No A- 09/05
I.A.R.D.
- Auto

Taux d'indexation de 2006 en vertu des Projets de loi 59 et 198, taux d'indexation de 2006 et franchises/montants en numéraire révisés en vertu du Projet de loi 164

À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à effectuer des transactions reliées à l’assurance automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié le taux d’indexation de 2006 pour une indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (Projets de loi 59 et 198). Le taux d’indexation de 2006 et les franchises ou montants en numéraire révisés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus entre le 31 décembre 1993 et le 1er novembre 1996 (Projet de loi 164).

Ces montants figurent dans l’édition de la Gazette de l’Ontario du 17 décembre 2005.

Le taux d’indexation pour les demandes d’indemnités du Projet de loi 59 et du Projet de loi 164 reflète le taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) sur douze mois, de septembre 2004 à septembre 2005, tel que publié par Statistique Canada.

Indexation en vertu des Projets de loi 59 et 198

Le taux d’indexation de 2006 est de 3,4 pour cent. Il est appliqué conformément à la Directive relative à l’indemnité optionnelle d’indexation datée du 28 octobre 1996. En vertu des Projets de loi 59 et 198, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son/sa conjoint(e), aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur/conductrice dans la police.

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Le taux d’indexation de 2006 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (Projets de loi 59 et 198), eu égard aux personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

Indexation en vertu du Projet de loi 164

Le taux d’indexation de 2006 est de 3,4 pour cent. Il s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (Projet de loi 164), eu égard aux personnes assurées impliquées dans un accident après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

Le taux d’indexation de 2006, les franchises et les montants en numéraire révisés sont inscrits dans le tableau ci-joint, intitulé Taux d’indexation de 2006, franchises et montants en numéraire révisés pour l’assurance automobile en vertu de la Loi sur les assurances et l’Annexe sur les indemnités d’accident -- Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute question concernant le présent bulletin ou les pièces jointes, veuillez communiquer avec Jason Wong de l’Unité des politiques d’assurance-automobile. Le numéro de téléphone est le (416) 590-2002 et le numéro de télécopieur est le (416) 590-7265.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 17 décembre 2005

Pièces jointes :

• Taux d’indexation de 2006 des indemnités d’accident légales en vertu de
  l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 1er
  novembre 1996 ou après ce jour (1 page)

• Taux d’indexation de 2006, franchises et montants en numéraire révisés
  pour l’assurance automobile en vertu de la Loi sur les assurances et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996 (3 pages)