Réglementation du secteur du courtage d’hypothèques en Ontario

La CSFO supervise le secteur du courtage d’hypothèques en Ontario. Ce que cela signifie pour vous.

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques exige que toutes les personnes et entreprises en Ontario qui exercent des activités de courtage d’hypothèques soient titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) – l’organisme gouvernemental chargé de la supervision du secteur du courtage d’hypothèques en Ontario – ou soient inscrites auprès de cet organisme.

Les sociétés ou entreprises qui font du courtage hypothécaire, qui effectuent des opérations hypothécaires ou qui consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ainsi que les particuliers qui agissent à titre de courtier ou d’agent en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO, à moins de faire l’objet d’une dispense, p. ex., les banques et autres institutions financières n’ont pas besoin d’un permis délivré en vertu de la Loi. En vertu de la loi, les administrateurs d’hypothèques (les entreprises qui recouvrent les versements hypothécaires pour des investisseurs) doivent également détenir un permis.

Au 30 septembre 2016, la CSFO réglementait 1 188 maisons de courtage d’hypothèques, 2 681 courtiers en hypothèques, 10 893 agents en hypothèques et 166 administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis en Ontario. LA CSFO procède à des inspections et enquête sur les plaintes relatives aux activités de ces titulaires de permis.

Ce que cela signifie pour vous

L’achat d’une maison ou d’un condominium constitue probablement l’investissement financier le plus important de votre vie. En faisant appel aux services d’un titulaire de permis pour obtenir un prêt hypothécaire pour l’achat de votre propriété, vous aurez la certitude que votre courtier ou agent en hypothèques a rempli des exigences précises en matière de formation, d’expérience et d’aptitude.

En outre, vous aurez la certitude que la maison de courtage :

  • aura un « courtier principal » qui agit à titre de chef de l’observation des mesures législatives;
  • supervisera convenablement ses employés;
  • aura l’obligation de veiller à ce que ses courtiers et agents en hypothèques se conforment à la loi;
  • divulguera la nature de sa relation avec les emprunteurs et les prêteurs;
  • aura souscrit une assurance erreurs et omissions offrant une protection contre les actes frauduleux;
  • vous informera de toutes les exigences applicables aux personnes qui contractent un prêt hypothécaire.

Comment pouvez-vous vérifier si une personne ou une entreprise est titulaire d’un permis?

Si vous utilisez les services d’une maison de courtage d’hypothèques ou encore d’un courtier ou d’un agent en hypothèques pour négocier votre prêt hypothécaire, prenez soin de vérifier si l’entreprise ou la personne est titulaire d’un permis délivré par la CSFO. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans le site Web de la CSFO puis de visite la page des Maisons de courtages d'hypothèques, administrateurs d'hypothèques, agents d'hypothèques et courtiers d'hypothèques titulaires de permis en Ontario ouvre dans autre page.

Que devez-vous faire si la maison de courtage ou le courtier n’est pas titulaire d’un permis?

Si le nom de votre maison de courtage d’hypothèques ou de votre courtier ou agent en hypothèques ne figure pas dans les résultats de votre recherche, c’est que l’entreprise ou la personne en question n’est probablement pas titulaire d’un permis délivré par la CSFO. Vous pouvez lui demander s’il ou elle exerce ses activités en vertu d’un permis différent ou s’il ou elle travaille pour une institution financière. Vous pouvez signaler le nom d’une personne ou d’une entreprise qui n’est pas titulaire d’un permis en communiquant avec la CSFO au 416 250-7250 ou au 1 800 668-0128.

La CSFO vérifiera ses dossiers afin de déterminer si la personne ou l’entreprise est titulaire ou non d’un permis. Dans la négative, on procédera à une enquête. La CSFO prendra activement des mesures coercitives si des éléments probants indiquent que la loi n’a pas été respectée.

Visionnez cette vidéo de une minute pour comment la loi régissant les courtiers en hypothètiques vous protège-t-elle.

 

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