Demande de permis

 
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Demande de permis


  1. Quand mon entreprise peut-elle faire une demande de permis?
  2. Qu’arrive-t-il si mon entreprise ne possède pas de permis le 1er décembre 2014?
  3. Mon entreprise devra-t-elle détenir un permis si je soumets les factures directement aux demandeurs d’indemnités d’accident légales?
  4. Quand sera-t-il obligatoire de détenir un permis de fournisseur de services?
  5. Comment mon entreprise peut-elle soumettre une demande de permis?
  6. Dois-je soumettre la demande en ligne? Puis-je soumettre une demande sur papier?
  7. Où puis-je obtenir le formulaire de demande?
  8. Combien de temps faut-il pour remplir le formulaire de demande?
  9. Que me faut-il avant de demander un permis pour mon entreprise?
  10. Quand traitera-t-on le paiement de mon entreprise? Lors du dépôt de la demande ou de la décision touchant la délivrance d’un permis?
  11. Comment utilisera-t-on l’information que je transmets à la CSFO?
  12. Pourquoi l’adresse de mon entreprise doit-elle figurer dans un registre public?
  13. Est-il possible de retirer l’adresse de mon entreprise du registre public?
  14. Je ne travaille pas à domicile, mais je reçois le courrier de mon entreprise dans une case postale. Puis-je indiquer la case postale comme mon adresse postale?
  15. Comment puis-je ouvrir un compte auprès de la CSFO?
  16. Pourquoi la CSFO demande-t-elle mon numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)?
  17. Je n’aperçois pas mon ordre de surveillance sur la demande. Que dois-je sélectionner?
  18. Qu’est-ce qu’un « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL »?
  19. Que se passera-t-il si je reçois un paiement pour un « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » pendant plusieurs années civiles?
  20. Que se passera-t-il si je reçois plusieurs paiements pour le même « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » et pour le même accident d’automobile?
  21. Que faire si le demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL a été impliqué dans deux accidents d’automobile?
  22. Que faire si le dépôt du formulaire FDIO 21 et le paiement de l’assureur sont effectués sur plus d’une année civile? Dans quelle année devrait-on inscrire le « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » en vue du calcul?
  23. Qu’entend la CSFO par « le nombre de praticiens réglementés et de ceux non réglementés, par profession »? La CSFO recueillera-t-elle des renseignements sur tout l’effectif de mon entreprise (c.-à-d. même le personnel administratif)?
  24. Puis-je être un agent/directeur/associé de plus d'un titulaire de permis?
  25. Combien de temps faudra-t-il pour obtenir un permis?
  26. Si la demande de permis a été refusée pour mon entreprise, combien de temps dois-je attendre pour en soumettre une autre?
  27. Ma demande peut-elle être refusée par le surintendant? Si oui, pourquoi?
  28. Quelles autres circonstances le surintendant peut-il examiner pour évaluer le bien-fondé d’une demande de permis?
  29. Que se passe-t-il si le surintendant émet à mon endroit un avis d’intention, accompagné de motifs justifiant le refus de m’accorder un permis de fournisseur de services?
  30. Le représentant principal de mon entreprise a rempli un formulaire de demande. Comment peut-il ou peut-elle savoir s'il a été soumis?
  31. Quelle est la différence entre le nom commercial, la dénomination sociale et la dénomination commerciale d’une entreprise?
  32. Je suis un administrateur, un directeur ou un partenaire. À quel moment dois-je créer un compte CSFO?
  33. Pourquoi mon adresse commerciale n'apparaît-elle pas lorsque j'entre mon code postal?
  34. Comment faire pour téléverser les documents demandés avec la demande?
  35. Pourquoi faut-il joindre ces documents à la demande?

Quand mon entreprise peut-elle faire une demande de permis?

La CSFO accepte les demandes de permis depuis le 1er juin 2014.

 

La demande consiste en un formulaire en ligne, disponible à même le site Web de la CSFO.

