Frais désignés

 
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Frais désignés


  1. Que sont les « frais désignés »?
  2. À qui la compagnie d’assurance peut-elle payer directement les frais désignés?
  3. Un assureur peut-il rembourser directement un fournisseur de services sans permis pour des frais désignés?
  4. Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut-il demander qu’on réachemine le paiement d’un assureur vers un emplacement inscrit dans son permis?
  5. Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut-il demander à un assureur de payer directement un fournisseur tiers (non inscrit dans le permis) pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui font partie des « frais désignés »?
  6. Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut-il demander à un assureur de payer directement un fournisseur tiers (non inscrit dans le permis) pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui ne font pas partie des « frais désignés »?
  7. Un fournisseur de services sans permis peut-il demander qu’on réachemine le paiement d’un assureur vers un établissement qui détient un permis?
  8. Je travaille pour un fournisseur de services titulaire d’un permis qui présente des formulaires FDIO-21 au moyen du Système DRSSAA en mon nom. Ce fournisseur peut-il demander à un assureur de me payer directement pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui font partie des « frais désignés »?
  9. Un assureur peut-il payer directement un fournisseur de services pour des biens et services qui ne sont pas des frais désignés?
  10. Je travaille pour un fournisseur de services qui présente des formulaires FDIO-21 au moyen du Système DRSSAA en mon nom. Ce fournisseur peut-il demander à un assureur de me payer directement pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui ne font pas partie des « frais désignés »?
  11. Est-il interdit aux assureurs de régler les formulaires FDIO-21 soumis par les demandeurs plus d’une fois par mois civil pour les services d’un fournisseur non titulaire d’un permis?
  12. Des restrictions sont-elles imposées aux fournisseurs de services non titulaires d’un permis quant à la fréquence à laquelle ils peuvent soumettre un formulaire FDIO-21 à un assureur?

Que sont les « frais désignés »?

Frais désignés
Les « frais désignés » sont associés aux évaluations, aux examens, aux rapports, aux formulaires, aux régimes, aux biens et aux services qui doivent être facturés au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) avec une facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21).

 

Frais non désignés
Les « frais non désignés » font référence aux biens ou services liés à des traitements qui doivent être déclarés aux assureurs par un autre moyen que le Système DRSSAA. Les exigences relatives à la délivrance du permis de fournisseur de services ne s’appliquent pas aux biens et aux services considérés comme des frais non désignés.

À qui la compagnie d’assurance peut-elle payer directement les frais désignés?

La compagnie d’assurance peut payer directement le fournisseur de services titulaire d’un permis selon sa dénomination commerciale ou sociale inscrite au Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO. Elle peut également payer un établissement (dénomination commerciale ou dénomination sociale) qui est inscrit sous un fournisseur de services titulaire de permis dans ce registre.

Un assureur peut-il rembourser directement un fournisseur de services sans permis pour des frais désignés?

Non.

Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut-il demander qu’on réachemine le paiement d’un assureur vers un emplacement inscrit dans son permis?

Oui. Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut demander qu’on réachemine le paiement d’un assureur vers un emplacement inscrit dans son permis figurant dans le Registre public de la CSFO.


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Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut-il demander à un assureur de payer directement un fournisseur tiers (non inscrit dans le permis) pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui font partie des « frais désignés »?

Non. Les assureurs doivent payer directement le fournisseur de services titulaire d’un permis.

Un fournisseur de services titulaire d’un permis peut-il demander à un assureur de payer directement un fournisseur tiers (non inscrit dans le permis) pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui ne font pas partie des « frais désignés »?

Oui. Les assureurs peuvent payer directement un fournisseur tiers pour des frais qui ne sont pas « désignés ».

Un fournisseur de services sans permis peut-il demander qu’on réachemine le paiement d’un assureur vers un établissement qui détient un permis?

Non.

Je travaille pour un fournisseur de services titulaire d’un permis qui présente des formulaires FDIO-21 au moyen du Système DRSSAA en mon nom. Ce fournisseur peut-il demander à un assureur de me payer directement pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui font partie des « frais désignés »?

Non. Les assureurs doivent payer directement le fournisseur de services titulaire d’un permis. Les professionnels de la santé dont les noms figurent au tableau des fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent prendre des dispositions avec le fournisseur en question pour obtenir un remboursement.


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Un assureur peut-il payer directement un fournisseur de services pour des biens et services qui ne sont pas des frais désignés?

Oui. Les assureurs peuvent payer directement à la fois les fournisseurs de services titulaires d’un permis et ceux sans permis pour des biens et services qui ne sont pas des frais désignés, car ceux-ci ne sont pas assujettis à la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA ou aux exigences relatives à la délivrance du permis de fournisseur de services.

Je travaille pour un fournisseur de services qui présente des formulaires FDIO-21 au moyen du Système DRSSAA en mon nom. Ce fournisseur peut-il demander à un assureur de me payer directement pour des factures liées à des frais pour des biens et services qui ne font pas partie des « frais désignés »?

Oui. Les assureurs peuvent payer directement un fournisseur tiers pour des frais qui ne sont pas « désignés ».

Est-il interdit aux assureurs de régler les formulaires FDIO-21 soumis par les demandeurs plus d’une fois par mois civil pour les services d’un fournisseur non titulaire d’un permis?

Non. Les factures que reçoit l’assureur d’un demandeur relativement à des services approuvés d’un fournisseur non titulaire d’un permis peuvent être acceptées à n’importe quelle fréquence au cours d’un mois civil. La disposition relative à la fréquence de la facturation dans la Ligne directrice de mai 2015 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – Ligne directrice du surintendant no 01/15 – ne s’applique qu’aux fournisseurs de services titulaires d’un permis.

Des restrictions sont-elles imposées aux fournisseurs de services non titulaires d’un permis quant à la fréquence à laquelle ils peuvent soumettre un formulaire FDIO-21 à un assureur?

Non. Les fournisseurs de services non titulaires d’un permis peuvent soumettre un formulaire FDIO-21 à n’importe quelle fréquence au cours d’un mois civil. La disposition relative à la fréquence de la facturation dans la Ligne directrice de mai 2015 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – Ligne directrice du surintendant no 01/15 – ne s’applique qu’aux fournisseurs de services titulaires d’un permis.

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