Qu'est-ce qui motive ces changements?

 

Contexte


  1. Qu'est-ce qui motive ces changements?

Qu'est-ce qui motive ces changements?

De 2006 à 2010, l'Ontario a connu une augmentation considérable des coûts des déclarations de sinistres d'assurance-automobile. Cette augmentation est attribuable principalement à la hausse des demandes au titre des indemnités d'accident légales.

 

Dans le budget de l’Ontario 2013, à la suite des recommandations du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile [New Window] , le gouvernement s’est engagé à s’attaquer plus vigoureusement à la fraude dans le secteur de l’assurance-automobile. Parmi les mesures annoncées, le gouvernement a mentionné son intention :

 

  • d’habiliter la CSFO à délivrer des permis aux cliniques qui émettent des factures aux assureurs automobiles au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et à réglementer leurs pratiques commerciales et de facturation;
  • de donner au surintendant des services financiers de la CSFO le pouvoir d’exiger des assureurs qu’ils déposent leurs tarifs.
Le projet de loi 65 [New Window] établit le cadre législatif que la CSFO doit appliquer pour délivrer les permis aux fournisseurs de services et réglementer leurs activités. Une fois qu’il aura obtenu son permis, un fournisseur de services pourra continuer d’être payé directement par un assureur automobile pour certains biens et services (« frais désignés ») facturés au moyen du Système DRSSAA. Veuillez consulter également la page Que sont les « frais désignés »?

 

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