a été effectué en son nom si l’examen en question était exigé par l’assureur aux termes de l’article 44 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (examen de l’assureur).

 

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