Préparez-vous à faire la demande d’un permis de fournisseur de services

Deuxième édition, janvier 2014

Est-ce que votre entreprise facture actuellement les compagnies d'assurance-automobile directement au moyen d'une Facture d'assurance automobile standard (FDIO-21) qu'elle transmet par l'entremise du Système DRSSAA?

 
Si tel est le cas, à compter de l'automne 2014, votre entreprise devra obtenir un permis de fournisseur de services auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour avoir le droit de continuer à être remboursée directement par les assureurs.  Comme indiqué dans le premier bulletin électronique de la CSFO à l'intention des fournisseurs de services, le  processus de demande de permis devrait commencer au printemps 2014. De plus amples renseignements seront communiqués dans les prochains bulletins électroniques.

Préparez-vous au processus de délivrance de permis

Il est primordial que les personnes qui gèrent votre entreprise sachent comment se préparer au processus de délivrance de permis :   
 
  • Nommez un Représentant principal 
    Le Représentant principal assumera la fonction de première personne-ressource auprès de la CSFO. Sa responsabilité principale sera d'obtenir le permis pour le fournisseur de services et de veiller à ce qu'il se conforme à toutes les exigences applicables aux fournisseurs de services.  Vous trouverez sur le site Web de la CSFO les critères d'admissibilité du Représentant principal et une description de ses tâches.
  • Inscrivez-vous à notre bulletin électronique mensuel à l'intention des fournisseurs de services
    La CSFO vous transmettra un bulletin d'information mensuel faisant le point sur la délivrance des permis et les exigences afférentes. Il revient à l'entreprise de se tenir au courant. Inscrivez-vous maintenant pour recevoir des renseignements à jour directement dans votre boîte de réception, chaque mois.
  • Assurez-vous que vos données dans le Système DRSSAA sont exactes et à jour
    Chaque établissement, succursale ou emplacement d'un fournisseur de services ayant obtenu son permis devra encore être inscrit dans le Système DRSSAA [New Window] et son dossier devra être en règle. N'attendez pas! Assurez-vous que les renseignements sur chaque praticien, établissement, succursale ou emplacement sont exacts et à jour dans le Système DRSSAA.

Réglementation des pratiques commerciales et de facturation

La CSFO délivrera un permis aux entreprises (fournisseurs de services) qui facturent directement les compagnies d'assurance-automobile pour des biens ou des services précis procurés à des demandeurs d'indemnités relatives à un accident automobile, et réglementera leurs pratiques commerciales et de facturation. Le fournisseur de services devra être titulaire de ce permis pour être autorisé à recevoir le paiement de frais désignés précis directement des compagnies d'assurance-automobile.
 
Le permis sera délivré à l'entité dans son ensemble.  Autrement dit, un seul permis sera requis pour tous les établissements, succursales ou emplacements d'une entreprise qui facture les compagnies d'assurance-automobile au titre des indemnités d'accident légales.

Des questions? Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de la CSFO.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Foire aux questions de la CSFO.

À propos de la CSFO

La CSFO est un organisme de réglementation du ministère des Finances qui réglemente certains secteurs des services financiers exerçant des activités en Ontario (en savoir plus).
 

Jetez un coup d'œil à l'infographie du mois

 
 
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