Plus de 97 p. 100 de tous les formulaires FDIO-21 soumis à des assureurs proviennent de fournisseurs de services titulaires d’un permis de la CSFO

Quatorzième édition - le 5 mai 2015

 

Nous savions déjà que les fournisseurs de services détenant un permis de la CSFO bénéficient de la possibilité de percevoir facilement les paiements relativement à des frais désignés qui sont associés à des services fournis directement par les compagnies d’assurance.

 

Nous savons maintenant aussi que leurs clients apprécient tout autant ce système.

 

La consultation en ligne du Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO augmente constamment. L’intérêt à l’égard de ce registre incite à penser que les demandeurs d’indemnités d’accident légales vérifient maintenant si un fournisseur de soins de santé de l’Ontario détient ou non un permis avant de décider du lieu où ils obtiendront un traitement.

 

Les résultats des examens sur place

 

La CSFO continue de procéder à des examens sur place aléatoires et ciblés.

 

Comme la réglementation du secteur des fournisseurs de services est récente, la CSFO utilise ces examens comme un outil éducatif, par lequel elle apporte de l’aide et des conseils aux fournisseurs sur la façon de mettre en œuvre les meilleures pratiques et procédures dans leurs activités quotidiennes.

 

À ce jour, la CSFO a effectué des examens auprès de 250 fournisseurs de services, qui ont fait ressortir les principaux aspects à améliorer, soit :

 

  • la vérification de l’identification du client;
  • la présence de politiques et de procédures écrites relativement aux pratiques; 
  • la signature sécurisée des formulaires FDIO par le client ou le fournisseur; 
  • la mise à jour de la demande initiale dans le système de délivrance des permis de la CSFO en fonction des modifications apportées.

Dans de prochains bulletins d’information, la CSFO fournira des analyses en langage clair des exigences relatives à ces aspects, en commençant par la tenue à jour des renseignements figurant dans les demandes. Elle publiera aussi un rapport complet sur les résultats des examens plus tard cette année.

 

La déclaration de renseignements annuelle et les droits réglementaires annuels

 
Si vous êtes un fournisseur de services titulaire d’un permis de la CSFO au 31 décembre 2014, vous devriez avoir rempli votre première déclaration de renseignements annuels (DRA) et réglé les droits annuels avant le 31 mars 2015.
 
Si vous êtes un fournisseur de services et avez obtenu un permis de la CSFO en 2015 (entre le 1er janvier et le 31 mars), vous aurez à régler des droits annuels en plus de ceux payés au moment de déposer une demande.
 
Si vous n’avez pas encore déposé une demande, veuillez consulter la correspondance envoyée par la CSFO à votre représentant principal en mars. Vous devez utiliser le lien Web personnalisé et suivre les directives fournies pour remplir la DRA, puis payer les droits réglementaires annuels le plus tôt possible.
 
Pour en savoir plus, prière de consulter la FAQ sur la DRA et les droits réglementaires annuels.
 
La CSFO utilise les renseignements contenus dans les DRA pour évaluer le risque dans le secteur des fournisseurs de services.
 
Tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis de la CSFO en date du 31 décembre 2014 doivent avoir rempli leur DRA avant le 31 mars 2015.
 
Tous les fournisseurs qui détiennent un permis de la CSFO sont tenus de régler les droits réglementaires annuels.
 

La campagne de sensibilisation de la CSFO

 
La CSFO a récemment lancé une campagne radiophonique à l’échelle de la province pour promouvoir le nouveau régime de délivrance de permis. Des volets éditoriaux invitaient les demandeurs d’indemnités d’accident légales à opter pour des traitements de fournisseurs de services titulaires de permis, et plus de deux millions d’auditeurs étaient à l’écoute.
 
Les messages présentaient la délivrance de permis comme un nouveau moyen de protéger les conducteurs ontariens en aidant à repérer et à retirer les fraudeurs du système d’assurance-automobile.
 

La CSFO a ajouté des questions à la FAQ en ligne pour les fournisseurs de services

 
Vous y trouverez des réponses à de nouvelles questions au sujet :
 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 
Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services : 
 

Besoin d’aide?

 
La CSFO répond rapidement aux demandes de renseignements des fournisseurs de services et affiche les réponses aux questions fréquemment posées au sujet des fournisseurs de services sur son site Web. Si, après avoir consulté la FAQ de la CSFO, vous ne trouvez toujours pas l’information recherchée, veuillez communiquer avec la CSFO. 
 
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584