No. A-02/07
I.A.R.D.
– Automobile

Loi de 2006 sur l'accès à la justice et surveillance des représentants AIAL par le Barreau du Haut-Canada

Surveillance des représentants AIAL en Ontario

Avec l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, les parajuristes indépendants qui fournissent des services juridiques en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau) à compter du 1er mai 2007.  

À l’heure actuelle, les représentants exerçant en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) sont tenus, aux termes de la Loi sur les assurances, de déposer une déclaration auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) confirmant qu’ils satisfont aux exigences de la Loi sur les assurances et acceptent de se conformer au Code de conduite édicté par le surintendant des services financiers.

La CSFO a travaillé avec le Barreau afin de faciliter la surveillance réglementaire des représentants AIAL par le Barreau.

Parajuristes actuellement en exercice

Du 1ermai2007 au 31 octobre 2007, le Barreau acceptera les demandes de permis émanant de parajuristes qui exercent déjà leur profession dans des domaines autorisés. Ces demandes seront traitées comme des demandes de «maintien des droits acquis».

La clause de maintien des droits acquis s’appliquera aux parajuristes qui ont exercé leur profession à temps plein pendant au moins trois (3) ans. Les candidats admissibles devront passer avec succès un examen d’accréditation début 2008. On s’attend à ce que le Barreau commence à délivrer les permis aux parajuristes à compter du 1er mai 2008.

Le Barreau étudiera aussi les candidatures de parajuristes «transitoires» qui ont moins de trois (3) ans d’expérience et ont satisfait à certains critères de formation. 

Pour obtenir les formulaires de demande de permis, et des renseignements sur les règles, les exigences et les procédures, consultez le site Web du Barreau à: www.lsuc.ca, ou appelez le Barreau au 1800668-7380. 

La surveillance des représentants AIAL par la CSFO prendra fin le 1er mai 2008

Les exigences aux termes desquelles les représentants AIAL doivent se conformer aux règlements pris en application de la Loi sur les assurances et fournir certains renseignements à la CSFO resteront en vigueur après le 1er mai 2007. La CSFO continuera de surveiller et de faire observer la conformité à ces règlements tant qu’ils resteront en vigueur.

Sous réserve de l’approbation des modifications réglementaires par le gouvernement de l’Ontario, les exigences applicables aux représentants AIAL en vertu de la Loi sur les assurances cesseront de s’appliquer le 1ermai2008, date à laquelle le Barreau assumera l’entière responsabilité de la réglementation de cette profession.

Représentants AIAL

Les représentants AIAL qui souhaitent continuer d’offrir des services juridiques à compter du 1er mai 2008 doivent présenter une demande à cet effet au Barreau au plus tard le 31 octobre 2007. Le Barreau délivrera un permis de parajuriste aux représentants AIAL qui satisfont aux exigences de la demande (notamment celle d’avoir au moins trois (3) ans d’expérience) et passent avec succès l’examen d’admission.

Les représentants AIAL actuellement en exercice qui ne souhaitent pas présenter une demande de permis de parajuriste ou qui ne satisfont pas aux exigences du Barreau devront mettre à profit la période de transition (se terminant le 1er mai 2008) pour compléter les demandes de règlement sur lesquelles ils travaillent ou transférer les demandes de règlement en cours à des avocats ou parajuristes en règle avec le Barreau.

Instances et plaintes

Sous réserve des modifications réglementaires nécessaires, la CSFO continuera d’instruire les procédures de plainte et d’application intentées contre des représentants AIAL et portant sur des questions de conformité antérieures au 1er mai 2008.

Les plaintes visant les agissements de parajuristes commis à compter du 1er mai 2008 seront transmises au Barreau, la CSFO gardera toutefois compétence sur les infractions à la Loi sur les assurances, notamment sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

Futures modifications aux règlements et aux formulaires de règlement des différends

La CSFO publiera des bulletins au besoin sur les futures modifications aux règlements régissant la profession de représentant AIAL. Des modifications seront aussi apportées aux formulaires de règlement des différends afin d’identifier comme il convient les parajuristes titulaires d’un permis mis en cause.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 11 mai 2007