 

En raison du volume de demandes de permis prévu, votre représentant principal devrait présenter rapidement une demande de permis de fournisseur de services pour votre entreprise afin d’éviter toute interruption quant à votre capacité de soumettre des factures au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et de recevoir les paiements directement des assureurs automobiles.

Qu’arrive-t-il si mon entreprise ne possède pas de permis le 1er décembre 2014?

Les fournisseurs de services qui ne sont pas titulaires d’un permis ne pourront pas recevoir des paiements directement des assureurs automobiles pour certains biens ou services (« frais désignés ») fournis relativement à des indemnités d’accident légales après le 1er décembre 2014.

 

Les fournisseurs de services qui ne sont pas titulaires d’un permis pourront continuer de remplir et de soumettre la facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) par l’intermédiaire du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA). Pour leur part, les assureurs continueront d’enregistrer dans le Système DRSSAA leurs décisions quant au règlement de tous les FDIO-21 soumis par des fournisseurs de services sans permis.

 

Toutefois, les fournisseurs de services sans permis ne seront pas remboursés par les assureurs automobiles après la présentation d’un formulaire FDIO-21. De fait, il sera interdit aux assureurs de payer les fournisseurs de services non titulaires d’un permis directement au moyen des FDIO-21 pour les frais désignés à compter du 1er décembre 2014.

 

Les fournisseurs de services non titulaires d’un permis devront remettre une copie papier du formulaire FDIO-21 approuvé par le Système DRSSAA au demandeur afin qu’il puisse la soumettre à son assureur, et pourront ainsi réclamer un paiement directement auprès de ce demandeur.

Mon entreprise devra-t-elle détenir un permis si je soumets les factures directement aux demandeurs d’indemnités d’accident légales?

Non. Vous n’aurez pas besoin d’un permis si vous soumettez uniquement les formulaires FDIO-18 et FDIO-23 dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et souhaitez continuer de présenter les factures directement aux demandeurs. Vous n’avez pas à être titulaire d’un permis de fournisseur de services délivré par la CSFO pour vous inscrire et utiliser le Système DRSSAA afin de soumettre des formulaires FDIO-18 et FDIO-23.

Quand sera-t-il obligatoire de détenir un permis de fournisseur de services?

Le permis sera obligatoire à compter du 1er décembre 2014 pour les fournisseurs de services qui souhaitent recevoir des paiements directement des assureurs automobiles pour les frais désignés au titre des indemnités d’accident légales, fournis à compter du 1er décembre 2014.

 

Afin de recevoir un paiement direct pour des frais désignés, un fournisseur de services doit être titulaire d’un permis valide à deux moments précis, soit :

 

  1. à la date à laquelle a eu lieu l’évaluation ou l’examen, ou a été déposé le rapport ou le formulaire, ou a été établi le régime, ou a été fourni le bien ou le service, telle qu’indiquée par la « date de service » sur le formulaire FDIO-21;
  2. à la date à laquelle la facture (formulaire FDIO-21) a été reçue dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA).

Les fournisseurs de services qui ne sont pas titulaires d’un permis pourront toujours recevoir directement leur paiement des assureurs pour tous les biens et services fournis jusqu’au 30 novembre 2014 inclusivement.


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Comment mon entreprise peut-elle soumettre une demande de permis?

Le représentant principal doit remplir et soumettre la demande de permis en ligne.

Dois-je soumettre la demande en ligne? Puis-je soumettre une demande sur papier?

Oui. Toutes les demandes doivent être remplies en ligne. Les demandes sur papier ne sont pas traitées.

Où puis-je obtenir le formulaire de demande?

Vous pourrez accéder au formulaire de demande en ligne.

Combien de temps faut-il pour remplir le formulaire de demande?

Il vous faudra environ 45 minutes pour remplir le formulaire de demande.

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Que me faut-il avant de demander un permis pour mon entreprise?

Avant de présenter une demande :

 

  1. Votre entreprise et tous ses établissements, emplacements et succursales doivent être inscrits et en règle avec le  Système DRSSAA.
  2. Votre entreprise doit nommer un représentant principal, comme l’exige la loi, pour remplir la demande et l’attestation.

