Aurai-je besoin d’un permis?

 
Accueil »Fournisseurs de services »FAQ » Aurai-je besoin d’un permis?

Aurai-je besoin d’un permis?


  1. Mon entreprise appartient à une société de portefeuille ou à une autre société. Cette société a-t-elle aussi besoin d’un permis?
  2. Je suis un propriétaire unique qui travaille parfois dans un autre établissement. Je suis titulaire d’un compte dans le Système DRSSAA, je m’occupe de toute la facturation et je suis payé directement par les assureurs automobiles. Ai-je besoin d’un permis?
  3. Mon entreprise présente parfois des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA, mais le traitement des demandes d’indemnités d’accident légales ne compte pas parmi ses activités principales. Mon entreprise a-t-elle quand même besoin d’un permis?
  4. Je fournis des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident légales, je présente des factures pour ceux-ci par l’entremise du Système DRSSAA et je reçois des paiements directement des assureurs automobiles. Je n’ai pas de numéro d’entreprise et je ne travaille pas pour une autre entreprise. Ai-je besoin d’un permis?
  5. Je fournis des services d’évaluation et d’examen à une entreprise. Ai-je besoin d’un permis?
  6. Je suis un « fondé de pouvoir ». Je supervise la facturation de mon établissement faite par l’entremise du Système DRSSAA. Ai-je besoin d’un permis?
  7. Je travaille dans une succursale d’une grande entreprise. Ma succursale doit-elle avoir un permis?
  8. Je présente seulement des formulaires FDIO-18 et FDIO-23 par l’entremise du Système DRSSAA, et je soumets les factures directement aux demandeurs. Mon entreprise aura-t-elle besoin d’un permis?
  9. Je travaille pour un établissement qui présente des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA en mon nom et me paye directement. Ai-je besoin d’un permis?
  10. Mon entreprise n’exerce pas ses activités en Ontario, mais elle peut fournir des biens ou des services à des personnes impliquées dans un accident de la route en Ontario. Ai-je besoin d’un permis?

Mon entreprise appartient à une société de portefeuille ou à une autre société. Cette société a-t-elle aussi besoin d’un permis?

Non, à la condition qu’aucun soin ou autre service ne soit fourni par la société de portefeuille pour laquelle un formulaire FDIO-21 a été présenté au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA).

Je suis un propriétaire unique qui travaille parfois dans un autre établissement. Je suis titulaire d’un compte dans le Système DRSSAA, je m’occupe de toute la facturation et je suis payé directement par les assureurs automobiles. Ai-je besoin d’un permis?

Oui. Si vous êtes un propriétaire unique et que vous soumettez indépendamment vos factures aux assureurs par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) à l’extérieur de l’établissement, vous devez détenir un permis à titre de fournisseur de services pour continuer de le faire et de recevoir les paiements directement de ceux-ci pour les demandes d’indemnités d’accident légales.

Mon entreprise présente parfois des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA, mais le traitement des demandes d’indemnités d’accident légales ne compte pas parmi ses activités principales. Mon entreprise a-t-elle quand même besoin d’un permis?

Oui. Peu importe la fréquence à laquelle elle présente des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), l’entreprise doit être titulaire d’un permis si elle souhaite continuer de soumettre des factures aux assureurs automobiles au moyen du Système DRSSAA et de recevoir les paiements directement de ceux-ci.

Je fournis des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident légales, je présente des factures pour ceux-ci par l’entremise du Système DRSSAA et je reçois des paiements directement des assureurs automobiles. Je n’ai pas de numéro d’entreprise et je ne travaille pas pour une autre entreprise. Ai-je besoin d’un permis?

Oui. Vous aurez besoin d’un permis si vous souhaitez continuer d’être payé directement par les assureurs automobiles.

 

Les fournisseurs de services qui ne sont pas titulaires d’un permis pourront continuer de remplir et de soumettre la facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) par l’intermédiaire du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA). Pour leur part, les assureurs continueront d’enregistrer dans le Système DRSSAA leurs décisions quant au règlement de toutes les factures soumises par des fournisseurs de services sans permis.

 

Toutefois, les fournisseurs de services sans permis ne seront pas remboursés par les assureurs automobiles après la présentation d’un formulaire FDIO-21. De fait, il sera interdit aux assureurs de payer les fournisseurs de services non titulaires d’un permis directement au moyen des FDIO-21 pour des biens et services fournis à compter du 1er décembre 2014.

 

Les fournisseurs de services non titulaires d’un permis devront remettre une copie papier du formulaire FDIO-21 approuvé par le Système DRSSAA au demandeur afin qu’il puisse la soumettre à son assureur, et pourront ainsi réclamer un paiement directement auprès de ce demandeur.

 

Vous serez considéré comme un propriétaire unique au moment de demander un permis.


Haut de la page

Je fournis des services d’évaluation et d’examen à une entreprise. Ai-je besoin d’un permis?

Non. Seule l’entreprise ou la personne morale pour laquelle vous effectuez ces évaluations ou examens et qui présente un formulaire FDIO-21 au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) doit être titulaire d’un permis.

Je suis un « fondé de pouvoir ». Je supervise la facturation de mon établissement faite par l’entremise du Système DRSSAA. Ai-je besoin d’un permis?

Non. Le permis est délivré à la personne morale. Seule l’entreprise ou la personne morale exploitant l’établissement doit être titulaire d’un permis.

Je travaille dans une succursale d’une grande entreprise. Ma succursale doit-elle avoir un permis?

Non. Seule l’entreprise doit avoir un permis. Tous les établissements, emplacements et succursales d’une entreprise sont couverts par un seul permis. Veuillez transmettre ce bulletin électronique aux principaux dirigeants de l’entreprise.

Je présente seulement des formulaires FDIO-18 et FDIO-23 par l’entremise du Système DRSSAA, et je soumets les factures directement aux demandeurs. Mon entreprise aura-t-elle besoin d’un permis?

Non. Votre entreprise peut continuer de présenter des formulaires FDIO-18 et FDIO-23 par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), et soumettre directement des factures aux demandeurs sans permis de fournisseur de services. Vous n’avez pas besoin d’un permis de la CSFO pour vous inscrire au Système DRSSAA et l’utiliser pour présenter des formulaires FDIO-18 et FDIO-23, sauf si vous avez l’intention de soumettre des factures aux assureurs automobiles au lieu des demandeurs.

Je travaille pour un établissement qui présente des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA en mon nom et me paye directement. Ai-je besoin d’un permis?

Non. Seule l’entreprise ou l’entité juridique exploitant l’établissement qui présente des factures par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) devra être titulaire d’un permis pour continuer de recevoir les paiements directement des assureurs automobiles.

Mon entreprise n’exerce pas ses activités en Ontario, mais elle peut fournir des biens ou des services à des personnes impliquées dans un accident de la route en Ontario. Ai-je besoin d’un permis?

Non. Seules les entreprises qui soumettent un formulaire FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) pour des biens et services fournis à un automobiliste assuré en Ontario ont besoin d’un permis.

 

Haut de la page