Suspension, révocation et remise d’un permis

 
Accueil » Fournisseurs de services » FAQ » Suspension, révocation et remise d’un permis

Suspension, révocation et remise d’un permis


  1. Pour quels motifs le permis de mon entreprise pourrait-il être suspendu ou révoqué?
  2. Comment serai-je informé de la suspension ou de la révocation du permis de mon entreprise?
  3. Que se passe-t-il si le permis de mon entreprise est suspendu?
  4. Que se passe-t-il si le permis de mon entreprise est révoqué?
  5. Puis-je remettre le permis de mon entreprise après l’avoir obtenu?
  6. Que se passe-t-il si je remets le permis de mon entreprise?
  7. Que se passe-t-il si mon entreprise remet son permis de fournisseur de services?
  8. Comment puis-je remettre mon permis de fournisseur de services?

Pour quels motifs le permis de mon entreprise pourrait-il être suspendu ou révoqué?

Si vous êtes un fournisseur de service titulaire d’un permis, vous devez vous conformer à la loi. Un permis peut être suspendu ou révoqué pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

 

  1. votre entreprise n’a pas payé les frais qui s’appliquent;
  2. votre entreprise n’est inscrite dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) ou en règle à l’égard de celui-ci;
  3. votre entreprise a contrevenu aux mesures législatives qui régissent les fournisseurs de services.
 

Comment serai-je informé de la suspension ou de la révocation du permis de mon entreprise?

Avant de rendre une ordonnance de refus, de suspension, de modification ou de révocation d’un permis, le surintendant de la CFSO émettra un avis d'intention décrivant la raison de l’ordonnance et offrant la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers.

 

Dans les situations où un retard dans le prononcé d’une ordonnance risque de nuire à l’intérêt public, une ordonnance provisoire de suspension d'un permis peut être rendue.

 

Le surintendant peut révoquer ou suspendre le permis d'un fournisseur de services sans émettre un avis d'intention dans le cas où le titulaire de permis omet de payer des frais en vertu de la Loi sur les assurances ou de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.

 

Que se passe-t-il si le permis de mon entreprise est suspendu?

Dans le cas où votre permis de fournisseur de services est suspendu, votre entreprise ne pourra recevoir de paiements directement des assureurs pour les frais désignés durant la période de suspension.

 

Si le permis est suspendu, puis rétabli, votre entreprise peut recevoir des paiements directement de la part des assureurs pour les frais désignés qui ont été engagés avant la suspension du permis et après son rétablissement. Cependant, le fournisseur de services ne peut soumettre de factures pour des frais désignés si les biens ou les services ont été fournis ou si la facture a été soumise durant la période de suspension.

 

Pour soumettre des factures au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et recevoir un paiement directement d’un assureur automobile pour les frais engagés, un fournisseur de services doit être titulaire d’un permis valide à deux moments précis, soit :

 

  1. à la date de l’évaluation, de l’examen, du rapport, du formulaire, du régime, du bien ou du service (la date doit correspondre à la date de service indiquée sur le formulaire FDIO-21);
  2. à la date à laquelle la facture (formulaire FDIO-21) a été soumise dans le Système DRSSAA.
 

Que se passe-t-il si le permis de mon entreprise est révoqué?

Dans le cas où votre permis de fournisseur de services est révoqué, votre entreprise ne pourra plus recevoir de paiements directement des assureurs relativement à des frais désignés. Un résumé des motifs de la révocation sera affiché sur le site Web de la CSFO, sur notre portail Application en ligne.


Haut de la page

 

Puis-je remettre le permis de mon entreprise après l’avoir obtenu?

Les fournisseurs de services qui ne souhaitent plus maintenir leur permis peuvent présenter une demande en vue de le remettre. Le surintendant tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il déterminera s’il permet ou non à l’entreprise de remettre son permis :

 

  1. s’il y a des questions réglementaires non réglées concernant l’entreprise ou le représentant principal;
  2. s’il y a des droits, des frais, ou des pénalités en souffrance qui sont payables par l’entreprise en vertu de la Loi sur les assurances;
  3. si l’entreprise a pris des dispositions raisonnables pour conserver ses documents relatifs aux frais désignés une fois qu’elle aura remis son permis, et si elle a informé comme il se doit le surintendant du lieu où seront conservés les documents.
 

Que se passe-t-il si je remets le permis de mon entreprise?

Votre entreprise ne pourra plus recevoir de paiements directs de la part des assureurs relativement à des frais désignés, et vous ne pourrez pas soumettre de factures au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA).

 

Les fournisseurs de services qui remettent leur permis n’ont plus à payer les droits réglementaires annuels ou à soumettre la Déclaration de renseignements annuelle (DRA).

 

Que se passe-t-il si mon entreprise remet son permis de fournisseur de services?

Si votre entreprise remet son permis de fournisseur de services, elle ne pourra plus recevoir des paiements directs d’assureurs relativement à des frais désignés aux termes de l’AIAL.

 

Comment puis-je remettre mon permis de fournisseur de services?

Le représentant principal de votre entreprise doit présenter une demande auprès de la CSFO en remplissant en ligne, à partir du portail de la CSFO, le formulaire de remise de permis.

 

Les fournisseurs de services qui ne souhaitent plus maintenir leur permis peuvent présenter une demande en vue de le remettre.

 

Le surintendant tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il déterminera s’il permet ou non à l’entreprise de remettre son permis :
 

  1. s’il y a des questions réglementaires non réglées concernant l’entreprise ou le représentant principal;
  2. s’il y a des droits, des frais, ou des pénalités en souffrance qui sont payables par l’entreprise en vertu de la Loi sur les assurances;
  3. si l’entreprise a pris des dispositions raisonnables pour conserver ses documents relatifs aux frais désignés une fois qu’elle aura remis son permis, et si elle a informé comme il se doit le surintendant du lieu où seront conservés les documents.

 

Haut de la page