Veuillez vous assurer que le représentant principal dispose de tous les renseignements suivants avant de soumettre la demande de permis de fournisseur de services :

 

  • Une adresse postale en Ontario (ne peut être une boîte postale) où peut être livré le courrier recommandé.
  • Une adresse électronique pour l’entreprise.
  • Les renseignements concernant chaque établissement, succursale ou emplacement inscrit dans le Système DRSSAA (comme le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement) qui figureront sur le permis du fournisseur de services.
  • Les statuts constitutifs ou les accords de partenariat (pour une société ou une société de personnes).
  • Les détails sur les noms commerciaux enregistrés et utilisés par l’entreprise ainsi que la date d’échéance de leur permis principal d’entreprise respectif.
  • Votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  • Votre numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la province de l’Ontario, le cas échéant (généralement inscrit dans les statuts constitutifs ou les documents d’enregistrement de la société de personnes).
  • Les coordonnées de tous les dirigeants, administrateurs ou associés de l’entreprise, y compris leur adresse électronique.
  • Le nombre de praticiens réglementés et de ceux non réglementés, par profession.
  • Le nombre total de demandeurs d’indemnités d’accident légales à l’égard desquels votre entreprise a reçu un paiement en 2013 de la part d’un assureur automobile pour une facture qui a été présentée au moyen du Système DRSSAA.
  • Une carte de crédit Visa ou MasterCard valide, ou une carte de débit valide.

Il est important de noter que les adresses électroniques individuelles fournies dans la demande doivent être différentes et propres à chaque personne identifiée.

 

Vous devrez téléverser certains documents en appui à l'information fournie avec votre demande. Vous devrez, au minimum, y joindre les documents suivants :

 

  • Une preuve de votre identité
  • Une preuve d'incorporation (le cas échéant)
  • Une preuve d'adresse postale et d’adresse de vos installations
  • Une preuve d'enregistrement de vos noms commerciaux (le cas échéant)

Quand traitera-t-on le paiement de mon entreprise? Lors du dépôt de la demande ou de la décision touchant la délivrance d’un permis?

Le paiement sera traité lors du dépôt de la demande.

Comment utilisera-t-on l’information que je transmets à la CSFO?

L’information transmise à la CSFO servira à déterminer votre admissibilité à un permis de fournisseur de services, et, une fois le permis délivré, la CSFO utilisera l’information transmise à des fins de surveillance et de contrôle de la conformité.

Pourquoi l’adresse de mon entreprise doit-elle figurer dans un registre public?

La CSFO est tenue de conserver un registre public des fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis ou l’ont été. Un règlement adopté en vertu de la Loi sur les assurances précise les données à inscrire dans le registre et exige l’inclusion de l’adresse postale en Ontario. Cette exigence favorise l’établissement d’un système de délivrance de permis plus transparent et plus simple pour les fournisseurs de services.


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Est-il possible de retirer l’adresse de mon entreprise du registre public?

La CSFO peut envisager de retirer du registre public ou de ne pas divulguer l’adresse de l’entreprise d’un titulaire de permis pour des motifs de sécurité personnelle valables et démontrés. Il incombe aux titulaires de permis de fournir des documents écrits recevables émis par un tiers pour justifier le retrait ou la non-divulgation d’une adresse. Ces documents peuvent être, entre autres, une ordonnance d’injonction, une lettre d’un membre des forces policières ou d’un administrateur d’un service social reconnu ou un document émanant d’un organisme de réglementation. 

 

Dans les cas où la non-divulgation ou le retrait s’impose, la CSFO aura quand même besoin d’une adresse postale valide aux fins de la demande, et cette adresse, qui n’apparaîtra pas dans le registre public, restera confidentielle. Pour demander le retrait de l’adresse de votre entreprise du registre public, écrivez à la CSFO à contactcentre@fsco.gov.on.ca, en joignant les documents justificatifs, si des motifs de sécurité personnelle peuvent exiger la non-divulgation ou le retrait de l’adresse de votre entreprise.

