Enregistrement au système DRSSAA

 
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Enregistrement au système DRSSAA


  1. Quel nom dois-je inscrire dans le système DRSSAA?
  2. Un établissement peut-il utiliser une dénomination commerciale figurant dans le système DRSSAA?
  3. Ma dénomination sociale ou commerciale est-elle trop longue pour le système DRSSAA?
  4. Puis-je utiliser un nom autre que ma dénomination sociale dans le Système DRSSAA?
  5. Puis-je utiliser dans le système DRSSAA un nom autre que ma dénomination sociale ou ma dénomination commerciale déposée?
  6. Pourquoi le centre de saisie des données ferme-t-il?
  7. Comment vais-je soumettre les formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 si je ne puis plus utiliser le centre de saisie des données?

Quel nom dois-je inscrire dans le système DRSSAA?

Aux termes du Règlement de l’Ontario 90/14, le fournisseur de services titulaire de permis est seulement tenu de soumettre un formulaire FDIO-21 pour les frais désignés en indiquant le nom et le numéro de permis qui correspond au permis du fournisseur de services. Par conséquent, le nom que vous inscrivez dans le système DRSSAA doit correspondre à la dénomination commerciale ou sociale enregistrée auprès de la CSFO, qui est également inscrite au Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO.

Un établissement peut-il utiliser une dénomination commerciale figurant dans le système DRSSAA?

Oui. Un fournisseur de services titulaire de permis doit utiliser la dénomination sociale ou commerciale soumise à la CSFO dans sa demande de permis, qui concorde avec la dénomination inscrite au registre public de la CSFO.

 

Si vous exploitez un ou plusieurs établissements sous une dénomination commerciale qui n’est pas encore inscrite au registre public de la CSFO, vous devez l’inscrire auprès de la CSFO.

 

Le représentant principal peut ajouter la dénomination commerciale d’un fournisseur de services titulaire de permis en accédant à son compte de la CSFO et soumettre une demande électronique, appelée demande complémentaire. Pour ce faire, il doit cliquer le lien Demander un changement. À partir de ce lien, le représentant principal doit remplir une demande pour changer la dénomination sociale ou commerciale.

Ma dénomination sociale ou commerciale est-elle trop longue pour le système DRSSAA?

Pour le moment, le système DRSSAA ne permet pas à un établissement d’avoir un nom constitué de plus de 50 caractères. Lorsque la dénomination sociale ou commerciale compte plus de 50 caractères, vous pouvez inscrire les 50 premiers caractères, de la même manière qu’elle est enregistrée à la CSFO et qu’elle apparaît dans le registre public de la CSFO. Les compagnies d’assurance pourront valider votre nom en utilisant les 50 premiers caractères.

Puis-je utiliser un nom autre que ma dénomination sociale dans le Système DRSSAA?

Vous pouvez utiliser votre dénomination sociale ou votre dénomination commerciale déposée dans le système DRSSAA, dans la mesure où la dénomination commerciale est inscrite dans le registre de la CSFO sous votre permis de fournisseur de services. Si le nom que vous utilisez dans le système DRSSAA est une dénomination commerciale déposée, vous devez vous assurer que le nom est inscrit auprès de la CSFO sous votre numéro de permis.


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Puis-je utiliser dans le système DRSSAA un nom autre que ma dénomination sociale ou ma dénomination commerciale déposée?

Non. Vous pouvez utiliser votre dénomination sociale ou votre dénomination commerciale déposée dans le système DRSSAA dans la mesure où la dénomination commerciale est inscrite sous votre permis de fournisseur de services dans le registre de la CSFO. Vous devez modifier votre nom dans le système DRSSAA pour qu’il corresponde à votre dénomination sociale ou commerciale telle qu’elle est enregistrée auprès de la CSFO et inscrite dans le registre public. Pour modifier votre nom dans le système DRSSAA, suivez les étapes indiquées sur le site hcaiinfo.ca [New Window].

Pourquoi le centre de saisie des données ferme-t-il?

Moins de 1 % de tous les établissements inscrits au Système DRSSAA utilisent le centre de saisie des données. Ce dernier a été fermé dans le but de réduire les coûts et les inefficacités.

Comment vais-je soumettre les formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 si je ne puis plus utiliser le centre de saisie des données?

Les établissements inscrits au centre de saisie des données peuvent utiliser la voie électronique pour transmettre les formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23. Des renseignements détaillés sur le passage à la voie électronique se trouvent à l’adresse www.hcaiinfo.ca [New Window].

 

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