Modifications au permis

 

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Modifications au permis


  1. Quelles modifications puis-je apporter en ligne à un permis de fournisseur de services?
  2. De quoi ai-je besoin pour apporter des modifications?
  3. Qui peut demander une modification au permis de fournisseur de services?
  4. Comment puis-je accéder à un formulaire de demande complémentaire pour faire apporter des modifications auprès de la CSFO?
  5. Que se passe-t-il après l’envoi de ma demande de modification?
  6. Dois-je informer la CSFO de l’arrivée ou du départ d’un membre d’une profession de la santé réglementée ou non réglementée dans mon entreprise?
  7. Comment puis-je modifier la forme de propriété de mon entreprise?

Quelles modifications puis-je apporter en ligne à un permis de fournisseur de services?

  • La modification de la dénomination sociale ou du nom commercial de l’entreprise du titulaire d’un permis;
  • La modification du représentant principal du titulaire d’un permis;
  • La modification de la forme de propriété de l’entreprise du titulaire d’un permis;
  • L’ajout ou le retrait du permis d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un partenaire, le cas échéant;
  • L’ajout ou le retrait du permis d’un établissement, d’une succursale ou d’un emplacement, le cas échéant;
  • La modification de l’adresse du principal lieu d’affaires ou d’une installation, d’une succursale ou d’un emplacement, le cas échéant;
  • La remise du permis du fournisseur de services.

De quoi ai-je besoin pour apporter des modifications?

Pour apporter l’une ou l’autre des modifications ci-dessus à votre permis de fournisseur de services, vous devez soumettre une demande à la CSFO en ouvrant une session dans votre compte existant auprès de la CSFO et remplir un formulaire en ligne (formulaire de mise à jour).

Qui peut demander une modification au permis de fournisseur de services?

Seul le représentant principal du fournisseur de services peut demander et autoriser des modifications au permis. Le représentant principal doit remplir et soumettre un formulaire de demande complémentaire, le cas échéant.

Comment puis-je accéder à un formulaire de demande complémentaire pour faire apporter des modifications auprès de la CSFO?

Il est possible d’accéder en ligne, à partir du portail de la CSFO, à tous les formulaires de demande complémentaire en suivant les étapes ci-dessous :
  • Ouvrez une session dans votre compte auprès de la CSFO et sélectionnez le lien Request a Change/Demande de modification;
  • Sélectionnez le formulaire correspondant sous la liste What do you wish to do/Que souhaitez-vous faire? pour lancer le processus;
  • Remplissez la demande et l’attestation, puis soumettez le tout à la CSFO.
Selon la modification demandée, il se peut que vous deviez télécharger un ou plusieurs documents à l’appui durant le processus de demande.

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Que se passe-t-il après l’envoi de ma demande de modification?

Une fois le formulaire reçu, la CSFO examinera la demande correspondante, selon l’ordre d’arrivée. Il se peut que la CSFO communique avec vous au cours de cet examen pour obtenir des précisions ou des documents supplémentaires.

 

Lorsque l’examen sera terminé, vous recevrez un avis électronique indiquant la décision de la CSFO ou le résultat de la demande, le cas échéant. Vous pourrez consulter cet avis dans le centre de messages de votre compte en ligne auprès de la CSFO.

Dois-je informer la CSFO de l’arrivée ou du départ d’un membre d’une profession de la santé réglementée ou non réglementée dans mon entreprise?

Non. Cependant, votre déclaration de renseignements annuelle devra indiquer le nombre de membres de professions de la santé réglementées ou non réglementées au moment de la remplir.

Comment puis-je modifier la forme de propriété de mon entreprise?

Vous ne pouvez modifier en ligne la forme de propriété que de « propriétaire unique » à « société constituée en personne morale ». Le représentant principal de l’entreprise doit présenter une demande auprès de la CSFO en remplissant en ligne le formulaire de modification de la forme de propriété. Il vous faudra télécharger une copie électronique numérisée des statuts consultatifs/statuts de modification ou des statuts de fusion, selon le cas, pour en permettre l’examen par la CSFO.

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