Je ne travaille pas à domicile, mais je reçois le courrier de mon entreprise dans une case postale. Puis-je indiquer la case postale comme mon adresse postale?

Non. Vous devez fournir à la CSFO une adresse postale qui se prête à la signification par courrier recommandé. Une case postale ne convient donc pas.

Comment puis-je ouvrir un compte auprès de la CSFO?

Vous devez avoir un compte auprès de la CSFO pour demander un permis de fournisseur de services. Vous pouvez ouvrir un tel compte sur le site Web de la CSFO.

Pourquoi la CSFO demande-t-elle mon numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)?

Le numéro d’entreprise que vous a attribué l’ARC peut être utilisé pour vérifier l’existence de l’entreprise pour laquelle une demande de permis est effectuée.


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Je n’aperçois pas mon ordre de surveillance sur la demande. Que dois-je sélectionner?

Si vous n’apercevez pas votre ordre dans le menu déroulant des ordres de réglementation, veuillez cliquer sur « Autre ».

Qu’est-ce qu’un « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL »?

L’expression « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » s’entend de toute personne à laquelle le fournisseur de services a fourni des biens et des services relativement à des indemnités d’accident légales (c.-à-d. pour des « frais désignés ») en lien avec un accident d’automobile s’étant produit au cours de la même année civile que celle où le fournisseur a reçu un paiement de l’assureur automobile.

Que se passera-t-il si je reçois un paiement pour un « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » pendant plusieurs années civiles?

Si le fournisseur de services a reçu un paiement d’un assureur automobile pour le même « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » pendant plusieurs années civiles, ce demandeur doit être compté une fois pendant toutes les années visées.

 

Exemple : si un fournisseur de services a reçu un paiement direct pour un « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » en 2013 et en 2014, ce demandeur doit être compté et son identité doit être divulguée dans la Déclaration de renseignements annuelle que doit remettre le fournisseur en 2013 et en 2014.

Que se passera-t-il si je reçois plusieurs paiements pour le même « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » et pour le même accident d’automobile?

Chaque « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » ne peut être compté qu’une fois pour tous les biens et services qui lui sont fournis relativement à des indemnités d’accident légales en lien avec le même accident d’automobile, et ce, même si le fournisseur de services a reçu un paiement pour le même demandeur à plusieurs reprises au cours de l’année civile.


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Que faire si le demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL a été impliqué dans deux accidents d’automobile?

Si le fournisseur de services a reçu un paiement pour le même « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL », mais pour deux accidents d’automobile, le demandeur sera compté deux fois à titre de « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » parce qu’il aura déposé deux réclamations distinctes auprès de son assureur automobile.

Que faire si le dépôt du formulaire FDIO 21 et le paiement de l’assureur sont effectués sur plus d’une année civile? Dans quelle année devrait-on inscrire le « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » en vue du calcul?

Le « demandeur ponctuel aux fins de l’AIAL » devrait être compté l’année où le paiement a été reçu de l’assureur relativement au même accident d’automobile.

 

Exemple : si le fournisseur de services a présenté un formulaire FDIO-21 vers la fin de l’année 2013 et a reçu un paiement de l’assureur en 2014 pour un même accident d’automobile, le demandeur sera compté comme tel en 2014.

Qu’entend la CSFO par « le nombre de praticiens réglementés et de ceux non réglementés, par profession »? La CSFO recueillera-t-elle des renseignements sur tout l’effectif de mon entreprise (c.-à-d. même le personnel administratif)?

Non. La CSFO ne souhaite pas recueillir des renseignements sur les employés affectés aux opérations courantes de votre entreprise, comme les membres du personnel administratif. La CSFO s’intéresse plus particulièrement aux employés qui fournissent des biens et services aux demandeurs aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).

