Fees

 

Frais


  1. Quels frais mon entreprise doit-elle acquitter, et à combien s’élèvent-ils?
  2. Qu’est-ce qui constitue l’emplacement d’une entreprise?
  3. À quelle fréquence mon entreprise doit-elle payer les frais?
  4. Pourquoi la CSFO choisit-elle d’imposer des frais?
  5. Les frais sont-ils calculés en fonction de la taille et de l’ampleur de l’entreprise du fournisseur de services?
  6. La CSFO fait-elle des profits sur le dos des demandeurs?
  7. Quand les fournisseurs de services devront-ils acquitter les frais de permis et les frais de réglementation?
  8. Je fournis des services admissibles uniquement au domicile de mes patients. Comment dois-je déterminer les emplacements pour calculer les frais?
  9. Puisque les assureurs bénéficieront du régime de permis, pourquoi n’assument-ils pas une part des coûts des permis?
  10. Les fournisseurs de services versent déjà des frais aux collèges de réglementation qui régulent leurs pratiques. Pourquoi la CSFO les réglemente-t-elle également?
  11. Ces frais sont excessifs et entraîneront la fermeture de mon entreprise.
  12. Quels travaux la CSFO effectuera-t-elle pour justifier l’imposition des frais?
  13. Pourquoi le montant des frais payable par carte de crédit est-il limité à 5 000 $?
  14. Puis-je régler les frais par acomptes?
  15. Puis-je payer les frais en espèces ou par chèque?
  16. Si aucun permis ne lui est délivré, mon entreprise a-t-elle droit à un remboursement?
  17. Si mon entreprise remet son permis en milieu d’année, un remboursement est-il accordé?
  18. Mon entreprise a remis son permis de fournisseur de services et souhaite maintenant soumettre une nouvelle demande. Doit-elle payer les frais de demande de permis?

Quels frais mon entreprise doit-elle acquitter, et à combien s’élèvent-ils?

Lors de la sollicitation de permis de fournisseur de services, les demandeurs seront tenus de payer des frais à deux composants comprenant ce qui suit:
 
  1. Des frais ponctuel de demande de permis de 337 $

    Ces frais uniques couvrent le coût de l’évaluation de la demande pour qu’elle satisfasse aux exigences réglementaires et pour déterminer si le demandeur est admissible à recevoir un permis.

  2. Des frais de réglementation annuels

    Ces frais annuels couvrent les coûts de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Elle est proportionnelle, et varie en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise du demandeur.

    Les frais pour la réglementation de chaque demandeur sont calculés selon la formule suivante :

    15 $ multiplié (x) par le nombre total de demandeurs en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) au cours de l’année civile précédant l’année de la demande;

    plus (+)

    128 $ multiplié (x) par le nombre total d’emplacements de l’entreprise du demandeur au moment de la demande.

    Ces frais de réglementation annuels sont calculés au prorata sur la base d’un exercice qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exemple, si le demandeur sollicite un permis qui entrera en vigueur le 1er décembre 2014, les frais seront calculés au prorata pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015 (quatre mois).

    D’après ce même exemple, le titulaire de permis devra verser le montant intégral des frais de réglementation annuels à compter du 1er avril 2015 et chaque année par la suite, selon les directives de la CSFO.
 

Qu’est-ce qui constitue l’emplacement d’une entreprise?

L’emplacement d’une entreprise s’entend d’une installation, d’une clinique, d’une succursale ou d’un emplacement exploité par l’entreprise qui demande un permis en lien avec la fourniture d’au moins un service admissible à un demandeur aux fins de l’AIAL ou en rapport avec ce dernier, ce qui comprend les évaluations et les examens. Cela comprend tous les emplacements qui appartiennent à l’entreprise à propriétaire unique, à la société de personnes ou à la société, selon le cas, ou que celle‑ci exploite dans l’exercice de son activité.  

À quelle fréquence mon entreprise doit-elle payer les frais?

Les frais de demande de permis de 337 $ sont ponctuels. Ces frais couvrent le coût de l’évaluation de la demande pour qu’elle satisfasse aux exigences réglementaires et pour déterminer si le demandeur est admissible à recevoir un permis. Les frais de réglementation sont des frais annuels qui couvrent les coûts annuels de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Les titulaires de permis doivent acquitter les frais de réglementation calculés au prorata au moment de soumettre leur demande. Par la suite, les frais devront être acquittés chaque année au plus tard le 1er avril.  

Pourquoi la CSFO choisit-elle d’imposer des frais?

