No A-06/07
I.A.R.D
– Automobile

Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario

Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) souhaite annoncer les modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à plusieurs formules d’assurance-automobile commerciale connexes. Nombre de ces modifications résultent de l’adoption du Projet de loi18, la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (No 2), qui traitait, entre autres, de la responsabilité du fait d’autrui et ses véhicules loués. Ces formules ont été approuvées par le surintendant des services financiers conformément à l’article 227 de la Loi sur les assurances.

Les modifications apportées à ces formules ont été préparées en consultation avec le Bureau d'assurance du Canada, l’Insurance Brokers Association of Ontario et divers sociétés de location de véhicules automobiles.

Modifications à la F.P.O.4

Les modifications à la F.P.O.4 sont semblables à celles apportées à la police d’assurance-automobile de l’Ontario (F.P.O.1). On précise que la responsabilité d’une personne assurée (c.-à-d., une personne ayant sa propre police d’assurance-automobile) est couverte lorsque cette dernière loue une automobile et est indirectement responsable de la négligence d’une autre personne qui conduit le véhicule. (Veuillez vous reporter au Bulletin No A-07/06 de la CSFO portant sur la F.P.O.1)

Autres formules modifiées

Les formules suivantes ont également été modifiées pour illustrer le nouveau statut en matière de responsabilité du fait d’autrui et d’autres changements mineurs: F.A.O.82, FMPO 21A et FMPO 21B. Ces modifications apportent des précisions sur la responsabilité indirecte des personnes qui louent des automobiles pour des périodes d’au plus 30 jours lorsque ces véhicules sont utilisés par d’autres conducteurs; sur le changement de nom d’une formule; et sur les changements de format et autres modifications mineures.

En outre, plusieurs nouvelles formules d’avenant viennent d’être publiées:

• la F.A.O.98A - Conducteur exclus (à ne joindre qu’à la Police standard d’assurance-automobile des non-propriétaires, S.P.F. No 6);
• la F.A.O.98B - Avenant - Réduction de la garantie pour les locataires ou les conducteurs de véhicules loués à bail (à ne joindre qu’à la Police standard d’assurance-automobile des non-propriétaires, S.P.F. No 6);
• la F.A.O.110 - Réduction de la garantie pour les locataires ou les conducteurs de véhicules loués à bail (à ne joindre qu’à la Police standard d’assurance-automobile complémentaire, S.P.F No 7) établie au nom de compagnies de location;
• la F.A.O.120 - Réduction de la garantie pour les locataires ou les conducteurs de véhicules loués à bail (à ne joindre qu’à la Police standard d’assurance-automobile des bailleurs, S.P.F. No 8).

Ces modifications, dont l’objet est de maintenir le statut d’assurance complémentaire conféré par les formules S.P.F. No 6 et S.P.F. No 7, et le statut d’assurance conditionnelle des bailleurs conféré par la S.P.F. No 8, excluent certaines personnes de la garantie procurée par la S.P.F. No 6 (F.A.O. 98A); précisent la garantie offerte pour couvrir une personne qui loue un véhicule pour une période d’au plus 30jours et qui est indirectement responsable de la négligence d’un tiers qui conduit le véhicule (F.A.O.98B); précisent que la garantie offerte vient s’ajouter à la garantie de base du bailleur ou du conducteur (F.A.O.110, F.A.O.98B); précisent que la garantie offerte ne peut dépasser le montant maximal prévu dans le Projet de loi18 (F.A.O.110); permettent que le montant total maximal dépasse un million de dollars avec l’accord des parties (F.A.O.110); et précisent que seul l’assuré désigné aura droit à la garantie de responsabilité civile (F.A.O.120).

Date d’entrée en vigueur des formules

Les formules (nouvelles et révisées) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Nous invitons les compagnies d’assurance à considérer que les modifications qui étendent la garantie (c.-à.d., F.P.O.4, FMPO 21A et FMPO 21B) faisaient partie des polices et avenants entrés en vigueur à compter du 1er mars 2006, date où prenaient effet les modifications apportées à la responsabilité du fait d’autrui dans la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (No 2).

Comment obtenir les formules (nouvelles ou révisées)

Vous trouverez ci-jointes copies des formules qui sont sont également affichées sur le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.  La formule F.P.O.4 sera également publiée dans une prochaine édition de La Gazette de l’Ontario.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 29 septembre 2007