Plus de 2 700 établissements de soins ont soumis une demande de permis

En date du 9 septembre 2014, 2 712 établissements de soins avaient soumis une demande de permis de fournisseur de services.
 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) s’est engagée à traiter en priorité les demandes de permis reçues avant le 31 août 2014 et à donner aux fournisseurs de services concernés une réponse d’ici le 30 novembre 2014.
 

Si vous n’avez pas encore envoyé votre demande de permis, ne tardez plus.

 
À partir du 1er décembre 2014, vous devrez être titulaire d’un permis de fournisseur de services délivré par la CSFO pour soumettre des factures et recevoir des paiements directement des assureurs automobiles à l’égard des « frais désignés » précis qui se rapportent aux indemnités d’accident légales accordées à compter du 1er décembre 2014. Les demandes reçues après le 31 août 2014 seront traitées selon leur ordre d’arrivée et ne sont pas admissibles à la garantie de service.
 
La CSFO continue d’accepter les demandes de permis et encourage les fournisseurs de services à soumettre la leur dès maintenant.
 

La CSFO lance le registre public des fournisseurs de services titulaires d’un permis.

 
En vertu de la loi, la CSFO doit tenir un registre public de tous les nouveaux et anciens fournisseurs de services titulaires d’un permis. La première phase du registre est maintenant disponible sur le site Web de la CSFO. Vous y trouverez une liste des appellations légales des nouveaux fournisseurs de services titulaires d’un permis.
 
Le registre sera élargi ultérieurement afin d’inclure les renseignements suivants :
 
  • numéro de permis;
  • adresse postale en Ontario;
  • date de délivrance du permis;
  • état du permis (p. ex., suspendu);
  • conditions du permis (s’il y a lieu);
  • état du permis précédent (p. ex., écarts, suspension, révocation ou autre motif);
  • nom du représentant principal;
  • adresse de tous les emplacements, installations et succursales en Ontario.
Le registre public permettra aux compagnies d’assurance-automobile et aux patients visés par l’AIAL de trouver rapidement les fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis et qui peuvent être payés directement par les assureurs pour les frais désignés.
 
Pour consulter la foire aux questions sur le registre public et les demandes de permis, visitez le portail de la FAQ de la CSFO.