 

Dans le cadre du processus de demande, la CSFO souhaitera obtenir des précisions sur le champ d’activité de votre entreprise. Ces précisions peuvent concerner :

 

  • le nombre de membres de professions de la santé réglementées (y compris le représentant principal) qui fournissent des biens et services à l’intention de demandeurs d’indemnités d’accident légales ou en lien avec ceux-ci au nom de l’entreprise;
  • le nombre de membres de professions de la santé non réglementées (y compris le représentant principal) qui fournissent des biens et services à l’intention de demandeurs d’indemnités d’accident légales ou en lien avec ceux-ci au nom de l’entreprise;
  • les types de biens et services fournis.

Puis-je être un agent/directeur/associé de plus d'un titulaire de permis?

Oui. La loi n'interdit pas qu'une personne soit un agent, un directeur ou un associé de la structure d'entreprise de plus d'un fournisseur de services titulaire d'un permis.


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Combien de temps faudra-t-il pour obtenir un permis?

Le délai de traitement des demandes peut varier selon :

 

  • le volume de demandes soumises;
  • la date de soumission de la demande;
  • le degré de complexité de votre entreprise.

Les représentants principaux devraient présenter les demandes rapidement afin d’éviter toute interruption quant à la capacité de l’entreprise de soumettre des factures au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et de recevoir des paiements directement des assureurs automobiles.

 

Une fois que la CSFO aura reçu la demande de permis, elle l’examinera et communiquera avec le représentant principal si des renseignements additionnels sont requis. Si la demande est approuvée, le représentant principal en sera informé par courriel.

Si la demande de permis a été refusée pour mon entreprise, combien de temps dois-je attendre pour en soumettre une autre?

Aucun délai n’est prescrit. Cependant, si la CSFO juge inadmissible votre entreprise, un permis ne pourra être octroyé.

Ma demande peut-elle être refusée par le surintendant? Si oui, pourquoi?

Oui. Le surintendant peut refuser de délivrer un permis si la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité établis à l’article 1 du Règlement 348/13 [New Window] de l’Ontario, si le requérant a omis de payer la pénalité administrative imposée en vertu de la Loi sur les assurances ou si, compte tenu d’autres questions jugées pertinentes par le surintendant, il y a des motifs raisonnables de croire que le requérant n’est pas apte à être titulaire d’un permis.

 

De plus, la CSFO procède à des contrôles pour vérifier les aptitudes d’éventuels représentants principaux, directeurs, agents ou associés de l’entreprise du fournisseur de services, ainsi que de toute partie ou personne intéressée à agir au nom de l’entreprise. Par conséquent, en plus de devoir répondre aux critères d’admissibilité, la demande peut être examinée pour en évaluer le bien-fondé en fonction des circonstances indiquées à l’article 2 du Règlement.

 

Si le surintendant songe à refuser la délivrance d’un permis, un avis d’intention sera émis.

Quelles autres circonstances le surintendant peut-il examiner pour évaluer le bien-fondé d’une demande de permis?

Outre l’examen auquel peuvent être soumis les renseignements contenus dans la demande, un requérant peut faire l’objet d’une plainte ou d’une enquête par la CSFO. Les renseignements relatifs à toute plainte ou tirés de toute enquête peuvent aussi être considérés au moment d’évaluer les aptitudes d’un requérant.

 

Il est à noter que le fait de fournir des renseignements inexacts dans une demande constitue une infraction qui influera sur la décision de délivrer un permis ou non. Lorsqu’il apparaît que de fausses déclarations ont été faites dans une demande ou subséquemment, l’aptitude d’un requérant d’être titulaire d’un permis peut s’en trouver compromise.


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Que se passe-t-il si le surintendant émet à mon endroit un avis d’intention, accompagné de motifs justifiant le refus de m’accorder un permis de fournisseur de services?

Un requérant peut recevoir un avis d’intention du surintendant, accompagné de motifs justifiant le refus de lui accorder un permis de fournisseur de services.

 

Si votre entreprise a reçu un avis d’intention du surintendant, vous pouvez retirer votre demande de permis. Aucune autre mesure ne sera prise.

