No. A- 07/04
A.I.R.D.
– Auto
Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposage
À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à exercer des
assurances-automobiles en Ontario
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé et mis à jour l’Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et ses formules connexes afin de refléter les changements qui ont été apportés au système d’assurance-automobile.
Les modifications aux formules ont été apportées à la suite de consultations menées auprès d’acteurs de l’industrie des assurances. Les modifications comprennent ce qui suit :
- modification des dispositions relatives aux franchises de vols;
- modification relative au consentement de collecter, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels;
- clarification de l’application de la franchise sur les pertes totales; et
- expansion des avertissements suite à des cas de fraude et des infractions.
La mise à jour de la F.P.O. 4 et des formules connexes sera en vigueur à des fins d’utilisation relativement à des polices émises ou renouvelées le 1 juin 2004 ou après cette date.
Le plafond proposé de 300 $ sur les coûts de remorquage et d’entreposage qui devait être inclus dans une mise à jour de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (F.P.O. 1), laquelle devrait entrer en vigueur le 15 avril 2004, a été reporté afin que le gouvernement de l’Ontario puisse examiner davantage cette situation en profondeur.
Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes
L’Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et les formules connexes sont les suivantes :
Police des garagistes
- F.P.O. 4 - Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes
Documents et avenants sur l’assurance-automobile - Police de garagistes
- F.A.O. 4 - Formule de proposition d’assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.A.O. 4)
- Certificat Certificat d’assurance - Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4)
- F.A.O. 74 - Vol dans un parc à ciel ouvert - Automobiles appartenant à la personne assurée
- F.A.O. 75 - Vol dans un parc à ciel ouvert - Automobiles des clients
- F.A.O. 77 - Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client (y compris le vols dans un parc à ciel ouvert)
- F.A.O. 79 - Franchise en cas de feu ou vol - Automobiles appartenant à la personne assurée
- F.A.O. 80 - Dommages matériels causés aux automobiles désignées appartenant à la personne assurée
- F.A.O. 82 - Conduites d’autres automobiles et responsabilité pour les dommages causés aux automobiles n’appartenant pas à la personne assurée - Personnes désignées
- F.A.O. 84 - Limite convenue à l’égard du matériel et des accessoires électroniques des automobiles à la personne assurée
- F.A.O. 86 - Franchise en cas de feu ou de vol - Automobile du client
Les modifications ont été effectuées à la suite de consultations menées auprès d’acteurs de l’industrie des assurances. Elles consistent surtout en de nouveaux libellés exigés pour que la police se conforme au projet de loi 198 et aux diverses modifications de réglementations.
Conformité des assureurs avec la confidentialité et d’autres lois
La déclaration révisée de la F.A.O. 4 établit certains motifs limités, conformément avec la Loi sur les assurances en vertu de quoi les assureurs peuvent collecter, utiliser et divulguer des renseignements décrits après que le proposant a donné son consentement en signant la F.A.O. 4.
Cependant, nous rappelons aux assureurs que l’utilisation d’une formule approuvée, en soi, ne signifie pas qu’ils agissent conformément avec toutes les prescriptions juridiques pertinentes. Les assureurs doivent réviser toutes leurs pratiques afin de s’assurer qu’ils respectent toutes les lois applicables, y compris les lois (telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) portant sur le respect de la vie privée. Selon leurs pratiques commerciales, les assureurs devront peut-être fournir des divulgations supplémentaires et obtenir des consentements supplémentaires pour collecter, utiliser et divulguer des renseignements sur leurs clients.
Mise en oeuvre
Les formules révisées s’appliqueront à toutes les polices émises ou renouvelées le 1 juin 2004 ou après cette date.
Comment se procurer les nouvelles formules
À titre d’information, nous avons joint des copies françaises et anglaises des formules à la présente. Par ailleurs, les formules sont disponibles au site Internet de la CSFO, au www.fsco.gov.on.ca.
Si vous avez des questions concernant les formules modifiées, communiquez avec votre analyste des taux à la Division de l’analyse de l’assurance-automobile de la CSFO.
Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers
Mars 31, 2004
Pièces jointes :
- F.P.O. 4 - Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes
- F.A.O. 4 - Formule de proposition d’assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.A.O. 4)
- Certificat Certificat d’assurance - Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4)
- F.A.O. 74 -Vol dans un parc à ciel ouvert - Automobiles appartenant à la personne assurée
- F.A.O. 75 -Vol dans un parc à ciel ouvert - Automobiles des clients
- F.A.O. 77 -Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client (y compris le vols dans un parc à ciel ouvert)
- F.A.O. 79 -Franchise en cas de feu ou vol - Automobiles appartenant à la personne assurée
- F.A.O. 80 -Dommages matériels causés aux automobiles désignées appartenant à la personne assurée
- F.A.O. 82 - Conduites d’autres automobiles et responsabilité pour les dommages causés aux automobiles n’appartenant pas à la personne assurée - Personnes désignées
- F.A.O. 84 -Limite convenue à l’égard du matériel et des accessoires électroniques des automobiles à la personne assurée
- F.A.O. 86 -Franchise en cas de feu ou de vol - Automobile du client
Commission des services financiers de l’Ontario