Cette approche constitue la façon la plus simple et la moins coûteuse de recouvrer les coûts liés à la réglementation des fournisseurs de services.

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Les frais sont-ils calculés en fonction de la taille et de l’ampleur de l’entreprise du fournisseur de services?

Oui. Les frais de réglementation varieront selon la taille et la complexité de l’entreprise. Toutes proportions gardées, les frais exigés d’une petite entreprise traitant un nombre réduit de demandeurs aux fins de l’AIAL seront moins élevés que ceux imposés à une entreprise exploitant plusieurs emplacements et traitant de nombreux demandeurs aux fins de l’AIAL.  

La CSFO fait-elle des profits sur le dos des demandeurs?

Non. Les frais reflètent le coût des services de réglementation nécessaires. La CSFO applique le principe du recouvrement des coûts; il lui est interdit de tirer des profits de la délivrance de permis aux fournisseurs de services.  

Quand les fournisseurs de services devront ils acquitter les frais de permis et les frais de réglementation?

Les frais ponctuels de demande de permis et des frais de réglementation calculés au prorata devront être acquittés au moment de soumettre une demande de permis. Par la suite, les frais de réglementation annuels devront être acquittés au plus tard le 1er avril.  

Je fournis des services admissibles uniquement au domicile de mes patients. Comment dois-je déterminer les emplacements pour calculer les frais?

Si tous les services sont dispensés à l’extérieur, l’emplacement à déclarer aux fins du permis est le lieu d’affaires, de sorte qu’il n’y a qu’un seul emplacement servant au calcul des frais.

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Puisque les assureurs bénéficieront du régime de permis, pourquoi n’assument-ils pas une part des coûts des permis?

Les assureurs et les fournisseurs de services forment deux secteurs distincts. Les assureurs doivent verser des cotisations en lien avec leurs coûts de réglementation.  

Les fournisseurs de services versent déjà des frais aux collèges de réglementation qui régulent leurs pratiques. Pourquoi la CSFO les réglemente-t-elle également?

La CSFO réglemente uniquement les pratiques de facturation des fournisseurs de services qui dispensent certains biens et services admissibles pour lesquels ils soumettent des factures par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) aux fins de paiement par un assureur automobile. Le gouvernement a conféré le pouvoir de réglementer ce secteur à la CSFO en réponse à une recommandation du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile de l’Ontario.  

Ces frais sont excessifs et entraîneront la fermeture de mon entreprise.

Les frais traduisent le coût des services de réglementation nécessaires et ne comprennent aucune marge de profit. Puisque la CSFO dispose déjà de services de délivrance de permis et d’enquête, le montant des frais tient compte d’économies d’échelle.  

Quels travaux la CSFO effectuera-t-elle pour justifier l’imposition des frais?

La CSFO veillera à ce que les pratiques de facturation de l’organisation soient légitimes, enquêtera sur les plaintes, et effectuera des audits pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la loi.

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Pourquoi le montant des frais payable par carte de crédit est-il limité à 5 000 $?

En raison des frais de service associés à ce mode de paiement, le gouvernement de l’Ontario a pour politique de ne pas traiter les transactions sur carte de crédit de plus de 5 000 $.  

Puis-je régler les frais par acomptes?

Non. Le montant intégral doit être acquitté au moment du dépôt de la demande.  

Puis-je payer les frais en espèces ou par chèque?

Si le montant total à payer est de moins de 5 000 $, il doit être acquitté par carte de crédit ou de débit. Si le montant total exigible dépasse 5 000 $, il doit être acquitté par chèque.   

Si aucun permis ne lui est délivré, mon entreprise a-t-elle droit à un remboursement?

Les frais de demande de permis ne sont pas remboursables. Si un permis n’est pas délivré, les frais de réglementation seront remboursés au demandeur.

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Si mon entreprise remet son permis en milieu d’année, un remboursement est-il accordé?

Non. Si un détenteur de permis remet celui-ci en milieu d’année, ni les frais de demande de permis ni les frais de réglementation payés lors du dépôt de la demande ne seront remboursés.  

Mon entreprise a remis son permis de fournisseur de services et souhaite maintenant soumettre une nouvelle demande. Doit-elle payer les frais de demande de permis?

Oui. Des frais de demande de permis sont imposés pour la délivrance, même s’il s’agit d’un renouvellement. Ces frais couvrent le coût de l’évaluation de la nouvelle demande en vue de répondre aux exigences réglementaires et de déterminer si le requérant est admissible à l’obtention d’un permis.

 

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