No A-06/08
I.A.R.D.
– Automobile

Précisions concernant les formulaires de demande d'indemnités d'assurance-automobile et la surveillance par la CSFO des représentants AIAL

À l’attention de toutes les sociétés d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins de santé

Le présent bulletin vise à apporter des précisions sur deux sujets: l’utilisation des formulaires de demande d’indemnités d’assurance-automobile relatifs au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Système DRSSAA) et le rôle de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) dans la surveillance des représentants visés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).

Formulaires de demande d’indemnités d’assurance-automobile et Système DRSSAA

Selon des demandes de renseignements qu’a reçues la CSFO, il existe de la confusion au sujet de la version des formulaires de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO)18, 21, 22 et 23 qui doit être utilisée depuis le 1er août 2008.

En décembre 2007, la CSFO a publié le Bulletin no A-08/07 – Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et changements à certains formulaires de demande d'indemnités d'assurance-automobile ainsi que les Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et une version révisée des FDIO18, 21, 22 et 23. La nouvelle version est essentiellement la même que la précédente. La principale différence, c’est que certains champs sont mis en évidence et doivent être remplis pour que le centre de saisie des données puisse traiter la demande.

On a informé les fournisseurs de soins de santé qu’ils pouvaient utiliser les formulaires révisés à compter du 7 janvier 2008 ou écouler leur réserve d’anciens formulaires jusqu’au 31 juillet 2008. Après cette date, la version révisée des formulaires serait exigée pour toutes les demandes sur papier présentées au centre de saisie des données.

Lorsque les Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile ont été temporairement suspendues le 12mars2008, les fournisseurs de soins de santé ont recommencé à présenter des demandes sur papier directement aux assureurs.

Étant donné que les formulaires révisés visent à faciliter la présentation des demandes au centre de saisie des données et que le contenu n’a presque pas changé depuis la version précédente, les deux versions de chaque formulaire peuvent être utilisées. Par conséquent, les assureurs doivent continuer de les accepter jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’au rétablissement des Lignes directrices.

Les FDIO ci-dessous figurent dans le site Web de la CSFO, à l’adresse fsco.gov.on.ca/french:

FDIO18: Plan de traitement

• En vigueur le 7 janvier2008
• En vigueur le 1er mai 2007

FDIO21: Facture d’assurance-automobile standard

• En vigueur le 7 janvier 2008
• En vigueur le 2 avril 2007

FDIO22: Demande d’une approbation pour une évaluation ou un examen

• En vigueur le 7 janvier 2008
• En vigueur le 1er mai 2007

FDIO23: Confirmation du traitement selon les Lignes directrices pré-autorisées

• En vigueur le 7 janvier 2008
• En vigueur le 1er mars 2006

Les fournisseurs de soins de santé qui utilisent leur réserve de formulaires ou des versions antérieures sont priés de remplir correctement tous les champs mis en évidence dans la version révisée.

Surveillance par la CSFO des représentants AIAL

Depuis le 1er mai 2008, le Barreau du Haut-Canada est responsable de la réglementation des parajuristes, y compris des représentants AIAL, en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice.

Après la publication du Bulletin no. A-04/08, la CSFO a reçu des demandes de renseignements au sujet de l’étendue de la surveillance exercée par le Barreau. On voulait également savoir si la CSFO continuerait de s’occuper des plaintes relatives aux infractions à la Loi sur les assurances.

Même si les parajuristes et les représentants AIAL sont maintenant réglementés par le Barreau, les plaintes concernant des infractions à la Loi sur les assurances et à ses règlements, comme les pratiques ou actes malhonnêtes ou mensongers, doivent toujours être adressées à la CSFO.

Bob Christie
Directeur général et surintendant, Services financiers

Le 10 septembre 2008