Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs

 
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Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs


  1. La compagnie d’assurance peut-elle demander des renseignements personnels sur la santé aux fournisseurs pour statuer sur une réclamation?
  2. Les responsables de la conformité de la CSFO sont-ils autorisés à accéder aux renseignements personnels sur la santé d’un demandeur lorsqu’ils procèdent à des examens sur place?

La compagnie d’assurance peut-elle demander des renseignements personnels sur la santé aux fournisseurs pour statuer sur une réclamation?

Oui, mais seulement lorsqu’il est raisonnablement nécessaire d’avoir ces renseignements.

 

L’article 46.2 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL) permet à une compagnie d’assurance de demander des renseignements pour déterminer son obligation de paiement, ce qui peut comprendre des renseignements personnels sur la santé.

 

Cependant, l’AIAL prévoit qu’une compagnie d’assurance doit agir de façon raisonnable et demander seulement les renseignements nécessaires pour déterminer son obligation de paiement. Cette disposition ne confère pas à la compagnie d’assurance un accès général à tous les dossiers ou notes cliniques reliés à un demandeur. Lorsqu’elle fait une telle demande, la compagnie d’assurance doit faire en sorte que le demandeur ait dûment donné son consentement.

 

Les responsables de la conformité de la CSFO sont-ils autorisés à accéder aux renseignements personnels sur la santé d’un demandeur lorsqu’ils procèdent à des examens sur place?

Afin de s’assurer que les fournisseurs de services respectent les obligations imposées par leur permis ainsi que les exigences particulières du Règlement de l’Ontario 90/14, les responsables de la conformité de la CSFO doivent accéder aux demandes de réclamation remplies que des fournisseurs soumettent au moyen du Système DRSSAA (formulaires FDIO-18, FDIO-23 et FDIO-21).

 

La divulgation possible de renseignements personnels sur la santé au cours d’un examen ne se ferait qu’à des fins licites, dans le contexte d’une vérification de la conformité que permet le paragraphe 443(1) de la Loi sur les assurances.

 

Il est à noter que, durant un tel examen, les éléments attestant la conformité qu’analysent les examinateurs de la CSFO ne portent généralement pas sur les sections des formulaires susceptibles de contenir des renseignements personnels sur la santé. De plus, les responsables de la conformité de la CSFO ne recueillent, ne consignent et ne suppriment aucunement ces renseignements sur les lieux. Un cas d’exception pourrait être celui où un responsable de la conformité pressent une activité frauduleuse et pense que les formulaires contiennent des renseignements faux ou des données surévaluées relativement aux blessures d’un demandeur.

 

À l’instar de tous les employés de la Fonction publique de l’Ontario, conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les responsables de la conformité de la CSFO prêtent un serment et font une affirmation solennelle pour s’engager à ne divulguer ou communiquer aucun renseignement ou document qui serait porté à leur connaissance ou entré en leur possession, sauf si la Loi l’exige.

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