Définition

 

Définition


  1. Qu’est-ce qu’un « fournisseur de services »?

Qu’est-ce qu’un « fournisseur de services »?

Un « fournisseur de services » est une entreprise qui fournit des biens ou services précis (« frais désignés ») à des demandeurs d’indemnités d’accident légales pour lesquels une facture est soumise au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) en vue d’un paiement par un assureur automobile. Il s’agit généralement d’une clinique de santé ou de réadaptation et d’entreprises offrant des examens et des évaluations.

 

Haut de la page