Mise à jour sur les résultats des dépôts de la DA pour 2016

Bulletin électronique à l’intention des fournisseurs de services – no 20

 

Déclaration annuelle (DA) : résultats des dépôts

 

En vertu de la loi, vous devez déposer par voie électronique la DA et payer les droits réglementaires annuels au plus tard le 31 mars 2017. Vous devez le faire même si vous n’avez pas exercé d’activités en 2016.

 

Nous désirons remercier tous ceux qui ont déposé leur déclaration à temps – à l’échéance, 83,2 % des fournisseurs de services avaient déposé leur déclaration.

 

Si vous n’avez pas déposé votre déclaration ni payé les droits réglementaires au 31 mars 2017, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pourrait immédiatement suspendre ou révoquer votre permis de fournisseur de services (Loi sur les assurances, paragraphe 288.6 (3)) sans préavis. Cela voudrait dire que vous ne pourriez plus recevoir de paiements directs des assureurs automobiles pour les frais désignés. Un avis de suspension/révocation sera publié dans le registre public.

 

En plus de la suspension ou de la révocation de votre permis, vous pourriez vous exposer à une pénalité administrative pécuniaire de 2 000 $. Le non-respect de toute échéance pourrait inciter la CSFO à appliquer la loi.

 

Si vous n’avez pas déposé votre déclaration ni payé les droits réglementaires, vous devez le faire immédiatement en suivant ces étapes.

 

Les renseignements fournis dans la DA aident la CSFO à mieux planifier ses activités de suivi et de conformité. Les questions posées vous aideront également à mieux comprendre les attentes de la CSFO en matière de conformité à la Loi sur les assurances et à la réglementation.  

 

Application de la loi

 

La CSFO a pris des mesures d'application de la loi contre 59 fournisseurs de soins de santé qui n’ont pas déposé leur DA pour 2015, ce qui a résulté en la suspension ou la révocation de leurs permis. Pour plus de renseignements sur les récentes mesures d’application de la loi dans le secteur des fournisseurs de services, veuillez consulter le site Web de la CSFO.

 

VEUILLEZ NOTER : Les mesures d'application de la loi ont des effets à long terme. Si votre permis est révoqué ou suspendu, les traces de cette mesure d’application demeureront visibles dans le site Web de la CSFO en tant qu'élément du domaine public, et ce, même si votre permis est rétabli ultérieurement.

 

Tout premier Colloque sur les pratiques de l'industrie à l’intention des fournisseurs de services

 

La CSFO tiendra son tout premier Colloque sur les pratiques de l'industrie à l’intention des fournisseurs de services le 25 avril 2017. Le programme, sur le thème « Protégez les consommateurs, protégez votre industrie », donnera aux participants des idées pratiques afin d’améliorer la protection des consommateurs en ce qui a trait aux pratiques de facturation des établissements de soins de santé.

 

Puisqu’il s’agit d’un événement pilote, nous n’avons invité qu’un nombre restreint de représentants principaux du secteur des fournisseurs de services. Les faits saillants du colloque seront présentés dans notre prochain bulletin pour ceux et celles qui ne peuvent y participer. Les invitations ne peuvent être cédées à autrui. La CSFO songe à élargir cet événement dans les années à venir. Nous vous tiendrons au courant des développements.

 

Le coin des TI : comment changer votre représentant principal et autres conseils

Comment changer votre représentant principal

Seul le représentant principal actuel du fournisseur de services peut modifier les renseignements commerciaux détenus par la CSFO. Pour changer de représentant principal, le représentant principal actuel doit déposer une demande de modification. Aussi, le nouveau représentant principal proposé doit consentir au changement.

 

Le nouveau représentant principal proposé doit être administrateur/dirigeant/associé de l’entreprise.  Pour de plus amples renseignements sur la façon de changer de représentant principal, voir :

 

Comment remettre son permis de fournisseur de services

Si vous désirez cesser vos activités commerciales, vous devez remettre votre permis de fournisseur de services. Veuillez noter : Votre permis demeure actif tant que le surintendant n’approuve pas votre demande de remise. En attendant, vous devez continuer à déposer votre DA et à payer les droits réglementaires annuels. Les droits versés pour l’année en cours ne seront pas remboursés. Pour remettre votre permis, votre représentant principal doit soumettre une demande à la CSFO, en ouvrant une session dans son compte CSFO et en remplissant le formulaire de remise de permis.

 

VEUILLEZ NOTER : Vous pouvez désormais modifier votre adresse de courriel et votre langue de préférence à partir du menu de gauche après avoir ouvert une session dans votre compte CSFO.

 

Comment obtenir de plus amples renseignements?

 

 

Ce bulletin vous a-t-il été transféré?

 

Consultez le Centre d’abonnement de la CSFO et inscrivez-vous pour recevoir par courriel les bulletins électroniques à l’intention des fournisseurs de services et les autres communications de la CSFO.

 

Besoin d'aide?

 

ContactCentre@fsco.gov.on.ca
416 250-7250
Numéro sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584