Frais de voyage

 
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Frais de voyage


  1. Aux termes de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL), quels sont les frais qu'un assureur automobile est tenu de rembourser pour le temps qu'un fournisseur de soins de santé consacre au transport (p. ex., aller-retour à destination et en provenance du domicile ou du lieu de travail d'une personne assurée) afin de fournir des services médicaux et de réadaptation?
  2. Aux termes de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL), quels sont les frais qu'un assureur automobile est tenu de rembourser pour les frais de transport qu'un fournisseur de soins de santé doit engager, tels que les frais de kilométrage, en lien avec les déplacements (p. ex., aller-retour à destination et en provenance du domicile ou du lieu de travail d'une personne assurée) effectués afin de fournir des services médicaux et de réadaptation?

Aux termes de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL), quels sont les frais qu'un assureur automobile est tenu de rembourser pour le temps qu'un fournisseur de soins de santé consacre au transport (p. ex., aller-retour à destination et en provenance du domicile ou du lieu de travail d'une personne assurée) afin de fournir des services médicaux et de réadaptation?

Les articles 15 et 16 de l'AIAL stipulent que l'assureur automobile doit payer uniquement les frais médicaux et de réadaptation qui sont « raisonnables et nécessaires ».

 

Il est généralement admis qu'une personne assurée doit se rendre au lieu de travail du fournisseur de soins de santé pour recevoir des services médicaux ou de réadaptation.

 

Toutefois, dans certaines circonstances, un formulaire FDIO-18 (Plan de traitement et d’évaluation) pourrait être utilisé pour obtenir l'accord préalable de l'assureur afin que soient payés non seulement les services rendus, mais aussi le temps de déplacement du praticien pour fournir ces services (p. ex., aller-retour à destination et en provenance du domicile, de l'école ou du lieu de travail de la personne assurée ou d'un autre endroit de service communautaire). En pareils cas, aux termes de l'AIAL, l'assureur doit accepter et payer seulement les frais pour le temps de déplacement du fournisseur, le cas échéant, qui est « raisonnable et nécessaire » compte tenu des circonstances. Les frais maximums payables par l'assureur pour tout temps de transport « raisonnable et nécessaire » seraient régis par la Directive concernant les services professionnels.

 

Un désaccord entre une personne assurée et un assureur au sujet de l'admissibilité des frais de transport d'un fournisseur proposés dans le FDIO-18 comme frais « raisonnables et nécessaires» serait un différend à soumettre au processus de règlement des différends, tout comme le serait un désaccord au sujet de l'admissibilité de tout service médical ou de réadaptation comme « raisonnable et nécessaire ».

 

Aux termes de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL), quels sont les frais qu'un assureur automobile est tenu de rembourser pour les frais de transport qu'un fournisseur de soins de santé doit engager, tels que les frais de kilométrage, en lien avec les déplacements (p. ex., aller-retour à destination et en provenance du domicile ou du lieu de travail d'une personne assurée) effectués afin de fournir des services médicaux et de réadaptation?

Les alinéas 15(2)c), 16(4)f) et 19(1)b) de l'AIAL prévoient qu'un assureur automobile n'est responsable que des frais de transport qui sont des « frais de transport autorisés » au sens donné à l'expression au paragraphe 3(1).

 

Au paragraphe 3(1) et dans la Directive concernant les frais de transport à laquelle il est fait référence dans cet article, les « frais de transport autorisés » sont expressément limités aux frais liés au transport de la personne assurée et de son aide, le cas échéant.

 

Par conséquent, tout kilométrage et autres frais liés au transport d'une personne autre que la personne assurée (et que son aide, le cas échéant) ne sont pas des « frais de transport autorisés » aux termes de l'AIAL, et les assureurs automobiles ne sont pas tenus de payer ces frais s'ils sont réclamés par un fournisseur de soins de santé, même dans les circonstances où l'assureur paye le temps de déplacement du fournisseur.

 

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