Le 19 juin 2009, le Règlement de l'Ontario 239/09, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, a été déposé. Le règlement apporte de nombreux changements importants aux règles régissant les comptes avec immobilisation des fonds. Les comptes avec immobilisation des fonds incluent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (« CRIF »), les anciens fonds de revenu viager (« ancien FRV »), les nouveaux fonds de revenu viager (« nouveau FRV ») et les fonds de revenu de retraite immobilisé («FRRI»). Les points suivants résument les principaux modifications apportés à la réglementation, indiquent le moment où ces modifications entrent en vigueur, et fournissent des réponses à des questions que ces modifications vont probablement soulever.

Quelles sont les principales modifications apportées aux règles?

• Du 1er janvier 2011 au 30 avril 2012, les titulaires d’un ancien FRV ou d’un FRRI auront l’occasion unique d’encaisser ou de transférer dans un REER ou un FERR jusqu’à 50 % de la valeur marchande totale de l’actif détenu dans le fonds.

• Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010¸les titulaires d’un nouveau FRV auront l’occasion unique d’encaisser ou de transférer dans un REER ou un FERR jusqu’à 25 % de plus de la valeur marchande totale de l’actif détenu dans le fonds qui avait été transféré dans leur nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2009.

• Après le 31 décembre 2009, toute personne qui achète un nouveau FRV aura l’occasion unique d’encaisser ou de transférer dans un REER ou un FERR jusqu’à 50 % de la valeur marchande totale de l’actif détenu dans le fonds.

• Au plus tard le 30 septembre 2010, les institutions financières sont tenues de faire part de ces modifications et autres changements pertinents aux titulaires d’anciens FRV et de FRRI.

• Au plus tard le 1er janvier 2010, les institutions financières sont tenues de faire part de ces modifications et autres changements pertinents aux titulaires de nouveaux FRV.

• À partir du 1er janvier 2011, toutes les règles qui régissent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) sont regroupées en annexe 3 du règlement.

Quels changements entrent en vigueur le 1er janvier 2010?

• Les titulaires d’un nouveau FRV peuvent retirer ou transférer une somme supplémentaire équivalant à 25 % de l’actif qui avait été transféré dans leur compte au plus tard le 31 décembre 2009.

• Toute personne qui achète un nouveau FRV peut retirer ou transférer jusqu’à 50 % de l’actif du fonds.

Quels changements entrent en vigueur le 1er janvier 2011?

• Les titulaires d’anciens FRV ou de FRRI peuvent demander de retirer ou transférer 50 % de l’actif détenu dans leur compte.

• Les titulaires d’un nouveau FRV ne pourront plus retirer ou transférer la somme additionnelle de 25 % de l’actif qui avait été transféré dans leur compte au plus tard le 31 décembre 2009.

• Les règles permettant d’établir le paiement de revenu annuel maximum tiré d’un ancien FRV ou d’un FRRI seront alignées sur les règles applicables à un nouveau FRV : les revenus de placement engendrés par le fonds au cours de l’année précédente, ou le montant qui serait exigible selon la formule du FRV prescrite par le règlement, selon le plus élevé des deux montants.

• Les titulaires d’anciens FRV et de FRRI ne pourront plus transférer des fonds de ces comptes dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF).

• La nouvelle annexe 3 du règlement, qui énonce les règles pour le CRIF, entre en vigueur.

Quels changements entrent en vigueur le 1er mai 2012?

• Les titulaires d’anciens FRV ou de FRRI ne pourront plus retirer ou transférer 50 % des fonds détenus dans leur compte.

Modifications aux comptes immobilisés
Questions et Réponses

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