 

Vous pouvez également opter pour une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). Les procédures et les délais fixés pour la demande d’une audience devant le TSF seront précisés dans l’avis d’intention. La demande d’audience doit se faire par écrit, dans les quinze (15) jours suivant l’avis d’intention.

 

Si une audience est demandée, la décision du TSF prévaudra. Le TSF peut :

 

  • enjoindre au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification; OU
  • substituer son opinion à celle du surintendant; ET
  • imposer des conditions qu’il juge appropriées dans les circonstances.

Il est possible d’interjeter appel d’une ordonnance du TSF auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario.

 

Si vous ne demandez pas une audience par écrit dans les quinze (15) jours suivant l’avis d’intention, le surintendant peut refuser de délivrer un permis à votre entreprise.

 

Lorsque la décision du surintendant est rendue, le nom du requérant et les détails de l’affaire peuvent être affichés sur le site Web de la CSFO. Aucun renseignement ne sera affiché relativement aux demandes de retrait.

Le représentant principal de mon entreprise a rempli un formulaire de demande. Comment peut-il ou peut-elle savoir s'il a été soumis?

Lorsque votre représentant principal remplit la demande en soumettant le paiement, il ou elle recevra un message de confirmation par l'entremise de son compte CSFO pour l'informer que la demande a été reçue.

Quelle est la différence entre le nom commercial, la dénomination sociale et la dénomination commerciale d’une entreprise?

Le nom commercial ou dénomination sociale d’une entreprise est le nom de l’entreprise qui est inscrit dans les statuts constitutifs ou l’accord de partenariat (personnes morales ou sociétés en nom collectif) ou le nom de l’entreprise à propriétaire unique.

 

Le nom commercial est celui qui est enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux et pour lequel un permis principal d’entreprise a été délivré.

 

Plusieurs entreprises font des affaires en utilisant leur nom commercial et non leur dénomination sociale. Par exemple, une entreprise peut être constituée en personne morale sous le nom d'« Alpha Productions Inc. » et faire des affaires sous le nom commercial « Winterwonderland ».

 

Pour plus de renseignements sur le permis principal d’entreprise ou pour en obtenir un, consultez le site Ontario.ca [New Window].

Je suis un administrateur, un directeur ou un partenaire. À quel moment dois-je créer un compte CSFO?

Vous devez créer un compte CSFO seulement après avoir reçu un courriel de la CSFO vous demandant de créer un compte et de remplir une déclaration. Si vous créez un compte CSFO avant de recevoir un courriel de la CSFO, vous pourriez ne pas être en mesure d'accéder à la déclaration et de la remplir.


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Pourquoi mon adresse commerciale n'apparaît-elle pas lorsque j'entre mon code postal?

Si votre adresse commerciale n'apparaît pas dans le système de demande, utilisez l'adresse disponible la plus près. Après avoir soumis votre demande à la CSFO, veuillez envoyer un courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca en indiquant le numéro d'identification de votre demande ainsi que votre adresse exacte. Votre demande sera mise à jour pour tenir compte de l'adresse exacte.

Comment faire pour téléverser les documents demandés avec la demande?

Sous l’étape « documents », vous trouverez une liste complète des documents que vous pourrez téléverser. Cliquez sur le bouton à droite de cette liste et une fenêtre s’ouvrira et vous permettra de dérouler la liste afin de choisir le document à téléverser.

 

Vous pouvez téléverser des documents dans plusieurs formats, y compris des photos provenant de votre téléphone. Sélectionnez le fichier à téléverser et cliquez sur le bouton pour amorcer le téléversement. Si le transfert a réussi, vous verrez le nom du fichier correspondant au document dans le tableau.

Pourquoi faut-il joindre ces documents à la demande?

Vous devrez téléverser certains documents en appui à l’information fournie avec votre demande. Vous devrez, au minimum, y joindre les documents suivants :

 

  • Une preuve de votre identité
  • Une preuve d'incorporation (le cas échéant)
  • Une preuve d'adresse postale et d’adresse de vos installations
  • Une preuve d'enregistrement de vos noms commerciaux (le cas échéant)

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